Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéVotre établissement recevant du public (ERP) ne respecte pas l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées. Pouvez-vous encore déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ? A quelles formalités êtes-vous tenu lors de l'exécution de l'agenda qui vous a été accordé ? Nous vous présentons ce dispositif et son suivi.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-28Fiche pratiquetext/xmlF32879https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819309, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819325, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041569721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041569715, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819343/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030559177, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819331, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819321, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043819351, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/TERK1734327A/jo/texteFrisPartOf N31782France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsSecteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Secteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Procédures d'autorisation des ERPRègles de sécurité des ERPObligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Votre établissement recevant du public (ERP) ne respecte pas l'obligation d'accessibilité aux personnes handicapées. Pouvez-vous encore déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ? A quelles formalités êtes-vous tenu lors de l'exécution de l'agenda qui vous a été accordé ? Nous vous présentons ce dispositif et son suivi.Pouvez-vous encore déposer un Ad'AP ?Si votre établissement recevant du public n'est pas accessible, vous ne pouvez plus déposer un agenda d'accessibilité programmée.L'absence de dépôt d'Ad'AP avant le 31 mars 2019 est sanctionnée. Un forfait de 1 500 € s'applique pour un ERP dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité. La sanction financière est de 5 000 € dans les autres cas.Pour régulariser votre situation, vous devez demander une autorisation de travaux ou un permis de construire de mise en conformité totale.Si votre établissement est accessible vous devez le signaler au préfet :ERP de catégorie 1 à 4Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 1 à 4Ministère chargé de l'urbanismeERP de catégorie 5Attestation d'accessibilité d'un établissement recevant du public de catégorie 5Ministère chargé de l'urbanismeQuelle est la durée d'un Ad'AP ?En général, la durée d'exécution des travaux d'un agenda est de 1 à 3 ans maximum.Des dérogations peuvent avoir allongé ce délai à 6 ans ( 2 périodes de 3 ans maximum chacune) dans les cas suivants :ERP de catégories 1 à 4Patrimoine constitué de plusieurs ERP dont un au moins appartient aux catégories 1 à 4Contraintes techniques ou financières particulièresA titre exceptionnel, en cas de patrimoine particulièrement complexe l'Ad'AP peut avoir été accordé pour un délai maximum de 9 ans (3 périodes de 3 ans maximum chacune). Les situations suivantes peuvent motiver ce délai plus long :Exigences de continuité de service de l'ERPNombre de communes d'implantationNombre et surface de bâtimentsMontant des investissements nécessairesL'Ad'AP a commencé dès la notification de la décision du préfet. En l'absence de réponse écrite, un agenda de 3 ans maximum est considéré comme approuvé. Il débute alors 4 mois après la date de dépôt de la demande. Les décisions du préfet approuvant un agenda d'une durée supérieure doivent faire l'objet d'une décision écrite et motivée.Quel suivi au cours de l'agenda ?Avant de commencer les travaux, si vous ne l'aviez pas fait lors de la demande d'Ad'AP, vous avez une demande d'autorisation de travaux (AT) ou de permis de construire à déposer. Elle détaille les types de travaux, explique et justifie d'éventuelles demandes de dérogations.Au cours des travaux vous devez faire parvenir des bilans de suivi au préfet. Les étapes varient selon la durée de l'Ad'AP approuvé.3 ans maximumVous devez transmettre une attestation d'achèvement des travaux.Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'APMinistère chargé du logement6 ansPoint de la situation à 1 an (cette étape est dépassée pour tous les agendas approuvés)Bilan de mi-parcoursBilan à mi-parcours du dispositif Ad'APMinistère chargé du logementTutoriel point de situation à mi-parcours du dispositif Ad'APBilan de fin d'Ad'APBilan de fin d'Ad'APMinistère chargé de l'environnementAttestation d'achèvement des travaux de chaque ERP à communiquer à l'occasion des bilansAttestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'APMinistère chargé du logement9 ansPoint de la situation à 1 an (cette étape est dépassée pour tous les agendas approuvés)Bilan de mi-parcoursBilan à mi-parcours du dispositif Ad'APMinistère chargé du logementTutoriel point de situation à mi-parcours du dispositif Ad'APBilan de fin d'Ad'APBilan de fin d'Ad'APMinistère chargé de l'environnementAttestation d'achèvement des travaux de chaque ERP à communiquer à l'occasion des bilansAttestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'APMinistère chargé du logementL'absence de transmission ou la transmission de documents de suivi inexacts est sanctionnée.Un forfait de 1 500 € s'applique quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité. Il est de 2 500 € dans les autres cas.En l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP ou en cas de retard important, le préfet peut engager une procédure de constat de carence. Il vous la notifie par courrier RAR. Elle précise les faits reprochés et les sanctions éventuelles. Vous avez un délai de 3 mois pour lui transmettre vos observations.Selon votre situation, l'arrêté de carence peut prévoir différentes mesures :Abrogation de la décision approuvant l'Ad'AP et signalement au procureur de la RépubliqueProvision comptable égale au montant des travaux non réalisés sur la période passéeNouvel échéancier de travaux de 12 mois supplémentaires si votre Ad'AP n'a pas déjà bénéficié d'une prolongationSanction financièrePouvez-vous demander un délai d'exécution supplémentaire ?Vous avez besoin d'un délai supplémentaire pour achever les travaux. Vous pouvez demander une prolongation des délais d'exécution en cas de :Force majeure, durée supplémentaire de 3 ans maximum, renouvelableDifficulté financière, durée supplémentaire d'1 an maximum, non renouvelableDifficulté technique, durée supplémentaire d'1 an maximum, non renouvelableAu moins 3 mois avant la fin du délai pour réaliser les travaux, vous envoyez votre demande de prolongation par courrier RAR au préfet qui a approuvé l'agenda initial. Elle doit impérativement être motivée et justifiée par les éléments permettant d'apprécier la situation budgétaire et financière.Dans le mois de la réception, le préfet peut vous demander des pièces manquantes par courrier RAR. Vous avez 1 mois au maximum pour les lui faire parvenir.Quand votre dossier est complet, l'absence de réponse du préfet dans un délai de 3 mois signifie le rejet de la prolongation demandée.ExempleLa pandémie de covid-19 est considérée comme un cas de force majeure.Si elle a perturbé le cours de vos travaux, vous pouvez obtenir un délai supplémentaire. Vous devez prouver qu'avant le début de la pandémie, les travaux de mise en conformité respectaient l'agenda prévu. Pour justifier la durée supplémentaire nécessaire, vous décrivez et prouvez la désorganisation des travaux et les retards qu'elle a provoqué.Pouvez-vous modifier votre Ad'AP approuvé ?En cours d'exécution de votre Ad'AP, vous pouvez déposer une demande de modification pour :Intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition d'ERP non conformes par exemple)Modifier la durée de l'agenda (sauf si elle est déjà au maximum)Vous devez transmettre le formulaire de demande de modification de l'Ad'AP au préfet qui l'a approuvé. Il dispose de 4 mois pour accepter ou rejeter votre demande.Demande de modification d'un Ad'AP approuvéMinistère chargé du logementQue devez-vous faire à la fin des travaux ?Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, vous envoyez une attestation d'achèvement des travaux au préfet qui a validé votre agenda.Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtVous transmettez une copie de l'attestation à la mairie de la commune d'implantation de votre ERP :MairiemairieSi votre ERP est classé dans les catégories 1, 2, 3 ou 4,elle doit obligatoirement être établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte.S'il est de 5e catégorie vous pouvez fournir une attestation sur l'honneur, accompagnée de justificatifs de la réalisation des travaux et des actions prévus. S'il les juge insuffisants, le préfet peut exiger une attestation d'achèvement établie par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte.Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'APMinistère chargé du logementCette attestation d'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité vaut attestation d'accessibilité et comporte au moins les informations suivantes :Numéro de l'autorisation de travaux et/ou numéro de l'Ad'APDate d'approbationDate d'achèvement de ces travaux et/ou actions de mise en accessibilitéL'absence de transmission de l'attestation d'achèvement est sanctionnée.Un forfait de 1 500 € s'applique quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité. Il est de 2 500 € dans les autres cas.Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesSecteurs d'activitéRègles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)Secteurs d'activitéCorrespondant accessibilitéMairiemairiePréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode de la construction et de l'habitation : articles R165-1 et R165-2CompétencesCode de la construction et de l'habitation : articles R165-6 et R165-7Instruction d'un Ad'APCode de la construction et de l'habitation : Article L165-3Durée maximum d'un Ad'APCode de la construction et de l'habitation : articles L165-1 à L165-7Modalités de dépôt d'un Ad'AP et sanctionsCode de la construction et de l'habitation : Articles R165-13 à R165-15Prorogation du délai d'exécutionArrêté du 27 avril 2015 sur les conditions pour obtenir une prorogation de délaisConditions pour obtenir une période supplémentaire et de prorogation de délaiCode de la construction et de l'habitation : articles R165-8 à R165-12Approbation et modification d'un Ad'APCode de la construction et de l'habitation : Article D 165-4Pièces à fournir selon la demande de modificationCode de la construction et de l'habitation : articles R165-16 et R165-17Suivi de l'avancement d'un Ad'AP et attestation d'achèvementArrêté du 14 septembre 2018 sur le suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programméeDemande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueMinistère chargé de l'environnementDemande de modification d'un Ad'AP approuvéMinistère chargé du logementPoint de situation à 1 an du dispositif Ad'APMinistère chargé du logementTutoriel point de situation à 1 an du dispositif Ad'APBilan à mi-parcours du dispositif Ad'APMinistère chargé du logementTutoriel point de situation à mi-parcours du dispositif Ad'APAttestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'APMinistère chargé du logementL'Ad'AP, agenda d'accessibilité programméeMinistère chargé de l'environnementNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneForce majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)ERPÉtablissement recevant du publicRARRecommandé avec avis de réception