Mentions obligatoires sur une factureDirection de l'information légale et administrativeComptabilité - FacturationLa facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF31808https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038587815, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179228&cidTexte=LEGITEXT000006069569, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191855&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006313721&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038414397&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178892, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000494187, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41872.pdf, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2423-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20190925, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/724-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-10-40-40-20120912, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043511875FrisPartOf N31384France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsComptabilité - FacturationFacturation, paiementMentions obligatoires sur une factureComptabilité - FacturationFacturation, paiementDevis obligatoire : activités concernéesTout savoir sur la facturationMentions obligatoires sur une factureConditions générales de vente (CGV)Négociation commerciale : établir une convention entre professionnelsDélais de paiement entre professionnels et pénalités de retardLa facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.À un particulierQuelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un particulier ?Quelles mentions faut-il mettre sur votre facture ?Entreprendre.service-public.fr (DILA)Comment rédiger vos factures à destination des particuliers ? Voici un modèle de facture pour vos clients particuliers avec les mentions obligatoires qui doivent y figurer.Votre client est un particulier ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.En haut à gauche :Nom + Prénom ou nom de votre sociétéN° de Siren ou n° de SiretAdresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)Forme de la société (EURL, SARL...)Montant du capital socialNuméro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)En haut à droite :Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)Date de la facture (exemple : Emise le 02/05/2021)Un peu plus bas à droite :Nom et prénom de votre clientAdresse de facturationAu centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :Date de la prestation de service ou de la venteDÉSIGNATIONPRIX UNITAIRE (en euros, HT)T.V.A. (Taux)QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme)PRIX TOTAL (HT)PRIX TOTAL (TTC)Bien 1Nature, marque, référence du produitAB%CD (A*C)D*(1+B%)Bien 2Nature, marque, référence du produitService 1Nature, référence de la prestationService 1Nature, référence de la prestationSomme totale hors taxes (en euros, HT)Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne "PRIX TOTAL HT"Montant total TVA (en %)... %Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC)En bas à droite :Pour certains types de biens vendus en magasin : mention de la garantie légale de conformité (au moins 2 ans)À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.fr Mentions générales obligatoires pour toutes les facturesMentionsPrécisionsDate de l'émission de la factureDate à laquelle elle est émise.Numérotation de la factureNuméro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :- Janvier : facture n° 2022-01-025- Février : facture n° 2022-02-026À faire figurer sur toutes les pages de la factureDate de la vente ou de la prestation de serviceJour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestationIdentité de l'acheteur- Nom (ou dénomination sociale)- Adresse de facturation (si différente du siège social)Identité du vendeur ou prestataireSi l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel suivi de la dénomination Entrepreneur individuel ou EISi l'entreprise est une société : dénomination sociale d'une société- Numéro RCS pour un commerçant- Numéro Siren- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital socialAttention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.Numéro du bon de commandeLorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteurNuméro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €Désignation du produit ou de la prestation- Nature, marque, référence des produits- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvreDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniDétail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)Prix cataloguePrix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournisMajoration éventuelle de prixFrais de transport ou d'emballage par exempleTaux de TVA légalement applicableMontant total de la TVA correspondantSi les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondantRéduction de prixRabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente ou de la prestation de service et directement lié à cette opération.Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)Garantie légale de conformité d'une durée minimale de 2 ansLa mention concerne les biens vendus en magasin appartenant à l'une des catégories suivantes :Appareils électroménagersÉquipements informatiquesProduits électroniques grand publicAppareils de téléphonieAppareils photographiquesAppareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinageJeux et jouets, y compris consoles de jeux vidéoArticles de sportMontres et produits d'horlogerieArticles d'éclairage et luminairesLunettes de protection solaireÉléments d'ameublementL'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montantAmende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.À savoirLorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.Quelles sont les mentions particulières sur une facture adressée à un particulier ?Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.Mentions particulièresMentions particulièresDans quel cas ?Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est acceptéSi le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agrééeTVA non applicable, art. 293 B du CGISi le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxeAutoliquidation(Indiquer clairement qu'il s'agit d'un montant hors taxe)Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)Eco-participation DEEEAchat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.AutofacturationSi le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataireÀ un professionnelQuelles sont les mentions obligatoires sur une facture adressée à un professionnel ?Jeunes entrepreneurs : quelles mentions faut-il mettre sur votre facture ?Entreprendre.service-public.fr (DILA)Vous êtes un jeune entrepreneur et vous avez besoin d'aide pour rédiger vos factures à destination d'une entreprise ? Voici un modèle de facture pour vos clients professionnels avec les mentions obligatoires qui doivent y figurer.Votre client est une entreprise ? Voici un exemple de présentation des mentions obligatoires sur vos factures.En haut à gauche :Nom + Prénom ou nom de votre sociétéN° de Siren ou n° de SiretAdresse du siège social (avec le nom de l'établissement si différent)Forme de la société (EURL, SARL...)Montant du capital socialNuméro d'identification à la TVA du vendeur (si facture d'un montant hors taxe supérieur ou égal à 150 euros)En haut à droite :Numéro de facture (exemple : FA-052021-1)Date de la facture (exemple : Emise le 02/07/2021)Un peu plus bas à droite :Nom ou dénomination sociale de l'entreprise de votre clientAdresse du siège socialAdresse de facturation (si différente de celle du siège social)Au centre au dessus du tableau descriptif des biens ou prestations et des montants :Date de la prestation de service ou de la venteDÉSIGNATIONPRIX UNITAIRE (en euros, HT)T.V.A. (Taux)QUANTITÉ (nombre de pièces ou de jour/homme)PRIX TOTAL (HT)PRIX TOTAL (TTC)Bien 1Nature, marque, référence du produitAB%CD (A*C)D*(1+B%)Bien 2Nature, marque, référence du produitService 1Nature, référence de la prestationService 1Nature, référence de la prestationSomme totale hors taxes (en euros, HT)Indiquer le montant de la somme des lignes de la colonne "PRIX TOTAL HT"Montant total TVA (en %)... %Sommes totale à payer toutes taxes comprises (en euros, TTC)En bas à droite :Date à laquelle le règlement doit avoir lieu + Mention des pénalités en cas de retard de paiement + Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.À noter : en cas de majoration ou de réduction, cela doit être aussi mis sur la facture. Tous les détails sont sur Entreprendre.service-public.fr Mentions générales obligatoires pour toutes les facturesMentionsCommentairesDate de l'émission de la factureDate à laquelle elle est émise.Numérotation de la factureNuméro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03.Il est cependant possible d'émettre des séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité le justifient. L'entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-01-XX).Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :- Janvier : facture n° 2022-01-025- Février : facture n° 2022-02-026À faire figurer sur toutes les pages de la factureDate de la vente ou de la prestation de serviceJour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestationIdentité de l'acheteur- Nom (ou dénomination sociale)- Adresse du siège social de l'entreprise- Adresse de facturation (si différente du siège social)Identité du vendeur ou prestataireSi l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom d'un entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention Entrepreneur individuel ou EISi l'entreprise est une société :- Dénomination sociale d'une société- Numéro RCS pour un commerçant- Numéro Siren- Adresse du siège social (et nom de l'établissement)- Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital socialAttention : si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention Siret en cours d'attribution, et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.Numéro du bon de commandeLorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteurNuméro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €Désignation du produit ou de la prestation- Nature, marque, référence des produits- Prestation : matériaux fournis et la main-d'œuvreDécompte détaillé de chaque prestation et produit fourniDétail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l'objet d'un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée)Prix cataloguePrix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournisMajoration éventuelle de prixFrais de transport ou d'emballage par exempleTaux de TVA légalement applicableMontant total de la TVA correspondantSi les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondantRéduction de prixRabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la factureSomme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)Date ou délai de paiement- Date à laquelle le règlement doit intervenir- Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé- En cas d'absence d'escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néantTaux des pénalités de retardExigibles en cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire)Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiementL'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montantAmende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).Cette amende peut être doublée en cas de manquement à l'obligation de facturation, en cas de factures de complaisance et en cas de factures fictives.Si l'obligation de facturation n'est pas respectée, le client professionnel doit lui aussi payer cette amende. En revanche, si la transaction a été inscrite dans la comptabilité, l'amende est réduite à 5 % de son montant (dans la limite de 37 500 € par exercice comptable).Quelles sont les mentions particulières sur une facture adressée à un professionnel ?Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas.Mentions particulièresMentions particulièresDans quel cas ?Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est acceptéSi le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agrééeTVA non applicable, art. 293 B du CGISi le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxeAutoliquidationIndiquer clairement qu'il s'agit d'un  montant hors taxeSi des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c'est l'entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA)Eco-participation DEEEAchat de produits ou d'équipements électroniques ou de meubles.Rémunération pour copie privée (RCP)Acquisition d'un support d’enregistrementAutofacturationSi le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataireTout savoir sur la facturationComptabilité - FacturationLoi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2Mention de l'assurance professionnelle obligatoireCode général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies AFacture : mentions obligatoiresCode général des impôts : articles 289-0 et 289Facturation et TVACode général des impôts : article 1737Infractions aux règles de facturationCode de commerce : article L441-9Facturation entre professionnels : sanctionsCode de commerce : article L441-9Règles de facturationCode de commerce : articles D123-235 à D123-236Numéro unique d'identification des entreprises et mentions sur les papiers d'affairesCode de commerce : article R526-27Dénomination EIArrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les servicesInstruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électroniqueBofip-impôts n° BOI-TVA-DECLA-30-20-20 : TVA - Mentions à porter sur les facturesBofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturationDécret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biensgarantie légale de conformitéAnnuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entrepriseDirection interministérielle du numérique (Dinum)DGCCRF : Acompte, arrhes, avoirsMinistère chargé de l'économieQuelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?Ministère chargé de l'économieAuto-entrepreneur : comment faire pour rédiger une facture ?UrssafBPIFrance Création : FacturationBpifrance CréationAssociation agrééeUne association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.RCSRegistre du commerce et des sociétésTVATaxe sur la valeur ajoutéeHTHors taxesQuels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?