Contribution solidarité autonomie (CSA)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLa contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-07Fiche pratiquetext/xmlF32872https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008210/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044626432/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042675240FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurContribution solidarité autonomie (CSA)Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Cotisations et contributionsLa contribution solidarité autonomie (CSA) est une participation de 0,3 % à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette contribution a pour but de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.La CSA est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, même si son versement ne dépend pas de la mise en œuvre de la journée de solidarité dans l'entreprise.Qui doit verser la CSA ?Les employeurs devant verser la CSA sont les suivants :Tous les employeurs (secteurs privé et public), redevables de la cotisation patronale d'assurance maladie (y compris quand un salarié a plusieurs employeurs : chacun doit verser la CSA)Employeurs étrangers affiliés à un régime français de Sécurité socialeParticuliers employeursÀ noterla CSA ne concerne pas les rémunérations des salariés affiliés à un régime d'assurance maladie étranger ou à un régime de Sécurité sociale français autonome (Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie).Quelles sont les sommes sur lesquelles portent la CSA ?La contribution porte sur les salaires versés aux personnes inscrites au régime de base de l'assurance maladie (CPAM, MSA, régimes spéciaux).Elle concerne donc les salariés, les intérimaires, les saisonniers, qu'ils travaillent en France ou à l'étranger, et dès lors qu'ils sont inscrits au régime de l'assurance maladie.La contribution a la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie destinées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.À noterles gratifications versées aux stagiaires, qui ne sont pas considérées comme des salariés, sont exclues de la taxe.Quelles sont les sommes dispensées du versement de la CSA ?Les sommes suivantes sont dispensées de versement de la CSA :Rémunérations des personnes embauchées en contrat emploi solidarité et en contrat d'insertion, en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisationPartie à la charge de l'État de la garantie de ressources pour les personnes handicapéesLes différentes exonérations (réduction Fillon, réduction artistes et journalistes par exemple) n'ont pas d'impact sur la taxe due.Comment procéder au versement de la CSA ?La CSA est recouvrée chaque mois ou chaque trimestre en fonction de l'effectif déclaré et selon les mêmes conditions que celles concernant la cotisation patronale d'assurance maladie.Déclaration et paiement des cotisations socialesRessources humainesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code du travail : articles L3133-7 à L3133-10Journée de solidarité (article L3133-7)Code de l'action sociale et des familles : article L14-10-4Répartition des produits affectés à la Caisse nationale de solidaritéCode de la sécurité sociale : article L137-40Contribution de solidarité pour l'autonomie et contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomieLa contribution solidarité autonomie (CSA)UrssafCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricole