<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F31263" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Ressources humaines</dc:subject><dc:description>Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-02-03</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F31263</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N10805</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><Cible>Artisan, Commerçant</Cible><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24267">Ressources humaines</Niveau><Niveau ID="N10805">Protection sociale d'un travailleur indépendant</Niveau><Niveau ID="F31263" type="Fiche d'information">Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme><SousThemePere ID="N23430">Protection sociale</SousThemePere><DossierPere ID="N10805"><Titre>Protection sociale d'un travailleur indépendant</Titre><Fiche ID="F23890">Contributions et cotisations sociales des travailleurs indépendants</Fiche><Fiche ID="F31233">Contributions et cotisations sociales des professions libérales</Fiche><Fiche ID="F23749">Affiliation et régime social des artistes-auteurs</Fiche><Fiche ID="F31263">Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant</Fiche><Fiche ID="F33841">Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)</Fiche><Fiche ID="F23369">Régime de retraite du micro-entrepreneur</Fiche></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>Lors de la cessation d'activité d'un travailleur indépendant en difficulté financière, un dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) des chefs d'entreprises (dirigeants, travailleurs indépendants) permet de verser une aide financière sous conditions.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Qui peut bénéficier de l'ARD ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés chefs d'entreprises qui remplissent les conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Avoir atteint l'âge légal de la retraite</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants <LienInterne LienPublication="R46497" type="Sigle">SSI</LienInterne>au moment du passage à la retraite</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir cotisé plus de 15 ans et 60 trimestres à la <LienInterne LienPublication="R46497" type="Sigle">SSI</LienInterne></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Être non imposable sur les revenus pour les 2 années civiles qui précèdent le passage à la retraite.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Avoir été majoritairement affilié en tant qu'artisan et/ou commerçant sur l'ensemble de sa carrière</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>L'ADR est compatible avec la reprise d'une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Sauf exception, certains professionnels libéraux seront bientôt concernés par l'ADR, car ils relèveront progressivement de la <LienInterne LienPublication="R46497" type="Sigle">SSI</LienInterne> concernant l'assurance vieillesse. Jusqu'ici, ils relevaient de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (<LienInterne LienPublication="R53241" type="Acronyme">Cipav</LienInterne>).</Paragraphe><Paragraphe>Il s'agit notamment de ceux qui débutent une activité ainsi que les professionnels déjà installés bénéficiant d'un droit d'option</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Montant</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de l'indemnité attribuée dépend de la situation sociale du demandeur.</Paragraphe><Paragraphe>À titre indicatif, le montant maximum de l'aide varie entre <Valeur>7 500 €</Valeur> et <Valeur>10 000 €</Valeur> selon les revenus de l'assuré.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Demande</Paragraphe></Titre><Paragraphe>La demande d'accompagnement au départ à la retraite peut être déposée :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour les cotisants non à jour, dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>La <LienExterne URL="https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/accompagnement-depart-a-la-retraite">demande d'aide doit se faire auprès de l'Urssaf</LienExterne> du lieu de votre activité professionnelle.</Paragraphe><Paragraphe>La commission d'action sanitaire et sociale examine le dossier et informe de la décision et du montant de l'aide éventuellement accordée.</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R63771" URL="https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire-ADR-accompagnement-depart-retraite.pdf" type="Formulaire"><Titre>Formulaire de demande de l'ADR</Titre><Source ID="R30625">Urssaf</Source></ServiceEnLigne></Chapitre></Texte><OuSAdresser ID="R14093" type="Local personnalisable"><Titre>Sécurité sociale (indépendants)</Titre><PivotLocal>Sécurité sociale des indépendants</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.secu-independants.fr/contact/"/></OuSAdresser><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R63770" URL="https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/accompagnement-depart-a-la-retraite" audience="Professionnels"><Titre>Comment faire la demande de l'ADR</Titre><Source ID="R51134">Sécurité sociale des indépendants</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R51870" URL="https://www.secu-independants.fr/retraite/partir-en-retraite/aide-depart/?reg=ile-de-france-centre&amp;pro=commercant&amp;act=actif&amp;ae=non" audience="Professionnels"><Titre>Aide au départ</Titre><Source ID="R51134">Sécurité sociale des indépendants</Source></PourEnSavoirPlus><Abreviation ID="R46497" type="Sigle"><Titre>SSI</Titre><Texte><Paragraphe>Sécurité sociale des indépendants</Paragraphe></Texte></Abreviation><Abreviation ID="R53241" type="Acronyme"><Titre>Cipav</Titre><Texte><Paragraphe>Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse</Paragraphe></Texte></Abreviation></Publication>