Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesUne entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Fiche pratiquetext/xmlF31048https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000025913960, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021779267&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172584&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380899/FrisPartOf N23663France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesAides à l'embaucheExonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ressources humainesRecrutement - Aides à l'emploiAides à l'embaucheEmbauche dans une zone en difficultéExonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisationsAllègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)Exonérations en zones de restructuration de la défense (ZRD)Embauche de salariés spécifiquesDemandeurs d'emploiTravailleurs handicapésApprentisRéduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)Travailleurs saisonniers agricolesPersonnes en contrat de professionnalisationEmbauche dans une zone en difficultéUne entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité.Entreprise concernéeUne entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéraleElle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)Elle a 50 salariés maximumElle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'UrssafL'employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embaucheL'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.Salariés concernésContrats exonérésL'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,en CDIou en CDD de 12 mois minimum.Contrats non exonérésL'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)Renouvellement d'un CDDApprentissage ou contrat de professionnalisationGérant ou PDG d'une sociétéEmployé de maisonSur quelles cotisations porte l'exonération ?L'exonération porte sur les assurances sociales :Maladie-maternitéInvalidité, décèsAssurance vieillesseAllocations familialesElle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.Montant et duréeL'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.L'exonération est :totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 620,80 € bruts mensuels),dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 620,80 € et 4 193,28 € bruts mensuels).En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.Attentionsi l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de force majeure).DémarcheL'entreprise doit effectuer une déclaration d'exonération dans les 30 jours suivant l'embauche.Cette déclaration se fait au moyen du formulaire cerfa n° 10791.Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRRMinistère chargé de l'économieL'entreprise doit adresser ce formulaire à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)Ministère chargé du travailLa DDETS envoie la réponse dans un délai de 3 mois.En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.ExempleSi l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)Ressources humainesDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)Ministère chargé du travailService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : article 44 quindeciesExonérations d'impôts en ZRRCode général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bisLogements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat (ZRR)Code de la sécurité sociale : articles L241-7 à L241-20Dispositions communesDécret n°97-127 du 12 février 1997 sur l'exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation ruraleExonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRRMinistère chargé de l'économiePérimètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Zone de revitalisation rurale (ZRR)Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d'emplois agricoles.Force majeureÉvénement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminée