Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieL'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF31498https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000022356568, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000023362269/2023-01-01/#LEGISCTA000023362269, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000023364685, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044978581, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178077, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044978592, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022357540&cidTexte=LEGITEXT000006069583, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7008-PGP.htmlFrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeEntrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : quelles sont les règles ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresL'EIRL ne peut plus être choisie au moment de la création de l'entreprise. Cependant, les EIRL créées avant le 16 février 2022 continuent d'exercer leur activité.Qui est concerné par le statut de l'EIRL ?AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut d'EIRL avant le 16 février 2022 continuent d'être soumis aux règles de l'EIRL.L'EIRL permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel en effectuant une déclaration d'affectation du patrimoine. Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens.En cas de décès ou de cessation d'activité d'un EIRL, les héritiers ou les ayants droit ne peuvent plus poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent demander la radiation de l'EIRL sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Cette radiation entraîne la radiation au registre dont l'EIRL dépend (c'est-à-dire le RCS, ou le RNE ou le registre tenu au greffe du tribunal de commerce en fonction de l'activité de l'EIRL).À savoirÀ partir du 1er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplace le répertoire des métiers (RM).Le patrimoine personnel de l'EIRL est-il protégé ?Le statut de l'EIRL permet, en cas de difficulté de votre entreprise, de protéger vos biens personnels en les séparant de votre patrimoine professionnel.Le patrimoine personnel est ainsi protégé, tout en pouvant servir de gage pour des créances personnelles.Seul le patrimoine affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'activité professionnelle, peut être saisi par les créanciers professionnels.Vous êtes concerné par différentes règles :Pour votre patrimoine professionnel, les règles qui concernent les entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) s'appliquent.Pour votre patrimoine personnel, les règles sur le surendettement des particuliers s'appliquent.Mais, en cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales, sociales ou comptables, votre responsabilité personnelle est engagée.Les sommes dues pour l'activité professionnelle, et qui n'ont pas été payées à cause de cette fraude ou de ces manquements, pourront donc être récupérées sur votre patrimoine personnel.À noterDepuis la loi du 14 février 2022 sur les indépendants, l'affectation d'un bien à un patrimoine affecté déjà constitué ou le retrait d'éléments du patrimoine affecté est encore possible.Quel est le régime fiscal de l'EIRL?Le régime de l'impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, s'applique par défaut. L'EIRL peut également opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés.Impôt sur le revenuL'EIRL relève du régime fiscal des micro-entreprises si elle ne dépasse pas certains seuils de chiffre d'affaires ou de recettes.Chiffre d'affaires 2022 (déclarés en 2023)Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise lorsque votre chiffre d'affaires annuel hors taxes de 2022 ne dépasse pas les seuils suivants :176 200 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et72 600 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC qui s'applique.Chiffre d'affaires 2023 (déclaré en 2024)Vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise à condition que le chiffre d'affaires annuel hors taxe de 2023 ne dépasse pas les seuils suivants :188 700 € pour les activités de vente des marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement et77 700 € pour les prestations de services libérales et autres prestations.Lorsque ces seuils sont dépassés, vous êtes automatiquement soumis au régime réel normal ou simplifié. Le régime réel normal ou simplifié est différent selon la nature de l'activité. Si vous exercez une activité commerciale, vous êtes soumis au régime fiscal des BIC et si vous exercez une activité non commerciale, c'est le régime des BNC qui s'applique.Impôt sur les sociétésVous avez la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) à 2 moments différents :Lors de la création de l'entreprise en cochant la case correspondant sur le formulaire de créationAu cours de la vie de l'EIRL, l'option se fait par un courrier adressé au service des impôts de l'entreprise (SIE) dans les 3 ers mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être imposée à l'ISLes micro-entreprises qui sont soumises à l'impôt sur le revenu peuvent choisir l'IS à condition d'opter pour un régime réel d'imposition. Ce choix est valable pendant 2 ans.Votre rémunération est déductible des résultats et est imposée à l'impôt sur le revenu.À savoirL'EIRL qui choisit l'IS peut renoncer au régime de l'IS jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a exercé son option.Quel est le régime social ?Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale.Le revenu pris en compte pour calculer vos cotisations sociales correspond au revenu professionnel non salarié (les bénéfices de l'entreprise).Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (IR)Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (c'est-à-dire les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) y compris votre rémunération).En l'absence de rémunération ou en cas de rémunération insuffisante, il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès.Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.À savoircomme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.Votre entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)Les cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération nette perçue.Vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.À savoirComme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionFiscalitéBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéImpôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'impositionFiscalitéEntrepreneur individuel : séparation des patrimoines professionnel et personnelÉtapes de vieChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceService des impôts des entreprises (SIE)sieCode de commerce : articles L526-6 à L526-21Constitution et fonctionnement de l'EIRLCode de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4Formalités liées à l'EIRLCode de commerce : articles R526-3 à R526-14-1Déclaration d'affectation du patrimoine et comptabilité de l'EIRLCode de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2Code de la sécurité sociale : article L133-4-7Code général des impôts : article 1655 sexiesLivre des procédures fiscales : article L273 BBofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-70-30 relatif à l'EIRLGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Foire aux questions : le statut de l'entrepreneur individuelMinistère chargé de l'économieDémarches administratives de création d'entreprisesMinistère chargé de l'économieAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheGageChose remise en garantie aux créanciersRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprises