Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéUne nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économiemodified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF31188http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000023380997&idSectionTA=LEGISCTA000006197184&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020083856/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000250574, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6385-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7237-PGP, https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2009/ref_lc2009-091.pdf, https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2015/ref_LCIRC-2015-0000048.pdfFrisPartOf N10812France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsFiscalitéAllégements fiscauxJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)FiscalitéAutres impôts et taxesAllégements fiscauxRessources humainesCrédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)Crédit d'impôt famille (CIF)Forfait mobilités durables pour les trajets du salarié en vélo, covoiturage,...InvestissementsCrédit d'impôt en faveur des métiers d'artJeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)Crédit d'impôt recherche (CIR)Crédit d'impôt innovation (CII)Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)Crédit d'impôts pour travaux de rénovation énergétiqueMécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratifRéduction d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art et d'instruments de musiqueRéduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationauxRéduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une sociétéInvestissementsUne nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise universitaire (JEU). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Le statut de JEI a été étendu aux JEU qui constituent une catégorie particulière de JEI.Jeune entreprise innovante (JEI)Quelles sont les conditions à remplir pour être une jeune entreprise innovante ?Entreprise créée avant le 1er janvier 2023Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €Pour bénéficier de l'exonération sociale : Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)Pour bénéficier de l'exonération fiscale : Elle doit avoir été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire)Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :Personne physiqueAutre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiquesAssociation ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifiqueÉtablissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filialesSociété d'investissementElle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activitésEntreprise créée à partir du 1er janvier 2023Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonération sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges. Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D.Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :Personne physiqueAutre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiquesAssociation ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifiqueÉtablissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filialesSociété d'investissementElle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activitésÀ noterL'évaluation du seuil de 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges.Comment vérifier si l'entreprise remplit les conditions pour être une JEI ?Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :Modèle demande d'avis Statut JEIMinistère chargé de l'économieElle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :Direction départementale des finances publiques (DDFIP)Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEI a droit ?Exonération d'impôt sur les bénéficesUne JEI peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.AttentionCette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEI.Exonération de taxe sur les propriétés bâtiesLes communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEI.Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :Service des impôts des entreprises (SIE)sieCette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.Elle dure 7 ans.Exonération de cotisation foncière des entreprisesLes communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025.Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.Elle dure 7 ans.L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :Service des impôts des entreprises (SIE)sieLa demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandéeEn cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.Le cumul d'exonérations est-il possible ?Une JEI qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordés aux entreprises suivantes :Entreprise nouvelleEntreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)Si la JEI remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEI. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :Dans les 9 mois suivants le début de son activitéDans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercéeCette option est irrévocable.Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEI a droit ?Une jeune entreprise innovante créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 862,40 € versées aux personnes suivantes :Salariés exerçant une des fonctions suivantes :Ingénieur-chercheurTechnicienGestionnaire de projet de R&DJuriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projetPersonnel chargé des tests pré-concurrentielsMandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :Projet de recherche et de développement de l'entrepriseRéalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produitsPour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.À savoirl'exonération s'applique dans la limite de 219 960 € par année civile et par établissement.Jeune entreprise universitaire (JEU)Quelles sont les conditions à remplir pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) ?Pour être une jeune entreprise universitaire, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :Être une PME : elle emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions € ou a un bilan total inférieur à 43 million €Pour l'exonération sociale : elle a été créée depuis moins de 8 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8ème anniversaire)Pour l'exonération fiscale : elle a été créée depuis moins de 11 ans (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11ème anniversaire)Elle doit être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :ÉtudiantDiplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctoratPersonne ayant des activité d'enseignement ou de rechercheElle doit avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissementSon capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :Personne physiqueAutre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiquesAssociation ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifiqueÉtablissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filialesSociété d'investissementElle n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activitésComment vérifier si l'entreprise remplit les conditions pour être une JEU ?Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplie les conditions pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) peut envoyer à l'administration fiscale une demande d'avis.Cette demande doit être faite en prenant en compte le modèle suivant :Modèle demande d'avis JEUMinistère chargé de l'économieElle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise directe contre décharge à la direction départementale des finances publiques dont l'entreprise dépend :Direction départementale des finances publiques (DDFIP)Quels sont les avantages fiscaux auxquels une JEU a droit ?Exonération d'impôt sur les bénéficesUne JEU peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire.Elle peut ensuite bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l'exercice bénéficiaire suivant.AttentionCette exonération ne s'applique qu'aux exercices durant lesquels l'entreprise remplit les critères pour être JEU.Exonération de taxe sur les propriétés bâtiesLes communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEU.Pour obtenir l'exonération, l'entreprise doit souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend :Service des impôts des entreprises (SIE)sieCette déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle elle peut bénéficier de cette exonération.Elle dure 7 ans.Exonération de cotisation foncière des entreprisesLes communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les jeunes entreprises innovantes créées avant le 31 décembre 2022.Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d'une fiscalité propre.Elle dure 7 ans.L'entreprise doit adresser une demande d'exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises dont elle relève :Service des impôts des entreprises (SIE)sieLa demande est à faire au plus tard à l'une des dates suivantes selon la situation de l'entreprise :Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédent celle pour laquelle l'exonération est demandéeEn cas de création d'établissement, de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année : le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou du changement. Vous devez fournir une déclaration provisoire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changementLe cumul d'exonérations est-il possible ?Une JEU qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR).En revanche, elle ne pourra pas bénéficier en plus des exonérations et avantages accordées aux entreprise suivantes :Entreprise nouvelleEntreprise créée en zone franche urbaine (ZFU)Entreprise créée en zone de revitalisation rurale (ZRR)Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD)Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP)Si la JEU remplit les conditions pour bénéficier de l'un de ces régimes d'exonération, l'entreprise devra opter pour le régime de la JEU. Cette option peut être prise à l'un des moments suivants :Dans les 9 mois suivants le début de son activitéDans les 9 premiers mois de l'exercice au cours duquel l'option est exercéeCette option est irrévocable.Quels sont les avantages sociaux auxquels une JEU a droit ?Une JEU créée avant le 1er janvier 2023 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.Cette exonération s'applique à la part des rémunérations d'un montant inférieur à 7 862,40 € versées aux personnes suivantes :Salariés exerçant une des fonctions suivantes :Ingénieur-chercheurTechnicienGestionnaire de projet de R&DJuriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projetPersonnel chargé des tests pré-concurrentielsMandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :Projet de recherche et de développement de l'entrepriseRéalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produitsPour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.Si, au cours d'une année, l'entreprise ne répond plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée.Elle le perd aussi pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales.L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.À savoirL'exonération s'applique dans la limite de 219 960 € par année civile et par établissement.Crédit d'impôt recherche (CIR)FiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 44 sexies-0 A et sexies AExonérations fiscalesDécret n°2008-1560 du 31 décembre 2008 sur la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieurDécret n°2004-581 du 21 juin 2004 instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovanteExonérations sociales pour la JEIBofip-Impôts n° BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 relatif à l'exonération des JEIMinistère chargé des financesBofip-Impôts n° BOI-lettre-000186-20140728- Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante (JEI)Lettre circulaire n°2009-091 du 8 décembre 2009 sur l'exonération de cotisations patronales pour les JEUUrssafLettre circulaire n°2015-0000048 du 20 octobre 2015 sur l'exonération de cotisations patronales pour les jeunes entreprises innovantesUrssafModèle demande d'avis JEUMinistère chargé de l'économieModèle demande d'avis Statut JEIMinistère chargé de l'économieConcentration économiqueSoit fusion de 2 ou plusieurs entreprises initialement indépendantes, soit acquisition du contrôle d'une entreprise (total ou partiel) par des personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise ou par une ou plusieurs entreprisesSuccursaleÉtablissement faisant partie d'un groupe et disposant d'une certaine autonomie de gestion et de direction sans toutefois disposer de la personnalité juridique. Il ne faut pas la confondre avec une filiale.Exercice bénéficiaireL'entreprise a produit des bénéfices (les produits sont supérieurs aux charges)Jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.IrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirAnnée civileDu 1er janvier au 31 décembreUEUnion européenneEEEEspace économique européenEPCIÉtablissement public de coopération intercommunale