Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?Direction de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéVous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-23Question-réponsetext/xmlF31689https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017720566/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818593, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977459, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041571427/FrisPartOf N31782France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) ?Secteurs d'activitéÉtablissements recevant du public (ERP)Procédures d'autorisation des ERPRègles de sécurité des ERPObligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesAgenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)Vous êtes propriétaire ou vous gérez un établissement recevant du public (ERP) et vous vous demandez si vous avez l'obligation de réaliser et d'afficher un diagnostic de performance énergétique (DPE) ?Pour quelle catégorie d'ERP le DPE doit-il être effectué ? Existe-t-il des exceptions ? Risquez-vous des sanctions si ce n'est pas fait ? Nous faisons le point sur la réglementation.La réalisation d'un DPE est-elle obligatoire pour un ERP ?Un DPE doit être réalisé pour les ERP suivants :Bâtiment de plus de 250 m², occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorieBâtiment de plus de 500 m², faisant l'objet d'un DPE dans le cadre de la construction, de la vente ou de la location, qui accueille un ERP de la 1re à la 4e catégorieAttentionLes bâtiments suivants ne sont pas concernés par cette obligation :Bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par anBâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, dont le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude produit une faible quantité d'énergieConstructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ansBâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²Monuments historiquesBâtiments servant de lieux de culteBâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et n'ayant pas de dispositif de refroidissement des locauxL'affichage du DPE est-il obligatoire pour un ERP ?Oui, vous devez afficher le DPE en cours de validité dans le hall, à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil du bâtiment.L'affichage doit être lisible et en couleur.Quelles sanctions sont prévues en l'absence d'affichage du DPE ?En cas d'infractions et manquements à l'obligation d'affichage, le maire ou le préfet peut vous adresser une mise en demeure de vous y conformer dans un délai qu'il détermine.Si vous n'affichez pas le DPE dans le délai fixé, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €.Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)LogementDirection régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Pour une demande de précision sur les ERPademeAgence de la transition écologique (Ademe)Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaineAffichageCode de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20Exceptions et caractéristiquesCode de la construction et de l'habitation : article L126-30Obligation d'affichageCode de la construction et de l'habitation : articles L185-5 et L185-6Sanction pour absence d'affichageSurface de plancher d'une constructionUnité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme