Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLa cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une cotisation versée chaque mois par l’employeur. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-26Fiche pratiquetext/xmlF33665https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006194449/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006194234&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034195124, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000555144/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031665215, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT0000424106028 octobre 2020, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821482FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurCotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Cotisations et contributionsLa cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est une cotisation versée chaque mois par l’employeur. Elle couvre les risques accidents du travail, les maladies professionnelles et les accidents du trajet. Le taux de la cotisation AT/MP est déterminé annuellement par la Carsat.Comment est fixé le taux de cotisation AT/MP ?Le taux de la cotisation AT/MP est fixé par la Carsat.Il varie en fonction des paramètres suivants :Activité de l'entrepriseTaille de l’établissementFréquence et gravité des sinistresL'effectif de l'entreprise à prendre en compte pour déterminer le taux applicable est celui de la dernière année connue au moment du calcul du taux. Pour la tarification 2023 des cotisations AT/MP, c'est l'effectif de l'année 2021 qui est utilisé.Le taux est déterminé chaque année pour chaque établissement, c'est-à-dire pour toute entité avec une implantation et une activité propre, même si elle est rattachée pour sa gestion à une entreprise englobant d'autres activités.À savoirLes entreprises de plus de 20 salariés comportant plusieurs établissements ayant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque peuvent bénéficier d’un taux unique de cotisation AT/MP.Quels sont les modes de tarification ?Il existe 3 modes de tarification selon la taille de l'entreprise : tarification collective, tarification mixte, tarification individuelle.Plus la taille de l’entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l’établissement en matière de sécurité.Le seuils d'effectifs à prendre en compte sont différents en Alsace-Moselle.Cas généralMoins de 20 salariésDans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un VRP , elle est de 1,1. %De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. À savoirLes entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.Entre 20 et 149 salariésDans ce cas, la tarification est mixte.Le taux est composé de deux parties :Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.À savoirLes entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.150 salariés et plusLa tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.Alsace-MoselleMoins de 50 salariésDans ce cas, c'est le taux collectif fixé annuellement au niveau national qui s'applique. Ce taux est commun à l'ensemble des entreprises d'un même secteur d'activité. Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.Par exemple, la tarification collective pour un restaurant est égale à 2,27 %. Pour un VRP , elle est de 1,1. %De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de création et les deux suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. À savoirLes entreprises en taux collectif peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.Entre 50 et 149 salariésDans ce cas, la tarification est mixte. Le taux est composé de deux parties :Une fraction du taux est fixée en fonction de la sinistralité du secteur d'’activité de l’établissement : c'est le taux collectif. Dans ce cas, plus il y a d'accidents et de maladies professionnelles dans le secteur, plus le taux est élevé.Une fraction dépend des résultats statistiques des 3 dernières années de l'établissement : c'est le taux individuel.Plus l’effectif de l’entreprise s’approche de 149 salariés, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.À savoirLes entreprises en taux mixte peuvent bénéficier d’un taux réduit pour leurs salariés effectuant des fonctions supports comme le secrétariat, l'accueil, la comptabilité, les affaires juridiques, la gestion financière ou les ressources humaines. Ce taux « fonction support » peut être demandé par l'entreprise auprès de la Carsat dont elle dépend.À savoirPour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont concernées par une tarification mixte.150 salariés ou plusLa tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement.Le taux est déterminé annuellement par la caisse régionale en fonction des résultats statistiques de l'établissement des trois dernières années.Ainsi, moins il y a de maladies ou d’accidents professionnels, plus le taux de cotisation est bas.À savoirPour le secteur du BTP, les entreprises de 50 à 299 salariés sont concernées par une tarification mixte. À compter de 300 salariés, la tarification est individuelle.Comment connaître son taux de cotisation AT/MP ?Chaque entreprise doit ouvrir un compte accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) sur le portail net-entreprises.fr.L’inscription à ce téléservice permet de recevoir automatiquement le taux de cotisation AT/MP déterminé par la Carsat.Il donne des informations complètes sur les risques professionnels : le nombre d'accidents du travail et maladies professionnelles reconnus au sein de l’établissement, les modalités de calcul du taux de cotisation.Le compte AT/MP permet à l'employeur de connaître le taux et le calcul de la cotisation ainsi que le détail de son calcul.Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelleUrssafL'absence d'adhésion au compte AT/MP entraîne le paiement d'une pénalité pour l'entreprise calculée par salarié.Cette pénalité varie selon la taille de l'entreprise.En 2023, les pénalités applicables sont les suivantes :19 € par salarié (soit 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés 37 € par salarié (soit 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés55 €par salarié (soit 1,5 %  du plafond mensuel de Sécurité sociale) pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariésExempleUne entreprise qui a 10 salariés et n'a pas adhéré au compte AT/MP doit payer 190 € (19 x10) de pénalités.Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Code de la sécurité sociale : articles L242-5 à L242-7-1Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie législative)Code de la sécurité sociale : articles D242-6-1 à D242-6-23Taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (partie réglementaire)Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (régime général)Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnellesArrêté du 21 décembre 2015 sur la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisationsArrêté du 8 octobre 2020 sur la dématérialisation des notifications des taux de cotisation AT/MP et les pénalitésArrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification collective des risques d'accidents du travail et de maladie professionnelles pour 2023Tarification collective des risques AT/MP pour 2023Compte AT/MP : accident du travail et maladie professionnelleUrssafSimulateur du coût d'embaucheUrssafOuvrir un compte AT/MPAmeli.frComprendre le calcul du taux AT/MPAmeli.frInscription au compte AT/MPUrssafCarsatCaisse d'assurance retraite et de la santé au travailVRPVoyageur représentant placier