Comment obtenir une attestation de vigilance ?Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesL'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-01Question-réponsetext/xmlF31422https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178268/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000030422273&idSectionTA=LEGISCTA000018520714&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018520700&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024833114&cidTexte=LEGITEXT000006073189FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurComment obtenir une attestation de vigilance ?Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle permet de garantir que l'entrepreneur a respecté ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.Qu'est-ce qu'une attestation de vigilance ?L'attestation de vigilance est une attestation qui est délivrée par l'Urssaf.L'attestation confirme que votre situation concernant le paiement de vos cotisations sociales est en règle.Cela signifie soit que vous avez payé vos cotisations, soit que vous ne les avez pas payé mais que cette situation est justifiée aux yeux de l'État (plan d'apurement, contestation du montant des cotisations).Qui peut obtenir l'attestation de vigilance ?Cas généralPour obtenir une attestation de vigilance, vous devez remplir une des conditions suivantes :Vous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales à leur date d'exigibilitéVous avez déclaré vos revenus d'activité et vous avez souscrit et vous respectez un plan d'apurement des cotisations et contributions socialesVous avez déclaré vos revenus d'activité et payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous n'êtes pas à jour dans le paiement des majorations et pénalitésVous avez déclaré vos revenus d'activité et vous n'avez pas payé vos cotisations et contributions sociales, mais vous en contestez le montant par recours contentieuxTravailleur indépendant débutant son activitéVous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.Elle vous est délivrée par l'Urssaf si vous remplissez les conditions suivantes :Vous devez avoir fait votre déclaration d'activitéVous devez avoir accompli l'ensemble des formalités de création de votre activité (souscrire aux assurances obligatoires, demande d'autorisations ou d'agrément....)Comment obtenir l'attestation de vigilance ?Cas généralCette attestation est délivrée par l'Urssaf sur votre compte :Créer votre compte Urssaf en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.Travailleur indépendant débutant son activitéVous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire.Créer votre compte Urssaf en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr.L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.Attentionsi vous avez été verbalisé pour travail dissimulé, l'attestation ne pourra pas vous être délivrée.Dans quels cas faut-il une attestation de vigilance ?Cette attestation est obligatoirement demandée lors de la conclusion de tout contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000 € passé avec l’État (contrats de marchés publics).Elle est ensuite demandée tous les 6 mois sur toute la durée de votre contrat.Sous-traitance ou co-traitance d'un marché publicComptabilité - FacturationCode du travail : articles L8222-1 à L8222-7Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrageCode du travail : articles R8222-1 à D8222-5Cocontractant établi en FranceCode du travail : articles D8222-6 à D8222-8Cocontractant établi à l'étrangerCode de la sécurité sociale : article D243-15Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiementAttestation de vigilanceUrssafNet-entreprises.fr : site officiel de la DSNUrssafPlan d'apurementAccord entre un créancier et un débiteur pour mettre en place un échéancier permettant au débiteur de payer sa detteMarché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?