Taux de TVA sur les droits d'auteurDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLe taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de10 %. Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur contre des sommes perçues en échange. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l'éditeur ou l'option à la TVA pour l'auteur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-04Fiche pratiquetext/xmlF32113https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191654, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162564/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/381-PGP.htmlFrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frArtisteAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux de TVA sur les droits d'auteurFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVATaux applicablesLe taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de10 %. Ces cessions de droits (de représentation, de reproduction, d'adaptation et à rémunération pour copie privée notamment) font partie de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur contre des sommes perçues en échange. La perception de la TVA peut être effectuée selon 2 modes : la retenue à la source avec reversement par l'éditeur ou l'option à la TVA pour l'auteur.Retenue à la source sur les droits d'auteurCe dispositif concerne les personnes qui versent des droits d'auteur suivantes :ÉditeurSociété de perception et de répartition de droitsProducteur de phonogrammes ou d'œuvres cinématographiques et audiovisuellesElles doivent déclarer la TVA pour le compte de l'auteur ou son mandataire (agent littéraire par exemple).Le dispositif s'applique si l'auteur n'a pas expressément renoncé à ses droits d'auteur. Il faut aussi que l'éditeur, la société de perception et de répartition et le producteur concernés soient eux-mêmes redevables de la TVA.Les personnes qui éditent des publications diffusées gratuitement ou dont la vente est exonérée de TVA (association, collectivité locale notamment) sont exclues de l'obligation de retenue à la source sur les droits d'auteur.À savoirun dispositif de franchise en base de TVA s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil.Conséquences pour l'éditeurCas généralL'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,8 % des droits.Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.Par exemple :Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteurVentilation du calculExempleDroits d'auteurs HT10 000 €TVA (10 %)1 000 €Droits d'auteurs TTC11 000 €TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public920 € [=1000- (10 000 x 0,8 %)]Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)10 080 €Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :Droits hors taxeTVA brute calculée au taux légalTVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaireSomme à acquitter à l'auteurGuadeloupeL'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.Par exemple :Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteurVentilation du calculExempleDroits d'auteurs HT10 000 €TVA (10 %)1 000 €Droits d'auteurs TTC11 000 €TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public960 € [= 1000 - (10 000 x 0,40 %)]Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)10 040 €Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :Droits hors taxeTVA brute calculée au taux légalTVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaireSomme à acquitter à l'auteurMartiniqueL'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.Par exemple :Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteurVentilation du calculExempleDroits d'auteurs HT10 000 €TVA (10 %)1 000 €Droits d'auteurs TTC11 000 €TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public960 € [= 1000 - (10 000 x 0,40 %)]Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)10 040 €Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :Droits hors taxeTVA brute calculée au taux légalTVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaireSomme à acquitter à l'auteurLa RéunionL'éditeur doit retenir le montant de la TVA due par l'auteur avec une déduction forfaitaire de 0,40 % des droits.Il doit déclarer et verser ce montant au Trésor dans les mêmes conditions que la TVA due pour ses propres opérations.Il doit aussi fournir à l'auteur un relevé de droits d'auteur.Par exemple :Exemple de calcul de la TVA retenus à la source pour les droits d'auteurVentilation du calculExempleDroits d'auteurs HT10 000 €TVA (10 %)1 000 €Droits d'auteurs TTC11 000 €TVA acquittée pour le compte de l'auteur auprès du Trésor public960 € [= 1 000- (10 000 x 0,40 %)]Droits nets à payer par l'éditeur à l'auteur (droits d'auteur TTC - la TVA acquittée)10 040 €Le relevé de droits d'auteur, transmis à l'auteur lors de chaque paiement de droits, doit mentionner les montants suivants :Droits hors taxeTVA brute calculée au taux légalTVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur compte tenu de la déduction forfaitaireSomme à acquitter à l'auteurConséquences pour l'auteurL'auteur n'a pas de déclaration particulière à remplir, ni à établir de facture.S'il perçoit exclusivement des revenus soumis à la retenue à la source, il n'a pas l'obligation d'effectuer la déclaration d'activité propre aux artistes-auteurs.Il n'est pas possible que d'autres déductions s'ajoutent à la déduction forfaitaire.L'auteur doit tenir un journal de ses dépenses et conserver les relevés de droits d'auteur.Option à la TVAL'auteur peut opter pour la TVA auprès du service des impôts auprès duquel il a effectué sa déclaration d'activité en tant qu'artiste-auteur. Un dispositif de franchise en base de TVA s'applique aux auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou à ceux ayant d'autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires par exemple). Il faut cependant que les droits d'auteurs et vente des propres œuvres de l'auteur ne dépassent pas un certain seuil.Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de 10 %L'option vaut renonciation au dispositif de retenue à la source de la TVA. Elle prend effet le 1er jour du mois qui suit (par exemple, une option déclarée le 15 mai prend effet au 1er juin suivant).Elle est valable pendant 5 ans, l'année de prise d'effet de l'option comprise (par exemple, une option déclarée en 2014 est valable jusqu'en 2018).Elle est renouvelable par tacite reconduction, si l'entreprise y renonce à l'expiration de chaque période.L'auteur doit effectuer l'ensemble des actions suivantes :En informer ses éditeurs afin qu'ils ne pratiquent plus la retenue à la source de la TVALeur adresser des factures qui mentionnent la TVADéclarer et verser la TVA, que lui ont réglée les éditeurs, au Trésor sous déduction de la TVA ayant grevé ses dépensesTenir une comptabilité avec des journaux de ventes et d'achats.Artiste-auteur : déclaration d'activitéSecteurs d'activitéFranchise en base de TVAFiscalitéCode général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bisTaux réduit pour les cessions de droits d'auteurCode général des impôts : article 285 bisRetenue de la TVA sur les droits d'auteurBofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30 sur la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l'esprit