TVA applicable aux échanges européensDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéL'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-05Fiche pratiquetext/xmlF33340http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32006L0112, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179645&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000022862151, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030047464&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1349-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1495-PGP.html#1495-PGP_Les_services_electroniques,_0148, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1485-PGP.htmlFrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)TVA applicable aux échanges européensFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVACommerce international et TVAL'imposition à la TVA du commerce effectué entre 2 pays de l'Union européenne dépend de la nature de l'opération et de l'identité du client. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un échange de biens ou d'une prestation de services. Pour les ventes, il faut aussi chercher à savoir si le client est un particulier ou un professionnel.Échange de biensLorsque vous achetez ou vendez un bien au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à ce bien.Vous achetez un bien (acquisition intracommunautaire)Un professionnel établi en France, redevable ou non redevable (autrement dit, soumis au paiement ou non) de la TVA française qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une acquisition intracommunautaire (AIC).La personne qui acquiert les biens doit payer la TVA.Les règles diffèrent selon le type d'opération réalisé :Si la livraison du bien est située en France, alors c'est la personne qui réalise la livraison qui doit verser la TVADans les autres situations, c'est à vous de verser la TVAProfessionnel soumis au paiement de la TVALorsque vous êtes la personne redevable de la TVA (autrement dit, soumis au paiement), vous devez collecter la TVA et l'indiquer sur votre déclaration de TVA.Si vous bénéficiez du droit à la déduction sur votre acquisition, vous pouvez déduire la TVA correspondante. Ainsi, votre déclaration comportera de la TVA collectée et de la TVA déductible.Avoir un numéro de TVA intracommunautaireVous devez obligatoirement disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire français valide. Ce numéro doit systématiquement être indiqué sur vos documents commerciaux et vos déclarations de TVA.En tant que redevable de la TVA, l'administration fiscale vous a attribué un numéro de TVA intracommunautaire dès la création de votre entreprise.Déclarer la TVAVous êtes soumis au régime réel normal d'impositionVous devez indiquer la base HT des marchandises que vous avez achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3.Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous êtes soumis au régime réel simplifié d'impositionVous devez indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne AB de votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3317-CA12.Vous devez aussi indiquer à la ligne 20 Déductions sur facture ou à la ligne 23 TVA déductible sur immobilisations, le montant de la TVA déductible sur les acquisitions.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesProfessionnel non redevable de la TVASi vous êtes un professionnel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou non imposable, vous êtes assujetti à la TVA française mais vous n'en êtes pas redevable.En revanche, vous êtes susceptible de devoir payer de la TVA sur vos acquisitions intracommunautaires.Le montant annuel de vos acquisitions intracommunautaires est inférieur à 10 000 €Le vendeur implanté dans un autre État membre de l'Union européenne vous facture la TVA de son pays.Vous ne pouvez pas en obtenir le remboursement.Vous pouvez cependant opter pour l'imposition à la TVA française.Vous devez au préalable obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ce cas, vous devez déposer des déclarations de TVA pour autoliquider la taxe due sur vos acquisitions. En revanche vous ne bénéficiez pas du droit à déduction.Le montant annuel de vos acquisitions intracommunautaires est supérieur à 10 000 €Vous devez collecter la TVA française sur le montant de vos achats. Pour cela, il est nécessaire d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire.Vous devez indiquer la base HT des marchandises concernées à la ligne B2Acquisitions intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Ces déclarations ne doivent être déposées que pour les périodes au cours desquelles vous avez réalisé des acquisitions intracommunautaires taxables à la TVA en France.Vous devez aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.Vous devez ajouter la montant de la TVA collectée sur les AIC à la ligne 17.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesPour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous vendez un bien (livraison intracommunautaire et vente à distance intracommunautaire)L'acheteur est une entreprise soumise à la TVASi vous vendez des biens dans un autre pays membre de l'Union européenne et que l'acheteur est soumis à la TVA dans son pays, alors vous réalisez des livraisons intracommunautaires (LIC). Cela vous concerne si vous êtes un professionnel situé en France et soumis au paiement de la TVA française.La TVA française ne s'applique pas à la livraison intracommunautaire lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :La vente est payanteVous êtes soumis au régime de la TVAVotre client est soumis au régime de la TVA dans son paysLe bien est expédié ou transporté hors de FrancePour bénéficier de cette exonération, vous devez obtenir le numéro d'identification à la TVA de votre client . La facture que vous émettez doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts.Si une des conditions n'est pas respectée, la vente est soumise à la TVA française.Vous devez déclarer toutes les livraisons intracommunautaires, qu'elles soient soumises ou non à la TVA, votre déclaration n°3310-CA3(régime réel normal d'imposition) ou sur votre déclaration n°3517-CA12.L'acheteur est un particulier ou un professionnel non redevable de la TVALorsque vous vendez un bien dans un autre pays de l'UE, on parle de vente à distance si l'acheteur est un particulier ou une entreprise non soumise à la TVA.Vous êtes soumis au paiement de la TVA Vente à distance d'un montant annuel inférieur à 10 000 €La vente est soumise à la TVA française.À savoirles livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.À savoirles livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.Vous n'êtes pas soumis au paiement de la TVA Vente à distance d'un montant inférieur à 10 000 €La vente n'est pas soumise à la TVA.À savoirles livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.À savoirles livraisons intracommunautaires de moyens de transport neuf ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de deux manières différentes. Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des Etats-membres ou vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.Guichet unique de TVALe guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents Etats-membres.Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).Guichet unique de TVAMinistère chargé des financesSi la TVA des États-membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA.Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avrilPour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juilletPour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobrePour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivanteChaque mois vous devez remplir un état récapitulatif de TVA au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les livraisons ont eu lieu.La déclaration est à remplir sur votre espace personnel sur site impots.gouv.fr :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesPrestation de servicesLorsque vous vendez ou que vous achetez une prestation de services au sein de l'Union européenne, vous devez déclarer la TVA applicable à cette prestation de services.Vous devrez déclarer la TVA différemment selon l'imposition ou la non-imposition à la TVA de la prestation.Vous vendez un serviceClient professionnelCas généralUne prestation de services effectuée dans un autre pays de l'Union européenne n'est pas imposée à la TVA française, sauf exception.Vous devez vous renseigner auprès de l'administration fiscale de l'État où la TVA est applicable pour connaitre le régime appliqué :Lorsque l'État a un régime d'autoliquidation, alors vous devez facturer HT et c'est votre client qui devra payer la TVA.Lorsque l'Etat où la TVA est applicable vous oblige à vous immatriculer, alors vous devez facturer la TVA et la reverser à l'État concernéVous devez indiquer sur vos factures que la TVA a été autoliquidée ou mentionner la TVA du pays dont la TVA est appliquée.Vous êtes soumis au régime réel normal d'impositionVous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisé à la ligne A2 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisé ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsVous êtes soumis au régime réel simplifié d'impositionVous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 13 de la rubrique Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12:Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsVous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVAPour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez déclarer la TVA à la ligne A2 Autres opérations imposables sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3:Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsLocation de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en FranceIl s'agit les types de location suivants :Pour le transport maritime : location de 90 jours maxPour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maxLa prestation de service est soumise à la TVA française.Vous êtes soumis au régime réel normal d'impositionVous devez indiquer la base HT des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base  HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsVous êtes soumis au régime réel simplifié d'impositionVous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsPrestation de services d'une agence de voyagesDès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.Vous êtes soumis au régime réel normal d'impositionVous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsVous êtes soumis au régime réel simplifié d'impositionVous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsAccès à des manifestations (billeterie)Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition...) a lieu en France.Vous êtes soumis au régime réel normal d'impositionVous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsVous êtes soumis au régime réel simplifié d'impositionVous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsServices se rattachant à un immeubleDès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française.Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.Vous êtes soumis au régime réel normal d'impositionVous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsVous êtes soumis au régime réel simplifié d'impositionVous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsClient particulierCas généralLa prestation de service est facturée avec la TVA. Le client particulier paye la TVA au taux français.Vous êtes redevable de la TVA Prestations de service d'un montant annuel inférieur à 10 000 €La vente est soumise à la TVA française.Prestations de service d'un montant annuel supérieur à 10 000€La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.Guichet unique de TVA Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).Guichet unique de TVAMinistère chargé des financesSi la TVA des États membres avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demandes de remboursement de TVA.Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avrilPour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juilletPour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobrePour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivanteVous n'êtes pas soumis au paiement de la TVA Vente à distance d'un montant inférieur à 10 000 €La vente n'est pas soumise à la TVA.Vente à distance d'un montant annuel supérieur à 10 000€La vente est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé votre client.Vous pouvez déclarer la TVA sur vos opérations de vente à distance de 2 manières différentes.Vous pouvez utiliser le guichet unique de TVA ou vous immatriculer à la TVA dans chacun des États membres où vous réalisez des opérations imposables. Vous devez y déclarer et payer la TVA correspondante.Guichet unique de TVA Le guichet unique de TVA (régime UE) a pour but de réunir en un seul endroit toutes les déclarations de TVA sur vos opérations européennes et de ne pas s'immatriculer à la TVA dans les différents États membres.Si vous décidez de déclarer votre TVA via le guichet unique, vous devrez par la suite faire toutes vos déclarations de TVA liées à des opérations concernées par le guichet (vente de biens, prestations de services...).Guichet unique de TVAMinistère chargé des financesSi la TVA des États membres, avec lesquels vous réalisez des opérations de ventes à distance, est appliquée, vous pourrez envoyer à chaque État membre concerné vos demande de remboursement de TVA.Vous devez déposer votre déclaration de TVA avant l'une des échéances suivantes :Pour les opérations ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 30 avrilPour les opérations ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin, vous devez déclarer le TVA de ces opérations avant le 31 juilletPour les opérations ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 octobrePour les opérations ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre, vous devez déclarer la TVA de ces opérations avant le 31 janvier de l'année suivanteLocation de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en FranceIl s'agit des types de location suivants :Pour le transport maritime : location de 90 jours maxPour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maxLa prestation de service est soumise à la TVA française.Vous êtes soumis au régime réel normal d'impositionVous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesPour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsVous êtes soumis au régime réel simplifié d'impositionVous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesPour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsPrestation de services d'une agence de voyagesDès lors que l'agence de voyages a son siège économique en France ou que les prestations sont vendues à partir d'un établissement stable situé en France, la TVA applicable est la TVA française.Vous êtes soumis au régime réel normal d'impositionVous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesPour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsVous êtes soumis au régime réel simplifié d'impositionVous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesPour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsAccès à des manifestations (billeterie)Ces prestations de services sont taxées à la TVA française dès lors que la manifestation (rencontre sportive, spectacle, exposition, etc.) a lieu en France.Vous êtes soumis au régime réel normal d'impositionVous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesPour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsVous êtes soumis au régime réel simplifié d'impositionVous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesPour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsServices se rattachant à un immeubleDès lors que l'immeuble est situé en France, la prestation de services s'y rattachant est imposée à la TVA française. Il s'agira par exemple de travaux immobiliers ou encore de prestations d'agents immobiliers.Vous êtes soumis au régime réel normal d'impositionVous devez indiquer la base HTdes prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A1 Ventes, prestations de services sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer la base HT et le montant de TVA à la ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesPour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsVous êtes soumis au régime réel simplifié d'impositionVous devez indiquer la base HT et le montant de la TVA des prestations de services que vous avez réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12 :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesPour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous devez aussi transmettre une déclaration européenne de services (DES) dans les 10 jours du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisés ou celui ou cours duquel un acompte a été payé.Déclaration européenne de services (DES)Direction générale des douanes et droits indirectsVous achetez un serviceLa prestation de services que vous achetez est imposable à la TVA française, sauf exception.Vous êtes soumis au régime réel normal d'impositionVous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne A3 de la rubrique Achats de prestations de services intracommunautaires sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3. Vous devez aussi indiquer le montant de la TVA déductible à la ligne 20 de votre déclaration.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous êtes soumis au régime réel simplifié d'impositionVous devez indiquer les prestations de services que vous avez réalisées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services d'un assujetti non établi en Francesur votre déclaration de chiffres d'affaires annuelle n°3517-CA12.Vous devez aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de votre déclaration de chiffre d'affaires.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous êtes non redevable de la TVAPour effectuer des échanges européens, vous devez demander au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations (sauf si vous en avez déjà un).Service des impôts des entreprises (SIE)sieVous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, c'est à dire que vous êtes soumis à la TVA mais que vous n'en êtes pas redevable (autrement dit, non soumis au paiement).En revanche, vous êtes redevable de la TVA sur les prestations de service intracommunautaire.Vous collectez la TVA française sur le montant de vos achats. Vous devez déclarer la TVA sur votre déclaration de chiffres d'affaires mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3 :Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesVous devez indiquer à votre service des impôts des sociétés que vous souhaitez opter pour le régime réel normal d'imposition.Impôts : accédez à votre espace ProfessionnelMinistère chargé des financesLa TVA collectée sur les prestations de service intracommunautaires n'ouvre pas droit à déduction.Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)Ministère chargé des financesDirective n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutéeCode général des impôts : articles 258 à 259 DCode général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies HCode général des impôts, annexe 3 : article 95 DBofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporelsBofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services électroniquesBofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de servicesDéclaration européenne de services (DES)Ministère chargé des financesGuichet unique de TVAMinistère chargé des financesCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesInscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenneMinistère chargé des financesRegistration for the mini-one-stop-shop for a non-EU operatorMinistère chargé des financesDéclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'échanges de biens entre États membres de la Communauté européenne (DEB)Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenneCommission européenneOù doit-on taxer la TVA en Europe ?Commission européenneTVA et prestations de services au sein de l'UEMinistère chargé de l'économieCalendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DESDirection générale des douanes et des droits indirectsUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseHTHors taxes