Création d'une entreprise : préparer les documents commerciauxDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieEn tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-05-15Fiche pratiquetext/xmlF36008https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038414397&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006313721&cidTexte=LEGITEXT000006069577FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'une entreprise : préparer les documents commerciauxÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous lancez votre entrepriseEn tant qu'entrepreneur ou chef d'entreprise, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.Micro-entrepriseCommerçantQuels sont les documents commerciaux ?Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :CourriersTarifs et documents publicitairesConditions générales de vente (CGV)Bons de commande et de livraisonFacturesQuelles mentions doivent figurer sur les documents commerciaux ?Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre nomVotre nom commercialVos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internetCertains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Numéro unique d'identification (Siren)Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculationLieu du siège socialSi votre entreprise est en état de liquidationSi vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est acceptéSi vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataireSi vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification uniqueSanction en cas d'absence de mentions obligatoiresSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Mentions obligatoires sur une factureLes factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Identité du vendeur ou du prestataire de servicesIdentité de l'acheteur ou du clientDate de l'émission de la factureNuméro de la factureDate de la vente ou de la prestation de servicesNuméro du bon de commandeNuméro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)Désignation du produit ou de la prestationDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniPrix unitaire ou taux horaire hors TVAMajoration éventuelle ou réduction des prixTaux de TVA applicable et montant de la TVASomme totale à payer HT et TTCDate à laquelle le règlement doit être faitPour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ansPour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Attentionsi vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.Combien de temps doivent être conservés ces documents ?La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ansS'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ansArtisanQuels sont les documents commerciaux ?Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :CourriersTarifs et documents publicitairesConditions générales de vente (CGV)Bons de commande et de livraisonFacturesQuelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre nomVotre nom commercialVos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internetCertains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Numéro unique d'identification (Siren)Mention au registre national des entreprises (RNE)Lieu du siège socialSi votre entreprise est en état de liquidationSi vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est acceptéSi vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataireSi vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification uniqueSi vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contratSanction en cas d'absence de mention obligatoireSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Mentions obligatoires sur une factureLes factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Identité du vendeur ou du prestataire de servicesIdentité de l'acheteur ou du clientDate de l'émission de la factureNuméro de la factureDate de la vente ou de la prestation de servicesNuméro du bon de commandeNuméro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)Désignation du produit ou de la prestationDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniPrix unitaire ou taux horaire hors TVAMajoration éventuelle ou réduction des prixTaux de TVA applicable et montant de la TVASomme totale à payer HT et TTCDate à laquelle le règlement doit être faitPour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ansPour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Attentionsi vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.Combien de temps doivent être conservés ces documents ?La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ansS'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ansLibéralQuels sont les documents commerciaux ?Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :CourriersTarifs et documents publicitairesConditions générales de vente (CGV)Bons de commande et de livraisonFacturesQuelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre nomVos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internetCertains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Numéro unique d'identification (Siren)Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est acceptéSi vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataireSi vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification uniqueSanction en cas d'absence de mention obligatoireSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Mentions obligatoires sur une factureLes factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Identité du vendeur ou du prestataire de servicesIdentité de l'acheteur ou du clientDate de l'émission de la factureNuméro de la factureDate de la vente ou de la prestation de servicesNuméro du bon de commandeNuméro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)Désignation du produit ou de la prestationDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniPrix unitaire ou taux horaire hors TVAMajoration éventuelle ou réduction des prixTaux de TVA applicable et montant de la TVASomme totale à payer HT et TTCDate à laquelle le règlement doit être faitPour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ansPour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Attentionsi vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous n'êtes pas concerné par les mentions sur la TVA.Combien de temps doivent être conservés ces documents ?La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ansS'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ansEntreprise individuelleCommerçantQuels sont les documents commerciaux ?Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :CourriersTarifs et documents publicitairesConditions générales de vente (CGV)Bons de commande et de livraisonFacturesQuelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre nomVotre nom commercialVos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Numéro unique d'identification (Siren) suivi de la mention au RCSDénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EILieu du siège socialSi votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiquéSi vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est acceptéSi vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination socialeSi vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataireSi vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification uniqueSanction en cas d'absence de mention obligatoireSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Mentions obligatoires sur une factureLes factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Identité du vendeur ou du prestataire de servicesIdentité de l'acheteur ou du clientDate de l'émission de la factureNuméro de la factureDate de la vente ou de la prestation de servicesNuméro du bon de commandeNuméro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)Désignation du produit ou de la prestationDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniPrix unitaire ou taux horaire hors TVAMajoration éventuelle ou réduction des prixTaux de TVA applicable et montant de la TVASomme totale à payer HT et TTCDate à laquelle le règlement doit être faitPour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ansPour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Combien de temps doivent être conservés ces documents ?La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ansS'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ansArtisanQuels sont les documents commerciaux ?Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :CourriersTarifs et documents publicitairesConditions générales de vente (CGV)Bons de commande et de livraisonFacturesQuelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre nomVotre nom commercialVos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)Certains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Numéro unique d'identification (Siren)Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EIMention au registre national des entreprisesLieu du siège socialSi votre entreprise est en état de liquidationSi vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est acceptéSi vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination socialeSi vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataireSi vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification uniqueSi vous avez souscrit à une assurance obligatoire pour l'exercice de votre métier, vous devez la mentionner sur vos devis avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contratSanction en cas d'absence de mention obligatoireSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Mentions obligatoires sur une factureLes factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Identité du vendeur ou du prestataire de servicesIdentité de l'acheteur ou du clientDate de l'émission de la factureNuméro de la factureDate de la vente ou de la prestation de servicesNuméro du bon de commandeNuméro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)Désignation du produit ou de la prestationDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniPrix unitaire ou taux horaire hors TVAMajoration éventuelle ou réduction des prixTaux de TVA applicable et montant de la TVASomme totale à payer HT et TTCDate à laquelle le règlement doit être faitPour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ansPour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Combien de temps doivent être conservés ces documents ?La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ansS'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ansLibéralQuels sont les documents commerciaux ?Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :CourriersTarifs et documents publicitairesConditions générales de vente (CGV)Bons de commande et de livraisonFacturesQuelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre nomVos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internetCertains documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Numéro unique d'identification (Siren)Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EISi vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est acceptéSi vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination socialeSi vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataireSi vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification uniqueSanction en cas d'absence de mention obligatoireSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Mentions obligatoires sur une factureLes factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Identité du vendeur ou du prestataire de servicesIdentité de l'acheteur ou du clientDate de l'émission de la factureNuméro de la factureDate de la vente ou de la prestation de servicesNuméro du bon de commandeNuméro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)Désignation du produit ou de la prestationDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniPrix unitaire ou taux horaire hors TVAMajoration éventuelle ou réduction des prixTaux de TVA applicable et montant de la TVASomme totale à payer HT et TTCDate à laquelle le règlement doit être faitPour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ansPour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Combien de temps doivent être conservés ces documents ?La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ansS'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ansSociétéActivité commercialeQuels sont les documents commerciaux ?Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :CourriersTarifs et documents publicitairesConditions générales de vente (CGV)Bons de commande et de livraisonFacturesQuelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre nom commercialVos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Numéro unique d'identification (Siren)Mention au RCSLieu du siège socialDénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataireSi vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification uniqueSi vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital socialSanction en cas d'absence de mention obligatoireSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Mentions obligatoires sur une factureLes factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Identité du vendeur ou du prestataire de servicesIdentité de l'acheteur ou du clientDate de l'émission de la factureNuméro de la factureDate de la vente ou de la prestation de servicesNuméro du bon de commandeNuméro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)Désignation du produit ou de la prestationDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniPrix unitaire ou taux horaire hors TVAMajoration éventuelle ou réduction des prixTaux de TVA applicable et montant de la TVASomme totale à payer HT et TTCDate à laquelle le règlement doit être faitPour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ansPour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est acceptéSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Combien de temps doivent être conservés ces documents ?La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ansS'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ansActivité artisanaleQuels sont les documents commerciaux ?Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :CourriersTarifs et documents publicitairesConditions générales de vente (CGV)Bons de commande et de livraisonFacturesQuelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre nom commercialVos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Numéro unique d'identification (Siren)Mention au registre national des entreprises (RNE)Lieu du siège socialDénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataireSi vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification uniqueSi vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital socialSanction en cas d'absence de mentionSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Mentions obligatoires sur une factureLes factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Identité du vendeur ou du prestataire de servicesIdentité de l'acheteur ou du clientDate de l'émission de la factureNuméro de la factureDate de la vente ou de la prestation de servicesNuméro du bon de commandeNuméro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)Désignation du produit ou de la prestationDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniPrix unitaire ou taux horaire hors TVAMajoration éventuelle ou réduction des prixTaux de TVA applicable et montant de la TVASomme totale à payer HT et TTCDate à laquelle le règlement doit être faitPour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ansPour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est acceptéSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Combien de temps doivent être conservés ces documents ?La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ansS'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ansActivité libéraleQuels sont les documents commerciaux ?Vous devez préparer un certain nombre de documents qui sont liés à la relation commerciale que votre entreprise entretient avec ses clients.Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :CourriersTarifs et documents publicitairesConditions générales de vente (CGV)Bons de commande et de livraisonFacturesQuelles mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux ?Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :Votre nom commercialVos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV...) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Numéro unique d'identification (Siren)Mention au RCSLieu du siège socialDénomination sociale avec la forme juridique (exemples :SCM, SELARL,SCP)Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataireSi vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification uniqueSi vous êtes une SARL ou une société par actions, montant du capital socialSanction en cas d'absence de mention obligatoireSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.Mentions obligatoires sur une factureLes factures sont les documents commerciaux pour lesquels il existe le plus de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :Identité du vendeur ou du prestataire de servicesIdentité de l'acheteur ou du clientDate de l'émission de la factureNuméro de la factureDate de la vente ou de la prestation de servicesNuméro du bon de commandeNuméro d'identification à la TVA (sauf pour les factures d'un montant HT inférieur ou égal à 150 €)Désignation du produit ou de la prestationDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniPrix unitaire ou taux horaire hors TVAMajoration éventuelle ou réduction des prixTaux de TVA applicable et montant de la TVASomme totale à payer HT et TTCDate à laquelle le règlement doit être faitPour les factures à destination des particuliers, garantie légale de conformité d'au moins 2 ansPour les factures à destination des professionnels, taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Si vous adhérez à un centre de gestion agréé, vous devez indiquer la mention Membre d'un CGA, le règlement par chèque est acceptéSi vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos factures, vous vous exposez à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 375 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte.Combien de temps doivent être conservés ces documents ?La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé 10 ansS'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ansMentions obligatoires sur une factureComptabilité - FacturationTout savoir sur la facturationComptabilité - FacturationConditions générales de vente (CGV)Comptabilité - FacturationCode de commerce : article L123-22Conservation des documents comptablesCode de commerce : article L441-9Règles de facturationCode de commerce : articles R123-237 à R123-238Mentions sur les documents comptablesCode de commerce : article R526-27Code général des impôts : article 1737Infractions aux règles de facturationMentions à porter sur les documents émis par l'entrepriseBpifranceHTHors taxesTTCToutes taxes comprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésEIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeSARLSociété à responsabilité limitéeSASociété anonymeSCMSociété civile de moyensSELARLSociété d'exercice libéral à responsabilité limitéeSCPSociété civile professionnelleQuels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?