Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF35934https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161452/#LEGISCTA000006161452, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000023763080/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous lancez votre entrepriseVous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.SARL/EURLQuand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.Où devez-vous faire votre demande d'immatriculation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Où êtes vous inscrit ?Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).À savoirSi vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Quels sont les documents à fournir ?EURLVous devez joindre les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre placeJustificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légalesDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-mêmeCopie de votre pièce d'identitéExemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expéditionCopie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique que vous certifiez conformeSi vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreSi vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre professionSARLVous devez joindre les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre placeJustificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légalesDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-mêmeCopie de votre pièce d'identitéExemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expéditionSi vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreSi vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre professionCombien coûte l'immatriculation de la société ?L'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés coûte 37,45 €.En cas de double immatriculation au registre national des entreprises dans la catégorie des artisans, cela coûte en plus 15 €.Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu'agent commercial vous devez également payer 8,03 €.Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.SAS/SASUL'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir des étapes suivantes :Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)Inscription des bénéficiaires effectifsDomiciliation de la sociétéNomination d'un commissaire aux apportsAdoption des statutsNomination du président, des organes de direction et des commissaires aux comptesDépôt du capital socialPublication d'un avis de création dans un support d'annonces légalesSignalement à La PosteAcquisition des différents registresQuand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.Où devez-vous faire votre demande d'immatriculation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Où êtes-vous inscrit ?Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).À savoirSi vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Quels sont les documents à fournir ?Vous devez joindre à votre demande d'immatriculation les documents suivants en format PDF  :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre placeJustificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légalesExemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expéditionExemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de la société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signéSi vous avez désigné un commissaire aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignationSi vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreSi vous avez fait un achat de fonds de commerce, copie de l'acte de vente et copie de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achatSi vous avez pris une location-gérance du fonds de commerce, copie du contrat de location-gérance et de l’attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-géranceSi vous avez pris une gérance-mandat de fonds de commerce, copie du contrat de gérance-mandat et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandatDocuments à fournir pour la personne directeur, directeur délégué ou président :Copie de leur carte d'identitéDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)Si le président n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié par le président de l'acte le désignantSi le directeur général n'a pas été nommé dans les statuts, exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignantDocuments à fournir pour la société directeur, directeur délégué ou président :Numéro siren de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanentPour le représentant permanent de la société :Copie de sa carte d'identitéDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateurCombien coûte l'immatriculation de la société ?L'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) coûte 37,45 €.En cas de double immatriculation au registre national des entreprises (RNE) dans la section des artisans, cela coûte en plus 15 €.Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises dont vous dépendez un récépissé qui indiquera les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour envoyer ces éléments.SAL'immatriculation de votre société intervient après certaines formalités. Il peut s'agir par exemple des étapes suivantes :Formalités liées aux activités réglementées (demande d'agrément, diplôme, permis)Inscription des bénéficiaires effectifsDomiciliation de votre sociétéNomination d'un commissaire aux apportsAdoption des statutsNomination des administrateurs et d'un commissaire aux comptes (CAC)Dépôt du capital socialPublication d'un avis de création dans un support d'annonces légalesSignalement à La PosteAcquisition des différents registresQuand faut-il déposer la demande d'immatriculation ?Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société.Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".Il faut également rédiger une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.Dans ce cas, la demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.Où devez-vous faire votre demande d'immatriculation ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Vous devez faire votre demande d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises :Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Si vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Où êtes vous inscrit ?Vous êtes inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des société (RCS).À savoirSi vous exercez l'activité d'agent commercial, vous êtes aussi automatiquement enregistré au registre spécial des agents commerciaux (RSAC).Quels sont les documents à fournir ?Société anonyme à conseil d'administrationVous devez joindre les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre placeJustificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légalesDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-mêmeCopie de votre pièce d'identitéExemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expéditionCopie du procès-verbal du conseil d'administration désignant le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués que vous certifiez conformeExemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituants le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signéSi vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignationSi vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreDocuments à fournir pour les personnes physiques (administrateur, dirigeant) :Copie de leur carte d'identitéDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)Documents à fournir pour les entreprises administrateur :Numéro siren de la société directeur (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanentPour le représentant permanent de la société :Copie de sa carte d'identitéDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateurSociété anonyme à directoire et conseil de surveillanceLors de votre demande d'immatriculation, vous devez joindre les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre placeJustificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légalesDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-mêmeCopie de votre pièce d'identitéExemplaire original des statuts de la société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expéditionCopie du procès-verbal du conseil de surveillance désignant les président et vice-président du conseil de surveillance et les membre du directoire que vous certifiez conformeExemplaire original du certificat du dépositaires des fonds constituant le capital social de votre société (daté et signé) avec la liste des souscripteurs (datée et signée). Vous devez également indiquer le nombre d'actions souscrites et les sommes versées.Si vous avez eu recours à un commissaire aux apports, exemplaire de son rapport daté et signéSi vous avez désigné un commissaires aux comptes (CAC), justificatif de son inscription sur la liste officielle des CAC si l'inscription n'est pas encore publiée et la lettre d'acceptation de sa désignationSi vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreDocuments à fournir pour les personnes membres du directoire, du conseil de surveillance et les dirigeants :Copie de leur carte d'identitéDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation pour chacun d'entre eux (datée et signée)Documents à fournir pour les société membres du conseil de surveillance :Extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois si elle est immatriculée (ou un document attestant de son existence si elle n'est pas immatriculée)Si la société n'est pas immatriculée au sein de l'Union européenne, copie de ses statuts traduits en français et certifiée conforme par son représentant permanentPour le représentant permanent de la société :Copie de sa carte d'identitéDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation (datée et signée)Copie de l'acte confirmant la place de représentant permanent de la société administrateurCombien coûte l'immatriculation de la société ?L'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés coûte 37,45 €.En cas de double immatriculation au registre national des entreprises dans la catégorie des artisans, cela coûte en plus 15 €.Si vous souhaitez exercer votre activité en tant qu'agent commercial vous devrez également payer 8,03 €.Que se passe-t-il une fois la demande d'immatriculation faite ?Une fois votre dossier complet envoyé, vous allez recevoir un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention En attente d'immatriculation.Ce récépissé est important, car il va vous permettre d'accomplir toutes les démarches nécessaires auprès d'organismes publics et privés. Vous pourrez par exemple souscrire des assurances obligatoires et complémentaires pour l'entreprise, adhérer à une caisse de retraite.Le récépissé est valable jusqu'à ce que vous receviez une notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la société. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.Une fois votre immatriculation faite, vous allez recevoir un document contenant votre numéro Siren.Si votre dossier est incomplet, vous recevrez de la part du guichet des formalités des entreprises un récépissé avec les éléments manquants à envoyer. Vous disposerez d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour transmettre ces éléments.Artiste-auteur : déclaration d'activitéSecteurs d'activitéCréation d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entrepriseÉtapes de vieCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Étapes de vieCréation d'une entreprise : mettre en place les registres obligatoiresÉtapes de vieCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieConstituer et déposer le capital social d'une sociétéÉtapes de vieAssurer son entrepriseÉtapes de vieChambre des métiers et de l'artisanatChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceCode de commerce : articles R123-31 à R123-171-1Code de commerce : article R526-27Code rural et de la pêche maritime : articles D311-8 à D311-17Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)ExpéditionCopie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.Jour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseBénéficiaire effectif d'une sociétéIl s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques qui ont un contrôle direct ou indirect sur la société. C'est-à-dire qu'elles détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société. Elles peuvent aussi exercer un pouvoir de contrôle ou de direction de la société ou l'assemblée générale des associés par tout autre moyen.RNERegistre national des entreprisesRCSRegistre du commerce et des sociétésRSACRegistre spécial des agents commerciauxComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Coût des formalités de création d'une entreprise