Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLa contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée pour tous les professionnels dès 2022.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2022-08-18Question-réponsetext/xmlF24670https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162694FrisPartOf N22250France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéTaxes liées à l'activité des entreprisesUne entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?FiscalitéAutres impôts et taxesTaxes liées à l'activité des entreprisesTaxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)Taxation des boissonsNon. La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.Service des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 1605 à 1605 quaterArticles abrogés par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDGFIPDirection générale des finances publiques