Résilier un bail commercialDirection de l'information légale et administrativeBauxLe locataire (appelé preneur) peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas. De son côté, le propriétaire (appelé bailleur) peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des situations très particulières (reconstruction immeuble, reprise d'un local d'habitation). La résiliation à l'amiable est également possible.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-09-23Fiche pratiquetext/xmlF31707https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161263, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032196686FrisPartOf N31379France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsBauxBail commercialRésilier un bail commercialBauxBail commercialContrat de bail commercialLoyer du bail commercialCharges et dépenses du locataire et du bailleurProlongation ou renouvellement du bailRefus de renouvellement du bail commercialAjout ou changement d'activité du localSous-location du bail commercialRésiliation du bail commercialCession du bail commercialLe locataire (appelé preneur) peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). Il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas. De son côté, le propriétaire (appelé bailleur) peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des situations très particulières (reconstruction immeuble, reprise d'un local d'habitation). La résiliation à l'amiable est également possible.LocataireLe locataire peut résilier sans motif particulier le bail à l'expiration de chaque période de 3 ans (c'est-à-dire après 3, 6 ou 9 ans). On parle de résiliation triennale.Il peut également résilier le bail, en dehors de ces périodes triennales dans certaines situations : lorsqu'il a demandé ses droits à la retraite, ou lorsqu'il bénéfice d'une pension d'invalidité. En cas de décès du locataire, ses ayant-droits peuvent aussi résilier le bail.La résiliation du bail peut également provenir d'une clause résolutoire introduite dans le bail commercial.À chaque période de 3 ansLe locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans, sans motif particulier.Il doit donner congé par l'un des moyens suivants :Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Soit par lettre recommandée avec avis de réception.Le congé doit être donné au moins 6 mois avant l'expiration de la période triennale en cours.Le non-respect de ce délai de 6 mois reporte les effets du congé à la prochaine période triennale.ExempleL'échéance triennale d'un bail commercial intervient le 30 septembre. Le congé doit donc être envoyé par le locataire au propriétaire au plus tard le 31 mars.Le bailleur et le preneur peuvent décider d'exclure la possibilité d'une résiliation triennale dans les contrats de bail suivants :Baux de plus de 9 ans ( par exemple, baux passés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme )Baux de locaux destinés à l'exercice d'une seule activitéBaux de locaux à usage exclusif de bureauxBaux de locaux de stockage (c'est à dire les entrepôts).À tout momentRésiliation dans des situations particulièresLe bail commercial peut être résilié sans attendre l'échéance de la période triennale dans certains cas.Le locataire qui est soit commerçant, soit gérant majoritaire depuis au moins 2 ans de la SARL titulaire du bail, soit associé unique d'une EURL peut résilier le bail à tout moment s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :Il a demandé ses droits à la retraite.Il bénéficie d'une pension d'invalidité.Si le locataire remplit ces conditions, il peut alors donner congé au propriétaire.Le congé est délivré au moins 6 mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).En cas de décès du locataire, le bail n'est pas automatiquement résilié sauf si une clause du contrat le prévoit. Le bail est transmis aux héritiers qui ont la possibilité de résilier le bail sans attendre l'échéance triennale.Attentionles dirigeants de SA et de SAS ne peuvent pas résilier le bail avant l'échéance triennale puisqu'ils ne sont ni commerçant, ni gérant majoritaire de SARL, ni associé unique d'EURL.Résiliation demandée au tribunal judiciaireSi le bailleur ne respecte pas certaines obligations liées au bail commercial (par exemple la prise en charge des grosses réparations comme les travaux de gros œuvre), le locataire peut demander la résolution judiciaire du bail (c'est-à-dire la fin du bail).Celle-ci doit être demandée au tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et prononce la résolution lorsque le manquement présente une certaine gravité.Résolution d'un commun accord entre le locataire et le propriétaireLe locataire peut se mettre d'accord avec le propriétaire pour mettre fin au bail à tout moment. On parle alors de résolution amiable du contrat de bail.La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le propriétaire accepte l'offre de résiliation amiable du locataire.Une preuve écrite est nécessaire en cas de désaccord (par exemple : une lettre signée par le locataire et le bailleur).BailleurLe bailleur peut mettre fin au bail commercial soit après chaque période de 3 ans à certaines conditions, soit à tout moment en cas de faute du locataire.À chaque période 3 ansÀ la fin d'une période de 3 ans (appelée période triennale), le propriétaire a le droit de reprendre le local loué dans l'un des cas suivants :Reconstruction d'un immeuble ou surélévation Reprise d'un local d'habitation loué accessoirement au local commercial et non affecté à l'usage d'habitation Reprise d'une partie de terrain lorsque le bailleur a obtenu un permis de construire une habitation Transformation à usage d'habitation d'un immeuble existant Exécution de travaux prescrits ou autorisés dans une opération de restauration immobilièreIl doit alors donner congé au locataire 6 mois à l'avance par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).À tout momentLe propriétaire peut demander la résiliation du bail lorsque le locataire n'exécute pas les obligations prévues dans le contrat (par exemple, l'exercice d'une nouvelle activité ou la sous-location des locaux sans autorisation du propriétaire).Dans cette hypothèse, le bailleur a 2 possibilités :ll peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution du bail (on parle de résolution judiciaire).Il peut utiliser la clause résolutoire du bail commercial qui prévoit la résiliation en cas de non-respect d'une ou plusieurs obligations par le locataire.Résiliation demandée au tribunal judiciaireLe bailleur a la possibilité de réclamer en justice auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble la résolution du bail commercial à la suite d'une faute du locataire. On parle alors de résolution judiciaire.Il s'agit par exemple des faits suivants :Absence d'assuranceSous-location des locaux sans autorisation du propriétaireAbsence d'exploitation du commerceNon-paiement des loyersLe tribunal judiciaire accepte ou refuse la demande en résolution faite par le propriétaire en fonction de l'importance de la faute du locataire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceRésiliation prévue par le contrat de bail (clause résolutoire)La clause résolutoire est une clause insérée dans le contrat qui prévoit que l'inexécution d'une obligation précisée entraîne la résiliation du bail.Pour mettre en œuvre cette clause, le propriétaire doit envoyer, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), un commandement qui informe le locataire qu'il va utiliser la clause résolutoire.Le commandement doit mentionner les éléments suivants :Agissements reprochés au locataire (par exemple, l'exercice d'une activité sans autorisation du propriétaire)Commandement à cesser le non-respect du bailMention d'un délai d'1 mois pour que le locataire exécute ce que lui demande le propriétaire et respecte ses obligations.Si le locataire exécute ce qui est demandé dans le commandement, le bail n'est pas résilié.En revanche, si le locataire n'exécute pas ce qui est demandé, la résiliation du bail est automatique. Elle est effective 1 mois après l'envoi du commandement de payer ou de la sommation d'exécuter.À savoirDans le cas d'un commandement de payer des loyers en retard, le locataire peut demander en justice des délais de paiement dans la limite de 2 années.Résolution d'un commun accord entre le locataire et le propriétaireLe propriétaire peut décider d'un commun accord avec le locataire de mettre fin au bail à tout moment. On parle alors de résolution amiable du contrat de bail.La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le locataire accepte l'offre de résiliation amiable du propriétaire.Une preuve écrite est nécessaire en cas de désaccord (par exemple : une lettre signée par le locataire et le bailleur).Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceCode de commerce : articles L145-4 à L145-7-1Résiliation du bail commercialCode de commerce : article R145-38Recours à la lettre recommandéeAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheClause résolutoireClause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer)Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...SARLSociété à responsabilité limitéeEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeEn cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?