Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceLe Brexit a eu un impact pour certaines entreprises françaises. Un certain nombre de règles ont changé. Quelles sont-elles ?Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-21Fiche pratiquetext/xmlF34844https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261212FrisPartOf N31354France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsVente - CommercePratiques commercialesBrexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni Vente - CommerceRéglementation du commercePratiques commercialesConditions de venteInformation sur les prixDémarchage à domicile : règles à respecterFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?PromotionsSoldes, promotion ou réduction, liquidationVente au déballage : règles à respecterObligationsObligations en matière de protection des données personnellesMédiation des litiges de la consommationBrexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni ObligationsUne entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-UniElle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-UniElle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-UniElle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en FranceElle effectue des missions au Royaume-UniL'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.Ce qui a changé pour votre entrepriseGouvernement.frBrexit - entreprises : informez vous sur les formalités douanièresMinistère chargé des financesBrexit : foire aux questionsMinistère chargé de l'économieConséquences fiscales du BrexitMinistère chargé de l'économieDirection générale des douanes de droits indirects (DGDDI)Service des impôts des entreprises (SIE)sieDécret n°2019-220 du 22 mars 2019 sur le secteur du transport routier (retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)