Versement mobilitéDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesLe versement mobilité (VM) succède au versement transport (VT). C'est une contribution due par tous les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés. Elle permet de financer les transports en commun. Vous devez la payer à l'Urssaf, qui la reverse ensuite aux autorités organisatrices de transports (AOT) locales.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-02Fiche pratiquetext/xmlF31031http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181011&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006181041&cidTexte=LEGITEXT000006070633, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000030984845&idSectionTA=LEGISCTA000030984955&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20151101, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160702FrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurVersement mobilitéRessources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Cotisations et contributionsLe versement mobilité (VM) succède au versement transport (VT). C'est une contribution due par tous les employeurs qui embauchent plus de 10 salariés. Elle permet de financer les transports en commun. Vous devez la payer à l'Urssaf, qui la reverse ensuite aux autorités organisatrices de transports (AOT) locales.Entreprises concernéesToute entreprise publique ou privée qui compte plus de 10 salariés doit payer le versement mobilité.Salariés comptabilisésL'effectif de l'entreprise est évalué au 1er janvier de l'année précédente.Il doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).À notercertains contrats ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Il s'agit des salariés en CDD qui remplacent une personne absente, des apprentis, des contrats d'accompagnement dans l'emploi.L'effectif englobe tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents).À savoirles employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés sont dispensés du versement pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % puis 25 %, respectivement pour chacune des 3 années qui suivent.Calcul et déclarationLa contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.Cas généralIl est compris entre 0 % et 2,5 % (en fonction de la taille de l'agglomération).Île-de-FranceIl est compris entre 1,6 % et 2,95 %.L'Urssaf propose un outil de calcul de votre contribution qui donne accès au taux applicable dans la commune où est situé votre établissement (recherche par code postal) :Calcul du taux de versement mobilité transportUrssafPermet de connaître le taux de versement mobilité applicable dans la ville où est situé votre établissement.Le taux est réévalué 2 fois par an :Au 1er janvierAu 1er juilletLe versement mobilité doit être déclaré chaque mois, le 5 ou le 15, dans la déclaration sociale nominative (DSN).Attentionune entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de transport doit payer le versement dans chacune des zones.Déclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesComment calculer les effectifs d'une entreprise ?Ressources humainesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code général des collectivités territoriales : articles L2333-64 à L2333-75Versement destiné aux transports en communCode général des collectivités territoriales : articles L2531-2 à L2531-11Versement destiné aux transports en communCode des transports : articles L3111-17 à L3111-21Services de transport interurbainsCode du travail : articles L1111-1 à L1111-3Calcul des seuils d'effectifsCalcul du taux de versement mobilité transportUrssafSimulateur du coût d'embaucheUrssaf