Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceLa réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanismemodified 2019-02-05Question-réponsetext/xmlF32169https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175991, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023712228&cidTexte=LEGITEXT000006068256FrisPartOf N31353France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frCommerçant, Auto-entrepreneurAccueil professionnelsVente - CommerceAutorisations pour l'installation d'un commerceQuelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Vente - CommerceRéglementation du commerceAutorisations pour l'installation d'un commerceOccupation du domaine public par un commerce (AOT)Demande d'emplacement dans un marché ou une halleCommerce ambulant (non sédentaire)La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux. En revanche, dans certains cas, un permis de construire peut être nécessaire.Déclaration préalableLa déclaration préalable est obligatoire uniquement si les travaux entraînent la modification de l'aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d'autres matériaux, percement d'une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade notamment.Le recours à un architecte n'est pas obligatoire.À l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique (à moins de 500 m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.Le dossier de déclaration préalable pour une modification de devanture commerciale doit être déposé auprès de la mairie de la commune où est situé l'établissement commercial.Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetPièces à joindre au dossier :plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée ;plan de masse (DP2) ;description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective ;plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3) ;plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur) ;photos couleur de l'état actuel de la devanture (DP7) et de l'immeuble ( DP8) ;Le délai d'instruction de la demande est limité à 1 mois à partir de la réception du dossier complet.Autorisation préalable de travauxAprès la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)Ministère chargé de l'urbanismeMairiemairiePermis de construireUne demande de permis de construire doit être déposée, à la place de la déclaration préalable de travaux :si l'immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;s'il est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;en cas de changement de destination du local ;en cas d'ajout de surface de plus de 20 m².La délivrance du permis de construire par le maire tient lieu d'autorisation de travaux pour un établissement recevant du public (ERP).Voir Permis de construireAutres autorisationsLa déclaration préalable ou le permis de construire ne dispense pas d'obtenir d'autres autorisations obligatoires, si les travaux de modification comportent :l'installation ou le changement d'une enseignel'installation d'une terrasse avec ou sans emprise au sol, ou d'un étalage devant la boutique (demande d'autorisation d'occupation du domaine public - AOT)Attentionavant d'entreprendre les travaux modifiant l'aspect extérieur (devanture et façade) ou modifiant les parties communes d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation préalable par un vote à la majorité de l'assemblée générale des copropriétaires.Déclaration préalable de travaux (DP)LogementOccupation du domaine public par un commerce (AOT)Vente - CommerceEnseigne commerciale : règles d'installationVente - CommerceMairiePour déposer sa déclaration et/ou pour obtenir un complément d'information (hors Marseille)mairieMarseille - Service des emplacementsPour déposer sa déclaration et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Marseille)Permet aux professionnels marseillais de faire les demandes suivantes :Emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverteAutorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerceAutorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine publicPar courrier33 A rue Montgrand13006 MarseillePar téléphone+33 4 91 55 15 64 ou 04 91 55 22 44Code de l'urbanisme : articles *R421-17Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalableCode de l'urbanisme : articles R431-35 à R431-37Contenu du dossier de demande de déclaration préalableLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétairesDéclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxableFiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet