Taxes pour frais de chambre consulaireDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLes chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF32847https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036363846/2022-11-21/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000029042655&idSectionTA=LEGISCTA000006162690&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1900-PGP.htmlFrisPartOf N22470France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAgriculteur – Pêcheur, Artisan, Auto-entrepreneur, CommerçantAccueil professionnelsFiscalitéTaxes foncièresTaxes pour frais de chambre consulaireFiscalitéImpôts locauxTaxes foncièresTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructiblesTaxes pour frais de chambre consulaireContribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)Les chambres consulaires regroupent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dont relèvent les commerçants, les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans et les chambres d'agriculture pour les exploitants agricoles. Des taxes spécifiques permettent leur financement. Elles sont également payées par les micro-entrepreneurs.EntreprisesTaxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI)Elle est constituée des 2 contributions suivantes :Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)La taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) est due pour l'année entière par le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier.Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9  %du montant de la taxe additionnelle à la CFE perçue au profit des CCI.Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE)Elle est due, sauf exonération spécifique, par les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE).Elle est assise sur la base d'imposition à la CFE. Le taux de la taxe additionnelle à la CFE est voté chaque année par la CCI de région.Sont exonérées les personnes suivantes :Personnes physiques ou morales exerçant exclusivement une activité non commerciale (professions libérales par exemple)Artisans inscrits au RNE et non portés sur la liste électorale de la CCI de leur circonscriptionCoopératives agricolesLoueurs en meublés de tourisme qui louent une partie de leur habitation personnelleEntreprises qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur à 5000  €et exonérés de cotisation minimum de CFETaxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)Elle concerne uniquement les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 500 000 €.Son taux est fixé à 6,92 %.Taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA")Cas généralLa taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises individuelles et les sociétés artisanales qui doivent s'inscrire au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y sont déja immatriculées.La taxe « CMA » se compose des 2 éléments suivants :Taxe (ou droit) fixe maximal de 144 €. Le montant varie selon les chambres de métiers régionales.Taxe (ou droit) additionnelle à la CFE de 53 € (équivalent à 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale)Des frais de gestion s'ajoutent et s'élèvent à 9  %du montant de la taxe.Les entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés de CFE et de taxe pour frais de chambres de métiers.Alsace-MoselleDans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la taxe pour frais de chambre de métiers comprend uniquement le droit fixe. Il est égal à 29 €.Des frais de gestion s'ajoutent à cette taxe et s'élèvent à 5 % du montant de la taxe.Taxe pour frais de chambres d'agricultureElle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale du terrain diminuée de 20 % de son montant.Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés non bâties, au 1er janvier de l'année d'imposition.Elle est établie au nom du redevable sur le même avis d'imposition que la taxe foncière sur les propriétés non bâties.Dès lors qu'il est soumis à la TFPNB, un terrain est aussi soumis à la taxe pour frais de chambres d'agriculture même s'il n'a pas d'affectation ou de vocation agricole ou horticole.Le taux de cette taxe varie selon les chambres d'agriculture.À savoirLes propriétaires de terrains donnés en location ou en métayage sont autorisés à se faire rembourser directement par leurs fermiers ou métayers la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.Micro-entrepreneursLes micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.Un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.Les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérés.Cas généralTaux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprisesActivité exercéePourcentage du chiffre d'affairesChambre concernéePrestations de services0,044 %CCIPrestations de services artisanales0,48 %CMAVente de marchandises, restauration, hébergement0,015 %CCIAchat revente par un artisan0,22 %CMAArtisans en double immatriculation CCI-CMA0,007 %CCIAlsaceTaux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprisesActivité exercéePourcentage du chiffre d'affairesChambre concernéePrestations de services0,044 %CCIPrestations de services artisanales0,65 %CMAVente de marchandises, restauration, hébergement0,015 %CCIAchat revente par un artisan0,29 %CMAArtisans en double immatriculation CCI-CMA0,007 %CCIMoselleTaux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprisesActivité exercéePourcentage du chiffre d'affairesChambre concernéePrestations de services0,044 %CCIPrestations de services artisanales0,83 %CMAVente de marchandises, restauration, hébergement0,015 %CCIAchat revente par un artisan0,37 %CMAArtisans en double immatriculation CCI-CMA0,007 %CCIRégime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)FiscalitéCode général des impôts : articles 1586 ter à 1586 noniesCVAECode général des impôts : articles 1600 à 1604Taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie/ de chambre de métiers/de chambre d'agricultureBofip-Impôts n°BOI-IF-AUT sur les taxes pour frais de chambre consulaireUsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreMétayageContrat de bail rural dans lequel le locataire cultive une terre et reçoit en échange des produits de la récolte.CFECotisation foncière des entreprisesCCIChambre de commerce et d'industrieRNERegistre national des entreprisesCFECentre de formalités des entreprisesUn micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?