À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieUn mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire soumis à l'autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d'une société et pas dirigeant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-02-03Question-réponsetext/xmlF31627https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280381/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345336, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031345343/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeÀ partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresUn mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire soumis à l'autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d'une société et pas dirigeant.Mineur âgé de 16 à 18 ansQuelles sont les conditions pour créer une entreprise ?Le mineur doit respecter les 3 conditions suivantes :Avoir 16 ans au moinsAvoir l'autorisation de ses 2 parentsCréer une société à associé uniqueNécessité d'une autorisation parentaleCette autorisation prend la forme suivante :Soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur (si l'un des parents ou les 2 parents sont décédés, l'autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles)Soit un acte notariéElle doit détailler les actes d'administration autorisés au mineur.Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l'entreprise (comme l'ouverture d'un compte bancaire, la signature de contrats d'assurance).Cependant, certains actes comme l'achat d'un fonds de commerce ou la souscription d'un emprunt bancaire (on parle d'actes de disposition) sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).Création d'une société unipersonnelleLe mineur peut créer une société unipersonnelle, c'est-à-dire l'une des sociétés suivantes :Soit une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique, c'est-à-dire une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Soit une société par actions simplifiée (SAS) à associé unique, c'est-à-dire une SASUIl s'agit des 2 seules formes d'entreprise autorisées.À noterUn mineur ne peut pas créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.Quelles sont les activités possibles ?Le mineur non émancipé peut exercer les activités suivantes :Certaines activités agricoles (comme éleveur d'animaux domestiques)Certaines activités artisanales (dépanneur en informatique, fleuriste, etc.)Certaines professions libérales (métiers de l'internet, formateur, etc.)Quelles sont les activités non autorisées ?Le mineur ne peut pas exercer plusieurs types d'activités :Activités nécessitant d'être commerçant : le mineur ne peut pas être inscrit en nom propre au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut obligatoirement être majeur.Activités nécessitant des diplômes ou encadrées par des réglementations particulières. Ce sont par exemple les activités suivantes : transport (taxi, VTC),  banque, assurance, débit de tabac, etc.Mineur émancipéComment être émancipé ?L'émancipation d'un mineur (qui doit avoir 16 ans passés) a lieusur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parentsou, en cas de tutelle du mineur, sur décision du conseil de famille.Quels types d'entreprises créer ?Lorsque le mineur est émancipé, il peut, à partir de 16 ans :Créer une entreprise individuelleCréer une société et en devenir associéLe statut de commerçant est-il nécessaire ?Le mineur émancipé doit avoir le statut de commerçant dans les cas suivants :Création d'une entreprise individuelle ayant une activité commercialeCréation de certaines formes de société : SNC,SCS, SCACréation d'une entreprise individuelleLe mineur émancipé peut créer une entreprise artisanale ou une entreprise libérale.Pour créer une entreprise commerciale, il doit avoir le statut de commerçant.Pour être commerçant, il doit obtenir une autorisation :Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipationSoit du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipéCréation d'une sociétéLe mineur émancipé, peut créer une société (par exemple, une SARL ou une SAS). Il devient ainsi associé de cette société.Cependant, il doit avoir le statut de commerçant pour créer certaines formes de sociétés. C'est le cas des sociétés suivantes :Société en nom collectifSNCSociété en commandite simple SCSSociété en commandite par actions SCA.Pour être commerçant, le mineur émancipé doit obtenir une autorisation :Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipationSoit du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.Émancipation d'un mineurFamille - ScolaritéCode de commerce : article L121-2Statut de commerçant du mineur émancipéCode civil : article 413-1 à 413-8Émancipation du mineurCode civil : articles 388 à 388-2Gestion d'une entreprise par un mineur (article 388-1-2 : g)Acte d'administrationActe de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.Conseil de familleAssemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelleEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSASUSociété par action simplifiée unipersonnelleSNCSociété en nom collectifSCSSociété en commandite simpleSCASociété en commandite par actionsSARLSociété à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeQui peut devenir commerçant ?