Modifier les statuts de la sociétéDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLes statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route. Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-20Fiche pratiquetext/xmlF32234https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199019/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161464/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026251163/FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèreModifier les statuts de la sociétéÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesChangements dans l'entrepriseLes statuts ont vocation à organiser le fonctionnement de la société en définissant l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et à l'égard des tiers. Ils sont rédigés dès la création de la société et peuvent être modifiés en cours de route.Les formalités à accomplir diffèrent selon la forme sociale de la société.SARL (société à responsabilité limitée)Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :Changement de dénomination socialeModification de l'objet socialTransfert de siège socialRemplacement du dirigeantTransformation en une autre forme de sociétéAugmentation du capital socialRéduction du capital socialProrogation de la durée de la sociétéFusion avec une autre structureLa modification des statuts d'une SARL doit être réalisée en 3 étapes.1. Décision collective des associésLa décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).Si la modification des statuts n'est pas approuvée à la première convocation, les associés sont consultés une seconde fois.SARL constituée avant le 4 août 2005La décision de modifier les statuts d'une SARL doit être adoptée par les associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales.Il n'y a pas de quorum exigé.Un nombre minimum de participants présents ou représentés à l'AGE n'est pas requis.SARL constituée après le 4 août 2005L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales (sur première convocation) et 1/5 de celles-ci (sur deuxième convocation).Dans le cas contraire, il faudra convoquer une nouvelle assemblée dans les 2 mois au plus tard.Si le quorum est respecté, les modifications doivent ensuite être décidées à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés.La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.2. Publication dans un support d'annonces légalesToute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :Raison ou dénomination socialeForme juridiqueCapital socialObjet socialAdresse du siège socialLieu et numéro d'immatriculation au RCSDécision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signéModifications intervenuesUne fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.3. Déclaration de la modificationLa modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieL'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statutsExemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.SAS (société par actions simplifiée)Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :Changement de dénomination socialeModification de l'objet socialTransfert de siège socialRemplacement du dirigeantTransformation en une autre forme de sociétéAugmentation du capital socialRéduction du capital socialProrogation de la durée de la sociétéFusion avec une autre structureLa modification des statuts d'une SAS doit être réalisée en 3 étapes.1. Décision collective des associésLa décision de modifier les statuts doit être votée et approuvée dans les conditions prévues dans les statuts eux-mêmes :Organe habilité à prendre la décision : conseil de direction, assemblée généraleNombre de voix exigé : majorité classique (50 %), majorité des 2/3, majorité des 3/4, etc.Quorum exigé : s'il s'agit d'une décision prise en assemblée généraleAttentionen l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.2. Publication dans un support d'annonces légalesToute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :Raison ou dénomination socialeForme juridiqueCapital socialObjet socialAdresse du siège socialLieu et numéro d'immatriculation au RCSDécision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signéModifications intervenuesUne fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.3. Déclaration de la modificationLa modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieL'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statutsExemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.SA (société anonyme)Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :Changement de dénomination socialeModification de l'objet socialTransfert de siège socialRemplacement du dirigeantTransformation en une autre forme de sociétéAugmentation du capital socialRéduction du capital socialProrogation de la durée de la sociétéFusion avec une autre structureLa modification des statuts d'une SA doit être réalisée en 3 étapes.1. Décision collective des actionnairesLa modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.2. Publication dans un support d'annonces légalesToute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :Raison ou dénomination socialeForme juridiqueCapital socialObjet socialAdresse du siège socialLieu et numéro d'immatriculation au RCSDécision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signéModifications intervenuesUne fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.3. Déclaration de la modificationLa modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieL'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statutsExemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.SNC (société en nom collectif)Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :Changement de dénomination socialeModification de l'objet socialTransfert de siège socialRemplacement du dirigeantTransformation en une autre forme de sociétéAugmentation du capital socialRéduction du capital socialProrogation de la durée de la sociétéFusion avec une autre structureLa modification des statuts d'une SNC doit être réalisée en 3 étapes.1. Décision collective des associésToute modification des statuts exige l'accord à l'unanimité des associés (100 %) réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises avec l'accord de la majorité (50 %).La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.Il est également nécessaire de mettre à jour les statuts en procédant à un simple remplacement des anciennes mentions par les nouvelles.2. Publication dans un support d'annonces légalesToute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :Raison ou dénomination socialeForme juridiqueCapital socialObjet socialAdresse du siège socialLieu et numéro d'immatriculation au RCSDécision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signéModifications intervenuesUne fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.3. Déclaration de la modificationLa modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieL'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statutsExemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.SCS (société en commandite simple)Les modifications statutaires les plus fréquentes sont les suivantes :Changement de dénomination socialeModification de l'objet socialTransfert de siège socialRemplacement du dirigeantTransformation en une autre forme de sociétéAugmentation du capital socialRéduction du capital socialProrogation de la durée de la sociétéFusion avec une autre structureLa modification des statuts d'une SCS doit être réalisée en 3 étapes.1. Décision collective des associésToute modification doit être décidée avec l'accord de tous les les associés commerçants (appelés commandités) et la majorité (en nombre et en capital) des associés, appelés commanditaires.2. Publication dans un support d'annonces légalesToute modification des statuts doit être publiée dans un support d'annonces légales du département dans lequel se situe le siège de votre société.La publication au support d'annonces légales doit être réalisée dans un délai de 1 mois à compter de la modification.L'avis de publication doit contenir les éléments suivants :Raison ou dénomination socialeForme juridiqueCapital socialObjet socialAdresse du siège socialLieu et numéro d'immatriculation au RCSDécision ou procès-verbal de l'assemblée générale daté et signéModifications intervenuesUne fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.3. Déclaration de la modificationLa modification statutaire doit enfin être déclarée dans le délai d'1 mois, par l'un des moyens suivants :Soit sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Soit sur le site Infogreffe (jusqu'au 30 juin 2023)InfogreffeMinistère chargé de l'économieL'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification opposable aux tiers.Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statutsExemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l'original par le représentant légalAttestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légalesÀ savoirSi la modification des statuts entraine un changement des bénéficiaires effectifs, celui-ci doit également être déclaré sur le guichet des formalités.Déclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéÉtapes de vieChanger le siège social d'une sociétéÉtapes de vieChanger le nom de la sociétéÉtapes de vieChanger le dirigeant de la sociétéÉtapes de vieChanger la forme juridique de la sociétéÉtapes de vieChanger l'objet social de la sociétéÉtapes de vieAugmenter le capital social de la sociétéÉtapes de vieRéduire le capital social de la sociétéÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Code de commerce : articles R123-66 à R123-74-1Modification de l'inscription au RCS (Répertoire du commerce et des sociétés)Code de commerce : articles R210-9 à R210-11Changement de statuts d'une sociétéCode du commerce : article R123-105 à R123-110Dépôt des actes modificatifsGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)InfogreffeMinistère chargé de l'économieConsulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreQuorumNombre minimum exigé de personnes présentes ou représentées pour qu'un vote ou une décision soit valableOpposable aux tiersSituation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signatairesBénéficiaires effectifsPersonnes physiques détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société. Il peut également s'agir de personnes exerçant, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou son assemblée générale.RCSRegistre du commerce et des sociétés