Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéUn véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-29Fiche pratiquetext/xmlF33698https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177117, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043416004, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829464FrisPartOf N18568France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsSecteurs d'activitéTransportsRestrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsSecteurs d'activitéTransportsPoids lourdsContrôle technique d'un poids-lourdTransport exceptionnelRestrictions et interdictions de circulation des poids-lourdsTaxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)Autres activitésTaxisAmbulance et véhicule sanitaire léger (VSL)Transport fluvialPoids lourdsUn véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affecté au transport routier de marchandises est soumis à des restrictions de circulation. Les matériels et engins agricoles et certains véhicules spécialisés ne sont pas concernés. Des dérogations sont prévues sous certaines conditions.Interdictions de circulationÀ savoirToutes ces restrictions ne concernent ni les véhicules spécialisés, ni les engins agricoles.Pour tous et sur tout le territoire en métropoleLes véhicules de transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier pendant les périodes suivantes :Week-end (entre le samedi 22h et le dimanche 22h)Jours fériés (entre 22h la veille et 22h le jour férié)Période estivale : les samedis 15 juillet, 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2023 : de 7h à 19h (autorisé de 0h à 7h, puis de 19h à minuit)Interdictions complémentaires particulières à certaines régionsVoici la liste par régions et par lieux des interdictions particulières complémentaires :En Auvergne-Rhône-Alpes (sans dérogation possible), de 7h à 18h puis de 22h à 24h : les samedis 4 février, 11 février, 18 février, 25 février et 4 mars 2023En Île-de-France sur les autoroutes suivantes :A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous)A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'OrlyA6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses)A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan)A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval)A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux)Dans le sens Paris-province :les vendredis, de 16h à 21hles veilles de jours fériés, de 16h à 22hles samedis, de 10h à 18hles dimanches ou jours fériés, de 22h à 24hDans le sens province-Paris :les dimanches ou jours fériés, de 22h à 24hles lundis ou lendemains de jours fériés, de 6h à 10hDans certains tunnels de façon permanenteSur certaines routes du réseau routier national pour des raisons de sécurité (interdictions locales permanentes)Bison futé : dates d'interdiction complémentaires de circulation pour 2020Bison futéCalendrier 2020 période hivernale et estivaleDérogationsDérogations permanentesCes dérogations s'appliquent pour les transports suivants :Animaux vivants, denrées ou produits périssablesProduits agricoles : entre le lieu de récolte et le lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits (dans la région d'origine et les régions limitrophes)Matériel et équipements pour des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives ou politiquesArtifices de divertissement en vue d'un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et produits pour combattre les incendiesHydrocarbures gazeux ou produits pétroliers pour le déroulement de compétitions sportives régulièrement autoriséesPresseDéménagement de bureaux ou d'usines en milieu urbainVente ambulante (foires ou marchés), dans la région d'origine et les régions limitrophesVente de produits dans les foires ou les marchés, dans la région d'origine et les régions limitrophesFret aérien camionné sous couvert d'une lettre de transport aérienMarchandises à caractère médical ou de protection sanitaire, déchets hospitaliers, linge et marchandises pour le fonctionnement d'établissements de santéGaz médicaux et d'appareils de radiographieAppareils de radiographieLa circulation à vide est autorisée pour le retour, uniquement dans la région où a eu lieu le dernier déchargement et les régions limitrophes.La région d'origine est considérée comme la région de départ du véhicule (ou d'entrée en France) pour l'opération concernée.Dérogations temporairesDes dérogations temporaires sont données par le préfet dans certains cas d'urgence :Situation de crise sanitaire (épidémie), catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel (sécheresse, inondation, chutes de neige)Accident grave ou sinistre portant atteinte à la vie, à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnementDes dérogations individuelles sont accordées pour les cas suivants :Transport indispensable et urgent, en réponse à un événement imprévu (panne de réseau électrique, panne de chauffage dans un hôpital, rupture de canalisation d'eau, par exemple)Approvisionnement de centres de distribution menacés de pénuriesTransport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirsApprovisionnement en carburant par véhicules citernes des stations-service implantées le long des autoroutes et celui des aéroports en carburant avion, des ports pour les navires de pêche professionnels et à passagers réguliersTransport de marchandises dangereuses pour des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimesTransport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de productionVéhicules de services publics ou de services d'urgenceApprovisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières de plus de 200 chambres par structureLivraison d'aliments pour animaux dans les élevagesÀ noterla dérogation est accordée pour une durée égale à la période d'interdiction, dans un délai d'1 an maximum.Demande de dérogation temporaireCas généralLa demande de dérogation temporaire s'effectue par courrier.Elle doit être adressée au département de départ.Elle doit contenir les éléments suivants :Date ou période demandée (limitée à 1 an calendaire)Adresse du lieu de départAdresse du lieu de chargementAdresse du lieu ou de la zone de destination (livraison)Horaires du transportListe des départements de destination (numéro du département)Raison sociale, adresse et coordonnées du transporteurRaisons ne permettant pas d'effectuer le transport avant ou après la période d'interdictionCopie des cartes grisesAu départ de l'Île-de-FranceDemande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94)Ministère chargé des transportsDérogations demandes - Vos contacts en Île-de-FranceSanctionsLe non-respect de l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules est une infraction punie d'une amende de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale.Lorsque cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende de 1 500 €.Tout conducteur coupable de cette infraction encourt la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans.Cette contravention s'accompagne d'une réduction de 3 points du permis de conduire.Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)Secteurs d'activitéDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)dreal_utDérogations demandes - Vos contacts en Île-de-FranceDirection départementale des territoires (DDT) de Seine-et-MarneEn Île-de-France (Départements 77- 91)Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-FranceEn Île-de-France (départements 92-93-94)Driea Ile-de-FrancePréfecture - Val-d'OiseEn Île-de-France (départements 95)Code de la route : articles R411-17 à R411-24Interdictions et restrictions de circulationArrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodesArrêté du 20 décembre 2022 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2023Bison futé : dates d'interdiction complémentaires de circulation pour 2020Bison futéDemande de dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (départements 92-93-94)Ministère chargé des transportsCalendrier des interdictions régionales et particulières de circulerMinistère chargé des transportsPTACPoids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA.