Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-08Fiche pratiquetext/xmlF35676http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159928&cidTexte=LEGITEXT000006074236, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159931&cidTexte=LEGITEXT000006074236, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161999&cidTexte=LEGITEXT000006069569, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/614-PGPFrisPartOf N10812France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéAllégements fiscauxRéduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxFiscalitéAutres impôts et taxesAllégements fiscauxRessources humainesCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)Crédit d'impôt famille (CIF)Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...InvestissementsCrédit d'impôt en faveur des métiers d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétiqueMécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifRéduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musiqueRéduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxRéduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une sociétéInvestissementsLorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.Quels biens sont concernés ?L'entreprise doit participer à l'achat d'un bien culturel qualifié, par le ministère chargé de la culture, de trésor national.Il peut s'agir de l'un des biens suivants :Bien appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de FranceBien classé en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archivesAutre bien présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologieExemplePeintures, manuscrits, sculptures, photographies, meubles anciens.Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt ?La réduction d'impôt est ouverte uniquement aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), de plein droit (automatiquement) ou sur option. Il peut s'agir d'une entreprise privée ou publique.À noterles entreprises exonérées partiellement de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. En revanche, les sociétés totalement exonérées sont exclues du dispositif.Quelles sont les conditions à respecter ?Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit réaliser un don en faveur de l’État pour l'achat d'un trésor national.Cependant, d'autres conditions doivent également être respectées.Refus de délivrance du certificat d'exportationLe trésor national doit avoir fait l'objet d'un refus de délivrance d'un certificat d'exportation par le ministre chargé de la culture.En principe, le certificat d'exportation vise à autoriser le propriétaire du bien à exporter son bien hors du territoire douanier. Toutefois, ce certificat peut être refusé aux biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux.Le refus de délivrance ne peut intervenir qu'après un avis motivé d'une commission paritaire présidée par un membre du Conseil d'État et composée de représentants de l'État et de personnalités qualifiées.Offre d'achat par l'ÉtatLe trésor national doit faire l'objet d'une offre d'achat par l’État, pour son compte ou pour celui d'une autre personne publique.L’État peut présenter au propriétaire, dans le délai de 30 mois suivant le refus de délivrance de certificat, une offre d'achat tenant compte des prix pratiqués sur le marché international.Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de 3 mois, l’État peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien. L’État dispose alors d'un délai de 2 mois à compter de la remise du rapport d'expertise pour adresser au propriétaire une offre d'achat à la valeur d'expertise.En l'absence d'offre d'achat à l'issue de ce délai, le certificat d'exportation ne peut plus être refusé au propriétaire.À noterlorsque l’État et le propriétaire se sont entendus sur le prix de cession d'un bien culturel, le ministre chargé de la culture peut publier au Journal officiel un avis à destination des entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt.Procédure d'acceptation des donsPour bénéficier de la réduction d'impôt, les dons effectués par l'entreprise doivent être acceptés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la culture.Tout d'abord, l'entreprise doit déposer son offre de dons (en double exemplaire) auprès du ministre chargé de la culture, à la direction générale du patrimoine et au service des musées de France.Modèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor nationalMinistère chargé des financesCette offre doit contenir les informations suivantes :Identité de l'entreprise proposant le donMontant du don envisagéTrésor national pour lequel un don est envisagéÀ noterPlusieurs entreprises peuvent participer à l'achat par l'État d'un même trésor national.Le ministre chargé de la culture dispose d'un délai de 2 mois pour examiner l'offre de don :Si l'offre est refusée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai.Si l'offre est acceptée, il saisit le ministre chargé du budget dans le même délai.La décision conjointe des ministres est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 3 mois après la date de réception de l'offre de don.Attentionen l'absence de réponse dans ce délai, l'offre est considérée rejetée.Si l'offre est acceptée, l'entreprise doit verser les sommes à l'agent comptable de l'Établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais (RMN-GP). Les modalités de versement sont précisées par la décision d'acceptation.Réunion des musées nationaux - Grand palais (RMN-GP)Ministère chargé de la culture et de la communicationEn cas d'échec de la procédure d'acquisition du bien culturel pour lequel un don aurait été accepté, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise.Dans ce cas, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter les versements reçus à l'acquisition d'un ou d'autres trésors nationaux dans les 12 mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, celle-ci perd le bénéfice de la réduction d'impôt et son versement lui est restitué.Quel est le montant de la réduction d'impôt ?La réduction d'impôt est égale à 90 % des versements effectués par l'entreprise.Néanmoins, la réduction ne peut pas être supérieure à 50 % du montant de l'impôt dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel le don a été réalisé.Réductions et crédits d'impôt de l'exerciceMinistère chargé des financesExempleUne entreprise effectue, au cours de son exercice clos le 31 décembre 2022, un versement de 39 000 € pour l'acquisition par l'État d'un trésor national.Au titre de cet exercice, l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise est de 63 000 €.La réduction d'impôt dont elle peut bénéficier est calculée de la manière suivante :90 % de 39 000 € = 35 100 € de réduction limitée à 50 % de 63 000 €, soit une réduction d'impôt de 31 500 €.Pour les sociétés (filiales) membres d'un groupe intégré, la limite de 50 % s'applique pour l'ensemble du groupe par référence à l'impôt dû par la société mère.Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifFiscalitéRéduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musiqueFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieRéunion des musées nationaux - Grand palais (RMN-GP)Ministère chargé de la culture et de la communicationCode du patrimoine : articles L111-1 à L111-7Régime du trésor nationalCode du patrimoine : articles L121-1 à L121-4Offre d'achat par l'ÉtatCode général des impôts, annexe 2 : articles 171 BA à 171 BHConditions des réductions d'impôts pour l'achat de biens culturelsBofip-Impôts n°BOI-SJ-AGR-50-30 - versements en faveur de l'acquisition d'un trésor nationalModèle de lettre d'offre de versement à l'État pour l'acquisition d'un trésor nationalMinistère chargé des financesRéductions et crédits d'impôt de l'exerciceMinistère chargé des financesRégime fiscal des dons des entreprisesMinistère chargé de la culture et de la communicationTerritoire douanierTerritoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionFilialeSociété disposant d'une personnalité juridique propre mais dirigée et contrôlée par une société dite "société mère" qui possède plus de 50 % de son capital.