<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F32135" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Étapes de vie</dc:subject><dc:description>Les numéros Siren et Siret identifient l'entreprise et l'établissement où se déroule l'activité.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-01-01</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F32135</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N31901</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><Cible>Tout professionnel</Cible><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N31900">Étapes de vie</Niveau><Niveau ID="N31901">Je crée</Niveau><Niveau ID="F32135" type="Fiche Question-réponse">Comment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme><DossierPere ID="N31901"><Titre>Je crée</Titre><SousDossier ID="N31901-1"><Titre>Vous êtes au stade de l'idée</Titre><Fiche ID="F35952">Êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?</Fiche><Fiche ID="F35954">Votre idée de business peut-elle réussir ?</Fiche><Fiche ID="F35958">Faire une étude de marché</Fiche><Fiche ID="F35965">Construire votre business plan</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-2"><Titre>Vous préparez la création</Titre><Fiche ID="F36040">Tester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)</Fiche><Fiche ID="F32887">Déterminer la nature de l'activité de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35897">Vérifier si l'activité que vous envisagez est réglementée</Fiche><Fiche ID="F23844">Choisir la forme juridique de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35939">Être accompagné dans la création de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35930">Trouver des financements</Fiche><Fiche ID="F2160">Domicilier votre entreprise et votre activité </Fiche><Fiche ID="F23283">Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35972">Protéger votre idée et votre produit</Fiche><Fiche ID="F32333">Constituer et déposer le capital social si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F32232">Rédiger et enregistrer les statuts si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F35938">Nommer le dirigeant si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F35957">Publier dans un journal d'annonces légales si vous créez une société</Fiche><Fiche ID="F36070">Effectuer les démarches si vous exercez une activité réglementée</Fiche><Fiche ID="F32069">Choisir la date de clôture d'un exercice comptable</Fiche><Fiche ID="F36703">Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N31901-3"><Titre>Vous lancez votre entreprise</Titre><Fiche ID="F35934">Immatriculer votre société</Fiche><Fiche ID="F36763">Immatriculer votre entreprise individuelle</Fiche><Fiche ID="F36746">Immatriculer votre micro-entreprise</Fiche><Fiche ID="F23667">Assurer votre entreprise</Fiche><Fiche ID="F35991">Ouvrir un compte bancaire professionnel</Fiche><Fiche ID="F35974">Vous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricité</Fiche><Fiche ID="F36008">Préparer les documents commerciaux</Fiche><Fiche ID="F36018">Mettre en place les registres obligatoires</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Siren, Siret : de quoi s'agit-il ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Siren</MiseEnEvidence> signifie Système d'identification du répertoire des entreprises.</Paragraphe><Paragraphe>Il est composé de 9 chiffres.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Siret</MiseEnEvidence> signifie Système d'identification du répertoire des établissements.</Paragraphe><Paragraphe>Il est composé de 14 chiffres : les 9 chiffres du Siren + 5 chiffres propres à chaque établissement (ces 5 chiffres sont appelés <MiseEnEvidence>NIC</MiseEnEvidence>, numéro interne de classement Insee).</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Le numéro Siren est compris dans le numéro Siret, c'est pourquoi <MiseEnEvidence>on vous demandera souvent</MiseEnEvidence> le <MiseEnEvidence>Siret</MiseEnEvidence> de votre établissement principal ou de votre siège social.</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles différences entre Siren et Siret ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le numéro <MiseEnEvidence>Siren</MiseEnEvidence> est le <MiseEnEvidence>numéro unique d'identification</MiseEnEvidence> d'une entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Le numéro <MiseEnEvidence>Siret</MiseEnEvidence> est l'identifiant de chacun des <MiseEnEvidence>établissements</MiseEnEvidence> de l'entreprise. Il donne une <MiseEnEvidence>indication géographique</MiseEnEvidence> que ne donne pas le Siren.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>1 siège social et 2 magasins de vente = 3 numéros Siret + 1 Siren.</Paragraphe><Paragraphe>1 siège social et 1 usine de production = 1 Siren + 2 Siret</Paragraphe><Paragraphe>2 activités différentes au sein d'une entreprise individuelle = 1 seul Siren et autant de Siret que d'établissements</Paragraphe><Paragraphe>1 entreprise individuelle et 1 société = 2 Siren pour chacune des entreprises et autant de Siret que d'établissements</Paragraphe></ANoter></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment obtenir les numéros Siren et Siret ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ils sont <MiseEnEvidence>attribués</MiseEnEvidence> à la suite de <LienInterne LienPublication="F35934" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">l'immatriculation de votre entreprise</LienInterne> (appelée aussi déclaration d'activité).</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'avez <MiseEnEvidence>aucune démarche</MiseEnEvidence> à faire pour les demander.</Paragraphe><Paragraphe>Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.</Paragraphe><Paragraphe>Vous trouverez alors votre Siren et Siret dans votre espace personnel sur le <MiseEnEvidence>Guichet unique des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source></ServiceEnLigne><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Depuis le<MiseEnEvidence> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</MiseEnEvidence>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <MiseEnEvidence>sur le site internet</MiseEnEvidence> du <MiseEnEvidence>guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Si vous n'avez pas encore reçu votre Siren et que vous en avez besoin, vous pouvez faire une <MiseEnEvidence>recherche</MiseEnEvidence> sur le <MiseEnEvidence>répertoire Sirene</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R37128" URL="https://www.insee.fr/fr/information/1972047" type="Formulaire"><Titre>Connaître votre Siren si vous ne l'avez pas encore reçu</Titre><Source ID="R30605">Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Si vous ne le trouvez pas, c'est que votre demande d'immatriculation n'a pas encore été acceptée.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>L'Insee ne procure plus de <MiseEnEvidence>certificat d'immatriculation</MiseEnEvidence> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023. Vous trouvez toutes les informations liées à votre immatriculation sur le site du <MiseEnEvidence>Guichet unique</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quoi sert le Siren ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Il permet d'accéder à toutes les <MiseEnEvidence>informations juridiques</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>financières</MiseEnEvidence> d'une entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Ces <MiseEnEvidence>données</MiseEnEvidence> sont <MiseEnEvidence>publiques</MiseEnEvidence>. Toute personne qui le souhaite peut les consulter.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez mentionner le Siren sur la <MiseEnEvidence>feuille de paie</MiseEnEvidence> des salariés, sur tous les <MiseEnEvidence>documents commerciaux</MiseEnEvidence> et sur les <MiseEnEvidence>courriers</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>formulaires administratifs</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Son attribution déclenche automatiquement l'inscription de votre entreprise sur le répertoire Sirene.</Paragraphe><Paragraphe>Le numéro Siren entre dans la <MiseEnEvidence>composition </MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F31190" type="Fiche Question-réponse" audience="Professionnels">d'autres numéros d'identification de l'entreprise</LienInterne> : le Siret et le <LienInterne LienPublication="F23570" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">numéro de TVA intracommunautaire</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Le répertoire Sirene recense l'identité de toutes les entreprises établies en France quel que soit leur statut. Il est géré par l'Insee.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>À quoi sert le Siret ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le numéro Siret permet d'identifier <MiseEnEvidence>géographiquement</MiseEnEvidence> votre entreprise et chaque établissement qui la compose.</Paragraphe><Paragraphe>Il identifie <MiseEnEvidence>le lieu</MiseEnEvidence> où se déroule <MiseEnEvidence>l'activité</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez mentionner le Siret sur la feuille de paie des salariés qui travaillent dans l'établissement concerné.</Paragraphe><Paragraphe>Le Siret doit figurer sur les <LienInterne LienPublication="F31808" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">factures de l'entreprise</LienInterne>.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment changer de Siren ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le Siren vous est attribué à vie si vous êtes entrepreneur individuel <LienInterne LienPublication="R60655" type="Sigle">EI</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous êtes chef de plusieurs entreprises sous forme de sociétés (personnes morales), vous possédez un numéro Siren pour chacune d'entre elles.</Paragraphe><Paragraphe>Le Siren peut être supprimé dans certains cas seulement :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Pour un entrepreneur individuel (EI) : lors du décès de l'entrepreneur ou lors d'une cessation d'activité</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour une société : lors d'une <LienIntra LienID="R52937" type="Définition de glossaire">liquidation</LienIntra></Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En cas de modification de votre situation (ou de celle de votre entreprise) ou de changement d'activité principale : vous devez <MiseEnEvidence>signaler chaque changement</MiseEnEvidence> au <MiseEnEvidence>Guichet unique des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>, quelle que soit la forme juridique de votre entreprise.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment changer de Siret ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le Siret change à chaque fois que l'adresse de l'un de vos établissements change.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez signaler ce <MiseEnEvidence>changement d'adresse</MiseEnEvidence> au <MiseEnEvidence>Guichet des formalités des entreprises</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous recevrez alors un nouveau numéro Siret, consultable sur votre espace personnel.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous avez perdu votre Siren ou Siret : comment le retrouver ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Ces données sont publiques.</Paragraphe><Paragraphe>Toute personne peut trouver ou retrouver si besoin le numéro Siren ou Siret d'une entreprise. Les caractéristiques juridiques et financières des entreprises sont accessibles à tous, soit sur le <MiseEnEvidence>répertoire Sirene</MiseEnEvidence>, soit sur l'<MiseEnEvidence>Annuaire des entreprises</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Annuaire des entreprises</Paragraphe><Paragraphe>L'<MiseEnEvidence>Annuaire des entreprises</MiseEnEvidence> permet de :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe><MiseEnEvidence>Retrouver</MiseEnEvidence> le numéro Siret ou Siren de <MiseEnEvidence>votre entreprise</MiseEnEvidence></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Trouver les<MiseEnEvidence> infos d'une entreprise</MiseEnEvidence> autre que la vôtre (données juridiques, financières)</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>Vous y trouvez notamment le numéro de TVA intracommunautaire, le code APE, le Siret de toutes les entreprises immatriculées en France et toutes les publications au <LienInterne LienPublication="R31617" type="Acronyme">Bodacc</LienInterne></Paragraphe></ANoter><ServiceEnLigne ID="R60912" URL="https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/?mtm_campaign=entreprendre-service-public" type="Téléservice"><Titre>Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise</Titre><Source ID="R57063">Direction interministérielle du numérique (Dinum)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>Vous pouvez faire des recherches <LienInterne LienPublication="F23283" type="Fiche d'information" audience="Professionnels">par nom, par dénomination sociale</LienInterne>, par numéro de Siret ou par numéro de Siren.</Paragraphe><Paragraphe>Répertoire Sirene</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez aussi consulter le <MiseEnEvidence>répertoire Sirene</MiseEnEvidence> et y faire une demande de "fiche d'identité" d'une entreprise :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R17969" URL="http://avis-situation-sirene.insee.fr/" type="Téléservice"><Titre>Avis de situation au répertoire Sirene</Titre><Source ID="R30605">Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Source></ServiceEnLigne><Paragraphe>MonIdenum</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez utiliser le service en ligne MonIdenum pour activer l'identité numérique de votre entreprise.</Paragraphe><Paragraphe>Ce service est en lien avec le registre des commerces et des sociétés (RCS).</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R54758" URL="https://www.monidenum.fr/" type="Téléservice"><Titre>MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne</Titre><Source ID="R54757">Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce</Source></ServiceEnLigne></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Vous constatez une anomalie : que faire ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Si vous constatez une <MiseEnEvidence>anomalie</MiseEnEvidence> dans l'attribution de vos numéros Siren ou Siret, vous devez faire une <MiseEnEvidence>réclamation écrite</MiseEnEvidence> à la <MiseEnEvidence>Direction régionale de l'Insee</MiseEnEvidence> :</Paragraphe><OuSAdresser ID="R2246" type="Local"><Titre>Direction régionale de l'Insee</Titre><RessourceWeb URL="https://www.insee.fr/fr/information/2107389"/><Source ID="R30605">Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Source></OuSAdresser></Chapitre></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F35934" audience="Professionnels"><Titre>Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F2160" audience="Professionnels"><Titre>Création d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité </Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F31808" audience="Professionnels"><Titre>Mentions obligatoires sur une facture</Titre><Theme ID="N24266"><Titre>Comptabilité - Facturation</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F23283" audience="Professionnels"><Titre>Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise</Titre><Theme ID="N31900"><Titre>Étapes de vie</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><OuSAdresser ID="R2246" type="Local"><Titre>Direction régionale de l'Insee</Titre><RessourceWeb URL="https://www.insee.fr/fr/information/2107389"/><Source ID="R30605">Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006178891" ID="R56541"><Titre>Code de commerce : articles R123-237 à R123-238</Titre><Complement>Mentions obligatoires sur les factures des commerçants</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892" ID="R40676"><Titre>Code de commerce : articles D123-235 à D123-236</Titre><Complement>Siren dans les relations entre les commerçants et leurs administrations</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R60912" URL="https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/?mtm_campaign=entreprendre-service-public" type="Téléservice"><Titre>Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise</Titre><Source ID="R57063">Direction interministérielle du numérique (Dinum)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R37128" URL="https://www.insee.fr/fr/information/1972047" type="Formulaire"><Titre>Connaître votre Siren si vous ne l'avez pas encore reçu</Titre><Source ID="R30605">Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R17969" URL="http://avis-situation-sirene.insee.fr/" type="Téléservice"><Titre>Avis de situation au répertoire Sirene</Titre><Source ID="R30605">Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R61572" URL="https://procedures.inpi.fr/?/" type="Téléservice"><Titre>Guichet des formalités des entreprises</Titre><Source ID="R30717">Institut national de la propriété industrielle (Inpi)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R31515" URL="https://www.insee.fr/fr/information/1972043" audience="Professionnels"><Titre>Qu'est-ce que le répertoire Sirene ?</Titre><Source ID="R30605">Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R52937"><Titre>Liquidation</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)</Paragraphe></Texte></Definition><Abreviation ID="R60655" type="Sigle"><Titre>EI</Titre><Texte><Paragraphe>Entrepreneur individuel</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R31617" type="Acronyme"><Titre>Bodacc</Titre><Texte><Paragraphe>Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales</Paragraphe></Texte></Abreviation><QuestionReponse ID="F31190" audience="Professionnels">Quels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F24023" audience="Professionnels">Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F33050" audience="Professionnels">À quoi correspond le code APE (code NAF) ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F21000" audience="Professionnels">Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?</QuestionReponse></Publication>