Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéUn employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations. Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-18Fiche pratiquetext/xmlF33808https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042910732, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041858450&dateTexte=&categorieLien=idFrisPartOf N10812France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéAllégements fiscauxForfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...FiscalitéAutres impôts et taxesAllégements fiscauxRessources humainesCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)Crédit d'impôt famille (CIF)Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...InvestissementsCrédit d'impôt en faveur des métiers d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétiqueMécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifRéduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musiqueRéduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxRéduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une sociétéRessources humainesUn employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations. Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).Qu'est-ce ce que le forfait mobilités durables ?L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels.Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :Vélo personnel (dont le vélo électrique)Covoiturage en passager et en conducteurServices de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos)Transports publics (hors abonnement)Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de 700 € par an et par salarié.La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.Comment mettre en place le forfait mobilités durables dans l'entreprise ?Décision de mise en placePas d'accord collectifL'employeur définit lui-même le montant et les modes de prise en charge des frais de déplacement par le forfait mobilités durables. Il doit consulter le comité social et économique (CSE).Un accord collectif prévoit le forfaitL'accord d'entreprise ou de branche définit le montant et les modes d'attribution du forfait mobilités durables par l'employeur à ses salariés.Salariés concernésLorsque le forfait mobilités durables est mis en place, il peut être versé à tous les salariés.Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :Si la durée est supérieure à 50% de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée de travail.FormalitésLe salarié doit fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.Si l'employeur change les caractéristiques du forfait, il doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance.Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être mentionné sur la fiche de paie.Le forfait mobilités durables est-il cumulable avec d'autres aides ?Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :Prise en charge des abonnements de transports publicsPrise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriquesLe cumul est possible dans la limite globale de 800 € par an et par salarié.ExempleSi vous cumulez le forfait mobilités avec le remboursement des transports en public, abonnement de métro/train, la limite d'exonération de ces frais cumulés est fixée à 800 € par an et par salarié.À savoirles employeurs qui versent aux salariés l'indemnité kilométrique vélo (IKV) peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.Code général des impôts : article 81Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durablesForfait mobilités durablesUrssaf