Quand faire une déclaration préalable de coordination SPS ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéLe maître d'ouvrage envoie une déclaration préalable avant le début d'un chantier aux organismes d'inspection et de préventionDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-04-01Question-réponsetext/xmlF32295https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903260, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018529594/FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frArtisanAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPQuand faire une déclaration préalable de coordination SPS ?Secteurs d'activitéUrbanisme - BTPAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux concernant un monument historique ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantierDéclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursLa coordination sécurité protection de la santé (SPS) se déploie sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants. Elle s'applique également aux sous-traitants qui interviennent sur le chantier.Le maître d'ouvrage a l'obligation d'envoyer une déclaration préalable avant le début des travaux aux organismes d'inspection et de prévention.Cette déclaration concerne toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil, de plus de 30 jours ouvrés, dont l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux. Elle concerne également les opérations dont le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour.Le nombre d'hommes-jour est un indicateur de charge de travail correspondant à 1 journée de travail pour une personne. Il se calcule ainsi : nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.Par exemple, 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour.L'effectif tient compte de toutes les personnes des entreprises intervenant sur le chantier y compris les travailleurs indépendants et sous-traitants.Vous devez adresser la déclaration préalable à la date de dépôt du permis de construire.Pour une opération sans permis de construire, vous devez adresser la déclaration au moins 30 jours avant le début effectif des travaux.Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-joursMinistère chargé du travailVous devez adresser votre déclaration à 3 organismes.Cas généralÀ l'inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)À la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)À l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utCaisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)carsatCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)En Île-de-FranceÀ l'inspection du travail, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)À la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (CRAMIF)À l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utCaisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)cramifOrganisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)Vous devez afficher cette déclaration sur le chantier.À savoircette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux , ni avec la déclaration d'ouverture de chantier.Code du travail : article L4532-1Code du travail : articles R4532-2 et R4532-3Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-joursMinistère chargé du travailPrincipales obligations des intervenants sur un chantier de bâtiment ou de génie civilMinistère chargé du travailMaître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.