Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLe régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF33841https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028494794/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498855/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172387&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585522, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006199260&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;=B58C703E13E86EEB9A30E28FFF05A70E.tpdila10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006197991&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006199265&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043558025, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043669359, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046566167FrisPartOf N10805France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesProtection sociale d'un travailleur indépendantRégime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Ressources humainesProtection socialeProtection sociale d'un travailleur indépendantContributions et cotisations sociales des travailleurs indépendantsContributions et cotisations sociales des professions libéralesAffiliation et régime social des artistes-auteursAccompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendantRégime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Régime de retraite du micro-entrepreneurLe régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.Pour connaître les cotisations et prestations de retraite du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la page dédiée.Artisan, commerçant, industrielTaux de cotisationLes artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales.Pension de retraite de base : 2 modes de calculLe retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base.Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus.Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973.Avant 1973 : un régime de pointsL'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points.Le montant de cette partie de la retraite est : Nombre de points acquis x valeur du point de retraiteLe calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein.Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariésPour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés.Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence)Revenu annuel moyenIl s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass.Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance.La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus.Taux de retraiteLe taux le plus favorable est le taux plein de 50 %.La pension de retraite d'un artisan, commerçant ou industriel se calcule sur la base de 50 % d'un revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années (né en 1953 ou après).Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes :Avoir atteint l'âge de la retraite au taux plein automatique, quelle que soit la durée d'assurance Justifier d'un certain nombre de trimestres d'assurance, selon l'année de naissance Être dans une situation particulière (par exemple : inapte au travail, handicapé, ancien combattant, déporté ou prisonnier de guerre)Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes :Périodes cotisées : à titre obligatoire ou volontaire, à un régime d'assurance vieillesse Périodes assimilées : service militaire, guerre, hospitalisation supérieure à 2 mois, invalidité, chômage Majoration de durée d'assurance pour enfants, pénibilité Périodes reconnues équivalentes : périodes de participation par un membre de la famille à l'activité artisanale ou commerciale sans bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou activité à l'étranger avant le 1er avril 1983 par exempleCes périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes.Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ?L'assuré peut partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré.Si en revanche il justifie d'un nombre de trimestres suffisants ou si par exemple en cas de handicap ou d'inaptitude au travail, il pourra bénéficier du taux plein.Pour les assurés nés en 1951, il est minoré de 1,50 % par trimestre manquant.Pour les assurés nés en 1952, il est minoré de 1,375 % par trimestre manquant.Pour les assurés nés à partir de 1953, il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ?Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.Avant 2009, le taux varie en fonction du nombre de trimestres effectués.À partir de 2009, chaque trimestre supplémentaire travaillé augmente le montant de la retraite de base de 1,25 %.Quels sont les trimestres d'assurances acquis depuis 1973 ?Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant.La notion de trimestres de cotisation ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée.En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres.Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont possibles.Quelle est la durée de référence ?La durée de référence varie selon la date de naissance.Repères pour la retraite de baseAnnée de naissanceNombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux pleinNombre de meilleures années pour le revenu annuel moyenDurée de référence1950162221621951163231631952164241641953-1954165251651955-1957166251661958-1960167251671961-1963168251681964-1966169251691967-1969170251701970-197217125171À partir de 197317225172Pension de retraite complémentaireDepuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun. Mais les droits à la retraite complémentaire acquis avant 2013 sont conservés.La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition.Mode de calcul : nombre de points obtenu x valeur de service du pointLa retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein.Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.Âge de départ en retraiteL'âge de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré :Si l'assuré est né entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, l'âge de départ à la retraite est de 60 ans et 4 mois.Si l'assuré est né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, l'âge de départ à la retraite augmente de 5 mois par génération (c'est-à-dire par année).Si l'assuré est né à compter du 1er janvier 1955, l'âge de départ à la retraite est de 62 ans.Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié :Si l'assuré est né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951, l'âge du taux plein est de à 65 ans et 4 mois.Si l'assuré est né entre 1952 et 1954, l'âge du taux plein augmente de 5 mois par génération.Si l'assuré est né à compter du 1er janvier 1955, l'âge du taux plein est de 67 ans.Âge légal et âge à taux pleinDate de naissanceÂge légal de départ en retraiteÂge de la retraite à taux pleinAvant le 1er juillet 195160 ans65 ansDu 1er juillet 1951 au 31 décembre 195160 ans et 4 mois65 ans et 4 mois195260 ans et 9 mois65 ans et 9 mois195361 ans et 2 mois66 ans et 2 mois195461 ans et 7 mois66 ans et 7 moisÀ partir du 1er janvier 195562 ans67 ansDemande de la retraiteL'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI).S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit.Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite.L'assuré doit faire valoir ses droits auprès de chacun des autres régimes.À noteril est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite.En lignePour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet les actions suivantes :Demander la liquidation de ses droits propres (hors retraite progressive et retraite de réversion), en une seule fois, à l'ensemble des régimes de retraite (de base et complémentaire)Déposer en ligne les documents utiles à la demande de retraite et en suivre l'état d'avancementCompte personnel retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"À savoirla demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande.Par courrierUne seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite cotisée, même si le retraité a cotisé à un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes.Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)Caisse nationale d'assurance vieillesseIl doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Profession libérale (non réglementée)La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).Cotisations de retraiteLes cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire.Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire.Dans un 1er temps, les cotisations sont calculées à titre provisionnel. Puis elles sont recalculées sur la base du revenu réel déclaré lors de la déclaration fiscale et sociale unique :En début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année.En cours d'année, après la déclaration unique, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.Un échéancier avec une évaluation du montant des cotisations est alors envoyé au déclarant.Le chef d'entreprise doit soit verser un complément de cotisations, soit il est remboursé en cas de trop-versé (sauf dettes éventuelles).Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement.Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable.Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :Si le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 5 %.Si le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé alors le taux de majoration est de 10 %.À savoirpour encourager le recours au dispositif du revenu estimé, les majorations de retard en cas d'erreur sur l'estimation ne sont pas applicables pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.Cotisation retraite de base en début d'activitéEn début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass (8 358 €).Le montant de la cotisation est de 789. €Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d'activitéRetraite de baseLa cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés.Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique.Taux des cotisations - Professionnel libéralCotisationsBases de calculTauxRetraite de base CnavplDans la limite de 43 992 €8,23 %Dans la limite de 219 960 €1,87 %Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année.Retraite complémentaireLe montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession.La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,77 % pour 2023.AttentionIl est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre.Cotisations minimalesSi le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum.Cotisations minimales 2022 - professionnel libéralCotisationsBases de calculMontant minimal annuel des cotisationsRetraite de base Cnavpl4 758 €478 €Retraite complémentaire Cipav6 599 €1392 € Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de pointsChacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès.Âge de départ en retraiteL'âge de départ en retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré.L'assuré peut partir à la retraite avant l'âge légal dans certaines conditions : retraite anticipée pour carrière longue, handicap ou pénibilité.Comme dans les autres régimes, l'âge du taux plein est fonction de l'année de naissance de l'assuré.Âge légal et âge à taux plein - Profession libéraleDate de naissanceÂge légal de départ en retraiteNombre de trimestrespour le taux pleinÂge de la retraite à taux pleinAvant 194960 ans16065 ans194960 ans16165 ans195060 ans16265 ansAvant le 1er juillet 195160 ans16365 ansDu 1er juillet 1951 au 31 décembre 195160 ans et 4 mois16365 ans et 4 mois195260 ans et 9 mois16465 ans et 9 mois195361 ans et 2 mois16566 ans et 2 mois195461 ans et 7 mois16566 ans et 7 mois1955 à 195762 ans16667 ans1958 à 19601671961 à 19631681964 à 19661691967 à 19691701970 à 19721711973 et plus172Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ?Si l'assuré ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant ou d'une qualité particulière mais souhaite partir entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, alors le montant de la retraite de base est minoré.Il est minoré de 1,25 % par trimestre manquant.La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres.Que se passe-t-il en cas de trimestre supplémentaire ?Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base.Depuis 2004, la majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire.Montant de la retraite de baseLe montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres :Nombre de points acquis par l'assuréValeur annuelle du point de régime de baseTaux de liquidation variable en fonction de la durée d'assuranceMode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrièrePoints acquisLes points servent à établir le montant de la retraite.Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent.Valeur du pointLa valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1er janvier 2021.ExempleVous avez acquis 12 500 points de retraite de base.12 500 points x 0,5731 € = 7 163,75 € par an, soit 596,98 € par mois.Durée de référenceLa durée de référence varie selon la date de naissance.Repères pour la retraite de baseAnnée de naissanceNombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux pleinNombre de meilleures années pour le revenu annuel moyenDurée de référence194416016 meilleures années1521945160171541946160181561947160191581948160201601949161211611950162221621951163231631952164241641953-1954165251651955-1957166251661958-1960167251671961-1963168251681964-1966169251691967-1969170251701970-197217125171À partir de 197317225172Demande de la retraiteLa date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite.Celle-ci est due à partir du 1er jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande.L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite.La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire.Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité.S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire.Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.Compte personnel retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Exploitant agricoleCotisation de retraite de baseLa retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points.Cotisation de retraite complémentaireRetraite complémentaire obligatoire (RCO)Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO).Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011.Calcul du montant annuel de la RCO : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du pointValeur annuelle du point RCO : 0,3614 € à partir du 1er juillet 2022.Les exploitants acquittent une cotisation de 4 % des revenus professionnels, convertie en points.Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée.Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire.Le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante : revenus professionnels x 0,632967033Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003.Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre.Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité.Âge de départ en retraiteLes conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général.Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage).Montant de la retraiteRetraite forfaitaireLe calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée.Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite.Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l'activité du travailleur indépendant.Mode de calcul :Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissanceMontant de la retraite forfaitaire au 1er janvier 2022 :Montant annuel : 3 461,72 €Montant mensuel : 288,47 €Retraite proportionnelleLa retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut.Mode de calcul :Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)Valeur du point de retraite proportionnelle : 4,068 €Bénéficiaires :Chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole Aides familiaux pour la carrière accomplie depuis 1994 Collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis 1999Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points.Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème.Demande de la retraiteL'exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend.La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)À noterLa demande de retraite doit être faite 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendantRessources humainesCalcul de la retraite du salarié du secteur privéTravail - FormationRégime de retraite du micro-entrepreneurRessources humainesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Régime d'assurance vieillesse des professions libéralesPar messageriecnavpl.info@cnavpl.frouhttps://www.cnavpl.fr/contact/Par courrier102 rue de Miromesnil - 75008 ParisPar téléphone+33 (0)1 44 95 01 50Par télécopie+33 (0)1 45 61 91 37Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)https://www.lacipav.fr/contactPar courrierla CIPAV9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30Par téléphoneService cotisations : 01 44 95 68 20Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -du lundi au vendredi de 9h à 16h50Sécurité sociale (indépendants)Sécurité sociale des indépendantsMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs (Ircec)Par téléphoneNuméro d'appel unique : +33 1 80 50 18 88Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30Par messageriecontact@ircec.froucontactracd@ircec.frPar courrier30 rue de la Victoire 75009 - CS 5124575440 Paris Cedex 9Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)Sécurité sociale des artistes auteursPar téléphoneDu lundi au vendredi : de 9h à 17h0 806 804 208 (prix d'un appel local)Par messageriehttp://www.secu-artistes-auteurs.fr/contactPar courrier60 rue du Faubourg Poissonnière75010 ParisCode de la sécurité sociale : article L161-17-3Durée d'assurance pour le taux pleinCode de la sécurité sociale : article L351-8Bénéficiaires du taux plein sans avoir atteint l'âge requisCode de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16Ouverture des droits à l'assurance vieillesse pour les professions libéralesCode rural : article L732-18Assurance vieillesse de l'exploitant agricoleCode rural : articles R732-39 à D732-41Condition d'âge pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse des exploitants agricolesCode rural : articles R732-61 à R732-65Pension de retraite forfaitaireCode rural : articles R732-66 à D732-75Pension de retraite proportionnelleDécret n°2021-686 du 28 mai 2021 sur l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendantsDécret n°2021-769 du 16 juin 2021 portant revalorisation du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricolesDécret n° 1438 du 16 novembre 2022 sur le montant de l'assiette minimale de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base des indépendantsMon compte retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricolesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Simulateur de cotisations sociales et des droits retraite (SSI)Groupement d'intérêt public "Union retraite"Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA)Ministère chargé de l'agricultureNotice explicative pour la déclaration d'intention de cessation d'activité agricoleQuel sera le montant de ma retraite ?Groupement d'intérêt public "Union retraite"Droits à la retraite du micro-entrepreneur auprès de la CipavCaisse nationale d'assurance vieillesseCnavpl - Une organisation par groupes de métiersCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)Cipav - Je comprends le calcul de mes cotisationsCipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesseLa Cipav - A quel âge prendre ma retraite ?Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesseIndépendant ou dirigeant assimilé salarié : quelle couverture sociale ?BpifranceLes régimes de retraite complémentaire gérés par l'IrcecCaisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs (IRCEC)Ircec - Guide de la retraite des artistes-auteurs 2019IrcecTaux de cotisations des dirigeants assimilés salariésUrssafCotisation vieillesse des dirigeants assimilés-salariésUrssafAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreAbattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)HandicapLimitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidantCode de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5Trimestre civilPériode de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobrePassPlafond annuel de la sécurité socialeCnavplCaisse nationale d'assurance vieillesse des professions libéralesCipavCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesseMSAMutualité sociale agricole