En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?Direction de l'information légale et administrativeBauxLe propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (également appelé droit de préférence) qui lui permet d'être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2022-08-30Question-réponsetext/xmlF32253http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029104262&cidTexte=LEGITEXT000005634379FrisPartOf N31379France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsBauxBail commercialEn cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?BauxBail commercialContrat de bail commercialLoyer du bail commercialCharges et dépenses du locataire et du bailleurProlongation ou renouvellement du bailRefus de renouvellement du bail commercialAjout ou changement d'activité du localSous-location du bail commercialRésiliation du bail commercialCession du bail commercialLe propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie d'un droit de préemption (également appelé droit de préférence) qui lui permet d'être prioritaire par rapport aux autres acheteurs potentiels du local.Quelle est l'obligation du propriétaire qui souhaite vendre son local commercial ?Le propriétaire doit en principe informer le locataire de son projet de vente du local. Il existe des exceptions à cette obligation d'information.Obligation d'information du locataireLe propriétaire d'un local à usage commercial doit informer le locataire de son projet de vente par l'un des moyens suivants :Soit par lettre recommandée avec avis de réceptionSoit par lettre remise en main propre contre récépissé ou signature.Cette lettre du propriétaire est considérée comme une offre de vente faite au locataire.Elle doit obligatoirement préciser les conditions de la vente du local , c'est-à-dire le prix (ou les modalités de paiement du prix) et les éventuelles charges. Si le propriétaire n'indique pas ces mentions dans la lettre, l'offre de vente risque d'être annulée.Une fois informé, le locataire peut exercer son droit de préférence s'il est intéressé par le local.Les locaux à usage de bureaux permettant l'exercice d'une activité commerciale et les locaux à usage artisanal sont soumis au droit de préemption.AttentionSi le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux, le propriétaire est obligé de transmettre à nouveau l'information au locataire. Le locataire dispose alors d'1 mois pour accepter l'offre.Exceptions au droit de préférence du locataireLe propriétaire n'a pas l'obligation d'informer le locataire de son projet de vente dans les cas  suivants :Vente unique concernant plusieurs locaux d'un ensemble commercialVente unique concernant plusieurs locaux commerciaux loués à des locataires différents (on parle alors de locaux commerciaux distincts)Vente d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercialVente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciauxVente d'un local à son conjoint, ou à son ascendant ou descendant ou à ceux de son conjoint.Quand le locataire doit-il répondre au propriétaire ?Le locataire a un délai d'1 mois à partir de la réception de la lettre du propriétaire pour exercer son droit de préférence et accepter l'offre.Il ne peut pas discuter des conditions de vente précisées par le propriétaire. Il peut cependant indiquer qu'il envisage de recourir à un prêt.À savoirLa loi ne prévoit pas de forme particulière pour que le locataire apporte sa réponse. Il est conseillé de répondre par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre.Quel est le délai pour conclure la vente des locaux loués ?Le locataire a un délai de 2 mois à compter de l'envoi de sa réponse au propriétaire pour conclure la vente.Si le locataire envisage de recourir à un prêt, il a un délai de 4 mois.Si la vente n'est pas conclue dans ces délais, le propriétaire est libéré vis-à-vis du locataire et peut accepter d'autres offres.Contrat de bail commercialBauxChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceCode de commerce : article L145-46-1Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercialDroit de préemptionDroit donné à une personne d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendreAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantQu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ?