Calcul du résultat fiscal d'une entrepriseDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéLe résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-05-26Fiche pratiquetext/xmlF31909https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199533, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191365&cidTexte=LEGITEXT000006069574FrisPartOf N23456France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéImpôt sur le revenu d'un professionnelCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImpôt sur le revenu d'un professionnelBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionRégime fiscal et social de la micro-entrepriseCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseEntrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétésRégime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)Déduction des frais liés à l'utilisation de véhicules par une entreprise individuelleLe résultat fiscal permet de déterminer la base imposable pour établir l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) dû par l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable sur lequel il faut réintégrer les charges non-déductibles puis retrancher les déductions fiscales.Déterminer le résultat comptableLe résultat comptable est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l'établissement des comptes annuels.Il correspond au chiffre d'affaires hors taxes (ou produits) réalisé au cours de l'exercice diminué des charges liées à l'activité de l'entreprise. Il correspond à la formule : Produits - ChargesIl est indiqué dans le compte de résultat.Lorsque le résultat comptable est positif, l'entreprise réalise un bénéfice. Lorsqu'il est négatif, il s'agit d'un déficit.Réintégrer les charges non déductibles fiscalementIl faut ensuite ajouter au résultat comptable obtenu les charges non déductibles du point de vue fiscal : on parle alors de réintégration fiscale.ll s'agit notamment des charges suivantes :Rémunération de l'exploitant dans une entreprise individuelleDépenses « somptuaires » correspondent aux dépenses de chasse ou de la pêche. Il s'agit aussi de l'achat, l'entretien ou la location de résidence, de yacht et de bateau de plaisance.Intérêts excédentaires des comptes courants d'associésAmortissement excédentaire pour un véhicule de tourismeTaxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS) lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)Impôt sur les sociétés (IS)Amendes et pénalités (par exemple, contraventions au code de la route)Retrancher les déductions fiscalesLa 3e étape consiste à retrancher du résultat comptable les déductions fiscales (ou extra-comptables). Il s'agit des produits enregistrés en comptabilité, mais non imposables fiscalement ou ayant été imposés antérieurement (reprise de provision réintégrée lors d'un exercice précédent).Il s'agit notamment des éléments suivants :Quote-part de pertes d'une société de personnesReport en arrière de créance d'impôtMontant de l'abattement ou de l'exonération pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU), dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ou encore les jeunes entreprises innovantes (JEI).Plus-values sur les titres de participation imposées à un taux différent du taux normalAmortissements de fonds de commerce lorsqu'il a été acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025Déterminer le résultat fiscalLe résultat fiscal est donc obtenu grâce à la formule suivante :Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations fiscales - déductions fiscalesIl doit être indiqué dans la liasse fiscale déposée lors de la déclaration de résultat déposée par l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionFiscalitéBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéImpôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiementFiscalitéCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseFiscalitéCompte courant d'associé : fonctionnement et fiscalitéFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieOrdre des experts-comptablesexperts_comptablesCode général des impôts : articles 53 A à 57Déclaration de résultat (BIC)Code général des impôts, annexe 3 : article 40 ADéclaration de résultat (BNC)Liasse fiscale du régime réel normal (BIC et IS)Ministère chargé des financesLiasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)Ministère chargé des financesNotice pour la liasse BIC/IS Régime simplifié d'imposition (RSI)Détermination du résultat fiscal de l'entreprise (impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux)Ministère chargé des financesBénéfices non commerciaux (BNC) - Compte de résultat fiscalMinistère chargé des financesBénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôléeMinistère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus non commerciaux - Régime de la déclaration contrôléeCompte de résultatDocument comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.Amortir (amortissement)Répartir dans la durée le coût du matériel ou du bien immobilier achetéProvisionSomme versée en avance en attendant le règlement globalQuote-partPart que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bienPlus-valueDifférence entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bienQuels professionnels peuvent aider dans la gestion de l'entreprise ?