Création d'une société : rédaction et enregistrement des statutsDirection de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLes statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-06Fiche pratiquetext/xmlF32232http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146044&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146046/#LEGISCTA000006146046, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146048/#LEGISCTA000006146048, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146042/#LEGISCTA000006146042, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146043/#LEGISCTA000006146043, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146047/#LEGISCTA000006146047, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsÉtapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous préparez la créationLes statuts constituent les règles sociales, fiscales et juridiques de l'entreprise. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée. Si vous créez une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, vous n'avez pas à rédiger de statuts.Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Qui rédige les statuts ?Cas généralLes statuts peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise.Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Par exemple : avocat, expert comptable, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.Il peut s'agir d'un acte par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France met à disposition un modèle de statuts pour une EURL :Modèle de statuts d'une EURLBpifranceUne notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURLBpifrance CréationApports de biens immobiliers au capital socialLorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre entreprise est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQui signe les statuts ?Les statuts doivent être signés par l'associé unique de l'entreprise.Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :Dénomination socialeForme juridiqueAdresse du siège socialApport de chaque associéMontant du capital socialObjet social (il s'agit de ses principales activités)Durée de vieÉvaluation de chaque apport en natureNom du gérantC'est ensuite à l'associé unique de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise, telles que les suivantes :Règles en matière de transmission et cession de parts socialesPouvoirs du gérantEn cas de contrat de bail de parts sociales (contrat par lequel vous louez vos parts sociales), mention de ce contratModalités de prise de décisionsModalités de dissolution de l'entrepriseSi les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).Ces règles sont libres dès lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Il n'est par exemple pas possible de choisir comme objet social de l'entreprise la contrebande d'armes par exemple.Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statutsSi des apports en nature au capital social de votre entreprise ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.Faut-il faire enregistrer les statuts de l'entreprise ?Oui.Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprisesVous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.Enregistrement auprès du service des impôts des entreprisesStatuts rédigés par un huissier ou un notaireStatuts contenant un apport d'immeublesVous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeAutres situationsVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de fonds de commerceVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de droits sociauxVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementPublication des statutsUn fois l'enregistrement de vos statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à la publication de vos statuts dans un support d'annonces légales.Société à responsabilité limitée (SARL)Qui rédige les statuts ?Cas généralLes statuts peuvent être écrits par les associés.Vous pouvez faire appel à un professionnel du droit (avocat, notaire...) pour rédiger les statuts d'une société.La rédaction des statuts par un professionnel du droit vous coûte entre 1 000 € et 2 500 €.Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire, mais ce n'est pas obligatoire.Pour vous aider dans la rédaction de vos statuts, BPI France a mis à disposition un modèle de statuts pour une SARL :Modèle de statuts d'une SARLBpifrance CréationUne notice explicative est aussi disponible pour vous aider à rédiger vos statuts :Notice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURLBpifrance CréationApport de biens immobiliers au capital socialEn cas d'apport d'un bien immobilier au capital social de la société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQui signe les statuts ?Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de votre société.Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :Dénomination socialeForme juridiqueAdresse du siège socialApport de chaque associéMontant du capital socialObjet social (il s'agit de ses principales activités)Durée de vieModalités de souscription des parts sociales en industrieRépartition des parts socialesÉvaluation de chaque apport en natureNom du ou des gérants et des associésC'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :Règles en matière de transmission et cession de parts socialesPouvoirs des gérantsEn cas de contrat de bail de parts sociales (vous ou l'un de vos associés peut louer ses parts sociales par le biais d'un contrat de bail), mention du contratModalités de prise de décisions en assemblée d'associésModalités de dissolution de la sociétéSi les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes par exemple.Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statutsPactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statutsSi des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe des statuts le rapport du commissaire aux apports.Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?Oui.Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprisesCes statuts doivent être enregistrés au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.Enregistrement auprès du service des impôts des entreprisesStatuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaireStatuts contenant un apport d'immeublesVous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont la société dépend.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeAutres situationsVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de fonds de commerceLes statuts doivent être enregistrés auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.Cette démarche peut être effectuée en envoyant un mail au service la société dépend ou directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de droits sociauxVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementPublication des statutsUne fois l'enregistrement des statuts sur le guichet des formalités des entreprises fait, il faut procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.Société anonyme (SA) à conseil d'administrationÉtape préalable à la rédaction des statuts : projet de statutsLe projet de statuts doit être signé par un ou plusieurs fondateurs.Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceTribunal de commerceCe n'est qu'après cette étape que les statuts définitifs pourront être rédigés.Qui rédige les statuts ?Cas généralLes statuts peuvent être rédigés par les actionnaires de la société.Il peut s'agir d'un acte rédigé par un notaire.La rédaction des statuts par un professionnel du droit (avocat, notaire...) coûte entre 1 000 € et 2 500 €.Apport en biens immobiliers au capital socialEn cas d'un apport de biens immobiliers au capital social de la société, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQui signe les statuts ?Les statuts doivent être signés par tous les actionnaires de la société.Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :Dénomination sociale de votre entrepriseForme juridique de votre entrepriseAdresse du siège social de votre entrepriseApport de chaque actionnaireMontant du capital socialObjet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)Durée de vie de votre sociétéÉvaluation des apports en natureDésignation des premiers administrateursRègles concernant les administrateurs : par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocationRègles concernant le président du conseil d'administration (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)Règles concernant les assemblée d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statutsPactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statutsSi des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?Oui.Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprisesVous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès sur le guichet des formalités des entreprises dont votre société dépend.Enregistrement auprès du service des impôts des entreprisesStatuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaireStatuts contenant un apport d'immeublesVous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeAutre situationVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de fonds de commerceVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de droits sociauxVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementPublication des statutsUn fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.Société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillanceÉtape préalable à la rédaction des statuts : projet de statutsVous devez établir un projet des statuts.Il doit être signé un ou plusieurs fondateurs.Un exemplaire de ce projet doit par la suite être déposé au tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.Tribunal de commerceCe n'est qu'après que vous pourrez rédiger vos statuts définitifs.Qui rédige les statuts ?Cas généralLes statuts peuvent être rédigés par les actionnaires.Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.Apports de biens immobiliers au capital socialLorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQui signe les statuts ?Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les actionnaires de la société.Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?Certaines dispositions doivent obligatoirement être présentes dans les statuts de votre entreprise :Dénomination sociale de votre entrepriseForme juridique de votre entrepriseAdresse du siège social de votre entrepriseApport de chaque actionnaireMontant du capital socialObjet social de votre société (il s'agit de ses principales activités)Durée de vie de votre sociétéÉvaluation des apports en natureDésignation des premiers membres du conseil de surveillanceRègles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, nombre maximum et minimum d'administrateurs, durée de leur mandat, âge limite, règles en matière de révocation)Règles concernant les membres du directoire ou le directeur général unique (par exemple, âge limite, limitations de ses pouvoirs)Règles concernant les directeurs délégués (par exemple, nombre, âge limite, étendue de leurs pouvoirs)Règles concernant les assemblées d'actionnaires (par exemple, possibilité que les assemblées puissent se faire à distance, règles en matière de prise de décision)Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).C'est à vous et vos actionnaires de déterminer quelles sont les règles que vous voulez faire figurer dans vos statuts.Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statutsPactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statutsSi des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprisesVous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise auprès du centre des formalités des entreprises dont votre société dépend.Enregistrement auprès du service des impôts des entreprisesStatuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaireStatuts contenant un apport d'immeublesVous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.Cette démarche peut être effectuée par mail ou sur place au service de la publicité foncière dont vous dépendez.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeAutre situationVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de fonds de commerceVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de droits sociauxVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementPublication des statutsUne fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez aussi procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.Société par actions simplifiée (SAS)Qui rédige les statuts ?Cas généralLes statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.Apport en biens immobilier au capital socialLorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQui signe les statuts ?Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?Les règles générales concernant la SAS sont très souples, vous avez une grande autonomie dans le rédaction de vos statuts.Le rédaction de vos statuts est primordial et il est important d'y prêter une attention toute particulière.Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :Dénomination socialeForme juridiqueAdresse du siège socialApport de chaque associéMontant du capital socialObjet social (il s'agit de ses principales activités)Durée de viePrésident ou les dirigeants de votre SASC'est ensuite à vous et les actionnaires de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :Modalités de prises de décisionsPouvoirs des dirigeants et du présidentModalités de souscription et de répartitions des actions de votre sociétéSi les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).Ces règles sont libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statutsPactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statutsSi des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?Oui.Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprisesVous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.Enregistrement auprès du services des impôts des entreprisesStatuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaireStatuts contenant un apport d'immeublesVous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeAutre situationVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de fonds de commerceVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de droits sociauxVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementPublication des statutsUne fois l'enregistrement des statuts fait, vous devrez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.Société en nom collectif (SNC)Qui rédige les statuts ?Cas généralLes statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.Il peut s'agir d'un acte rédigé dans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.Apport en biens immobiliers au capital socialLorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQui signe les statuts ?Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :Dénomination socialeForme juridiqueAdresse du siège socialApport de chaque associéMontant du capital socialObjet social (il s'agit de ses principales activités)Durée de vieNom des associés et du ou des gérantsC'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :Désignation d'un ou plusieurs gérantsPouvoirs du ou des gérantsModalités de prise de décisions en assemblée d'associésModalités de dissolution ou de survie de la sociétéSi les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statutsPactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statutsSi des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?Oui.Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprisesVous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.Enregistrement auprès du service des impôts des entreprisesStatuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaireStatuts contenant un apport d'immeublesVous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeAutre situationVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de fonds de commerceVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de droits sociauxVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementPublication des statutsUne fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.Société en commandite simple (SCS)Qui rédige les statuts ?Cas généralLes statuts peuvent être rédigés par les associés de votre société.Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.Apport en biens immobiliers au capital socialLorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQui signe les statuts ?Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés de la société.Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :Dénomination socialeForme juridiqueAdresse du siège socialApport de chaque associéMontant du capital socialObjet social (il s'agit de ses principales activités)Durée de vieNom des associésMontant ou la valeur des parts sociales tous les associésPart globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition de bénéfices et dans le boni de liquidationC'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :Modalités de cession des parts socialesPouvoirs des associés commanditaires et des associés commanditésModalités de prise de décisions en assemblée d'associésModalités de dissolution ou de survie de la sociétéSi les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statutsPactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statutsSi des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?Oui.Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprisesVous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.Enregistrement auprès du service des impôts des entreprisesStatuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaireStatuts contenant un apport d'immeublesVous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeAutre situationVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de fonds de commerceVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de droits sociauxVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementPublication des statutsUne fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.Société en commandite par actions (SCA)Qui rédige les statuts ?Cas généralLes statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.Apport en biens immobiliers au capital socialLorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQui signe les statuts ?Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :Dénomination socialeForme juridiqueAdresse du siège socialApport de chaque associéMontant du capital socialObjet social (il s'agit de ses principales activités)Durée de vieNom du ou des premiers gérantsMontant ou la valeur des parts sociales tous les associésPart globale des associés commandités et celle des associés commanditaires dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidationC'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :Modalités de cession des parts socialesRègles concernant les gérants (par exemple, limite d'âge, désignation, pouvoirs)Règles concernant les membres du conseil de surveillance (par exemple, age limite, pouvoirs)Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statutsPactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statutsSi des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?Oui.Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprisesVous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.Enregistrement auprès du service des impôts des entreprisesStatuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaireStatuts contenant un apport d'immeublesVous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeAutre situationVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de fonds de commerceVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de droits sociauxVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementPublication des statutsUne fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.Société de coopération de production (SCOP)Qui rédige les statuts ?Cas généralLes statuts peuvent être rédigés les associés de votre société.Il peut s'agir d'un acte rédigé sans la présence d'un notaire ou d'un acte rédigé par un notaire.La rédaction des statuts par un professionnel du droit coûte entre 1 000 € et 2 500 €.Apport en biens immobiliers au capital socialLorsqu'un apport de biens immobiliers au capital social de votre société est fait, les statuts doivent obligatoirement être rédigés par un notaire.La rédaction des statuts coûte entre 1 000 € et 2 500 €.NotairenotaireConseil supérieur du notariatQui signe les statuts ?Les statuts doivent nécessairement être signés par tous les associés de la société.Quelles sont les informations à indiquer dans les statuts ?Les mentions suivantes doivent obligatoirement être présentes dans les statuts :Dénomination socialeForme juridiqueAdresse du siège socialApport de chaque associéMontant du capital socialObjet social (il s'agit de ses principales activités)Durée de vieMode d'administrationPouvoirs des administrateurs ou gérantsModalités du contrôle des opérations de votre coopérativeModalités de modification des statuts ou de dissolutionRègles concernant les associés : admission, radiation, exclusion par exempleC'est ensuite à vous et vos associés de déterminer toutes les règles liées au fonctionnement et à la gestion de votre entreprise, telles que les suivantes :Modalités de prise de décisionModalités concernant les parts sociales (par exemple, leur émission, les avantages liés, leur souscription)Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire.Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).Ces règles sont assez libres dés lors qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public.Par exemple, vous ne pouvez pas choisir comme objet social de votre société la contrebande d'armes.À savoirdans le cadre d'une coopérative à capital variable, vous n'êtes pas obligé de fixer un montant maximal du capital dans vos statuts.Doit-on joindre des documents en annexe des statuts ?Vous pouvez, si vous le souhaitez, joindre les documents suivants :Liste des actes préparatoires à la création et au démarrage de l'entreprise (ils comportent les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts)Règlement intérieur ayant pour objectif de simplifier ou de compléter les règles déjà présentes dans vos statutsPactes d'actionnaires ou d'associés qui fixent les relations entre eux sur des points non évoqués dans les statutsSi des apports en nature au capital social ont été réalisés, il est obligatoire de joindre en annexe de vos statuts le rapport du commissaire aux apports.Faut-il faire enregistrer les statuts de la société ?Oui.Enregistrement sur le guichet des formalités des entreprisesVous procéderez à l'enregistrement de vos statuts au moment de l'immatriculation de votre entreprise sur le guichet des formalités des entreprises.Enregistrement auprès du service des impôts des entreprisesStatuts rédigés par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) ou un notaireStatuts contenant un apport d'immeublesVous devez faire enregistrer vos statuts auprès des services en charge de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.Cette démarche peut être effectuée par mail ou vous pouvez vous déplacer au service de la publicité foncière dont vous dépendez.Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)hypothequeAutre situationVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social de l'entreprise.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de fonds de commerceVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du fonds de commerce.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementStatuts contenant une transmission de droits sociauxVous devez faire enregistrer vos statuts auprès du service départemental de l'enregistrement (SDE) du lieu du siège social.Vous pouvez effectuer cette démarche en envoyant un mail au service dont vous dépendez ou en vous présentant directement sur place.Service fiscal de l'enregistrementPublication des statutsUne fois l'enregistrement des statuts fait, vous devez procéder à leur publication dans un support d'annonces légales.Constituer et déposer le capital social d'une sociétéÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieNomination du dirigeant d'une sociétéÉtapes de vieCode de commerce : articles L223-1 à L223-43SARL et EURLCode de commerce : articles L221-1 à L225-270SACode de commerce : articles L227-1 à L227-20SASCode de commerce : articles L221-1 à 221-17SNCCode de commerce : articles L222-1 à L222-12SCSCode de commerce : articles L226-1 à L226-14SCALoi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopérationSCOPNotice explicative pour bien rédiger les statuts d'une SARL/EURLBpifrance CréationApport en natureMise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau...) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt,...).Part socialeDroit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéficesOrdre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitObjet socialCorrespond à l'ensemble des activités exercées par une société, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.Boni de liquidationSomme d'argents distribuées aux associés ou actionnaires suite à la dissolution d'une sociétéEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSARLSociété à responsabilité limitée