Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Vente - CommerceLe rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF33177https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006169848/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226487&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226267&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032807282&cidTexte=LEGITEXT000006069565, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031127950FrisPartOf N31361France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticuliersProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsVente - CommerceAutres commercesAchat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?Vente - CommerceCommerces spécifiquesAutres commercesLe rachat de métaux précieux auprès des particuliers par un professionnel est soumis à certaines obligations.Le prix d'achat doit-il être affiché ou présenté ?Sur le lieu de réception du public (par exemple, un magasin)Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible. L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieuxType de biensRègles d'affichage du prix d'achatDestinés à la fontePrix indiqué au gramme, en titre exprimé en millièmePrécision de la dénomination du métal précieux concernéOr d'investissementPrix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquetteAutres biens, notamment bijoux d'occasionL'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.Attentionil est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire.Sur un site internetL'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :Règles d'affichage du prix de rachat des métaux précieuxType de biensRègles d'affichage du prix d'achatDestinés à la fontePrix indiqué au gramme, en titre exprimé en millièmePrécision de la dénomination du métal précieux concernéOr d'investissementPrix indiqué pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquetteAutres biens, notamment bijoux d'occasionL'information doit mentionner qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel selon plusieurs paramètres : ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses, fines ou de gravures, etc.Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux.Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11 % du prix de vente des métaux précieux.Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat.Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000  €pour une personne physique et 15 000  €pour une société.Quelles sont les mentions obligatoires du contrat d'achat de métaux précieux ?Un contrat écrit est obligatoire.Il doit comporter les mentions suivantes :Nom et adresse complète du professionnel-acheteur, ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit d'une sociétéNuméro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et extrait Kbis (extrait de l'inscription au RCS).Numéro individuel d'identification à la TVA du professionnel Nom et adresse complète du consommateur-vendeur Date et adresse du lieu de conclusion du contrat Adresse du lieu de conclusion du contrat Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, objet du contrat (poids, pureté du métal exprimée en millièmes) Prix de vente, taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeurLe fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat ou de remettre un contrat non conforme est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 150 000 €.Le vendeur a-t-il un droit de rétractation ?Cas généralLe contrat d'achat de métaux précieux est un contrat dans lequel le professionnel-acheteur (par exemple, un bijoutier) s'engage à acheter des métaux précieux à un consommateur-vendeur.Ce contrat comporte un formulaire détachable de rétractation destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation.Ce formulaire prévoit un délai de 48 heures après la signature du contrat d'achat de métaux précieux pour se rétracter.Ce droit de rétractation s'applique sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.Le consommateur-vendeur doit se rétracter de l'une des façons suivantes :Remise au professionnel-acheteur en main propre du formulaire détachable Envoi au professionnel-acheteur de ce formulaire par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoiL'envoi ou la remise du formulaire dans le délai de 48 heures a pour effet d'annuler l'achat.Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant à la même heure.Le consommateur-vendeur qui s'est rétracté doit rembourser le professionnel du prix payé.Le professionnel doit restituer au vendeur le bien acheté. Lorsque ce n'est pas possible, il verse au vendeur le double du prix de vente perçu pour la vente de ce bien.Toute disposition du contrat prévoyant que le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est considérée comme nulle, c'est-à-dire qu'elle n'a pas d'effet.Opérations d'or investissementLes opérations d'or investissement correspondent aux opérations portant sur de l'or en barres, lingots ou plaquettes d'un poids supérieur à 1 gramme.Le délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.0809 540 550 DGCCRF - RéponseConsoVous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.Horaires d'ouverture du service :Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15Mercredi : de 13h15 à 17h15Jeudi : de 8h30 à 12h30Vendredi : de 8h30 à 16hNuméro non surtaxéCode monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Interdiction de paiement en espècesCode de la consommation : articles L224-96 à L224-99Obligation d'affichage des prix et du contratCode de la consommation : articles L242-34 à L242-38Sanctions civiles et pénalesCode de la consommation : articles R224-4 à R224-7Droit de rétractationArrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieuxTaxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquitéMinistère chargé des financesRétractation pour un contrat d'achat de métaux précieuxDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreRevendre vos métaux précieuxInstitut national de la consommation (INC)Jour chôméJour non travailléJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseRCSRegistre du commerce et des sociétésDGCCRFDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes