<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F24505" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation, Ressources humaines</dc:subject><dc:description>Le code du travail ne fixe aucune surface minimale, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-01-14</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F24505</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018532470/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018532334/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1862.pdf</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N14601</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Audience>Professionnels</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><Cible>Tout professionnel</Cible><FilDAriane><Niveau ID="Professionnels">Accueil professionnels</Niveau><Niveau ID="N24267">Ressources humaines</Niveau><Niveau ID="N14601">Santé et sécurité au travail</Niveau><Niveau ID="F24505" type="Fiche Question-réponse">Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N24267"><Titre>Ressources humaines</Titre></Theme><SousThemePere ID="N10813">Réglementation du travail</SousThemePere><DossierPere ID="N14601"><Titre>Santé et sécurité au travail</Titre><Fiche ID="F2210">Obligations de l'employeur</Fiche><Fiche ID="F35273">Conception et aménagement des lieux de travail</Fiche><Fiche ID="F35274">Utilisation et aménagement des lieux de travail</Fiche><Fiche ID="F1905">Règlement intérieur d'une entreprise</Fiche><Fiche ID="F15504">Compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche></DossierPere><Texte><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Espace ou bureau collectif</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le code du travail ne fixe<MiseEnEvidence> aucune surface minimale</MiseEnEvidence>, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène.</Paragraphe><Paragraphe>L'espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d'une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.</Paragraphe><Paragraphe>Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.</Paragraphe><Paragraphe>L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux).</Paragraphe><Paragraphe>La norme <LienIntra LienID="R53092" type="Définition de glossaire">Afnor NF X 35-102</LienIntra> est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.</Paragraphe><Paragraphe>Il est préconisé de respecter une surface minimale de travail de 11 m² par personne et de 15 m² par personne dans un espace bruyant (par exemple, dans les centres d'appels téléphoniques).</Paragraphe><Paragraphe>Dans les espaces fermés, il est recommandé de limiter le regroupement à 5 personnes qui partagent de manière stable des objectifs de travail en commun.</Paragraphe><Paragraphe>Cela doit correspondre, par exemple à un groupe de travail homogène avec des objectifs et commandements communs, un type de tâches proches, une stabilité du groupe.</Paragraphe><Paragraphe>Il est également préférable d'éviter les bureaux tout en longueur.</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Pour un bureau d'une superficie inférieure ou égale à 25 m², il est préconisé que sa longueur soit inférieure à 2 fois sa largeur.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si la superficie est supérieure à 25 m², il est indiqué que sa longueur soit inférieure à 3 fois sa largeur.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour les espaces de circulation, il est conseillé de respecter une largeur minimale de 80 cm pour permettre le passage d'une personne et de 150 cm pour que 2 personnes puissent se croiser.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour un plan de travail, il est demandé au minimum une largeur de 80 cm et une longueur de 120 cm.</Paragraphe></Item></Liste></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Bureau individuel</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le code du travail ne fixe<MiseEnEvidence> aucune surface minimale</MiseEnEvidence>, mais impose des exigences de sécurité et d'hygiène.</Paragraphe><Paragraphe>L'espace de travail du salarié doit lui permettre de disposer d'une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.</Paragraphe><Paragraphe>Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à leur activité (bureau, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).</Paragraphe><Paragraphe>L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.</Paragraphe><Paragraphe>L'espace de travail doit être accessible aux travailleurs handicapés (à mobilité réduite, en fauteuil roulant, malvoyants, malentendants, déficients mentaux).</Paragraphe><Paragraphe>La norme <LienIntra LienID="R53092" type="Définition de glossaire">Afnor NF X 35-102</LienIntra> est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.</Paragraphe><Paragraphe>Il est préconisé de respecter une surface minimale de travail de 10 m² par personne.</Paragraphe><Paragraphe>Il est également préférable d'éviter les bureaux tout en longueur.</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Pour un bureau d'une superficie inférieure ou égale à 25 m², il est préconisé que sa longueur soit inférieure à 2 fois sa largeur.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Si la superficie est supérieure à 25 m², il est indiqué que sa longueur soit inférieure à 3 fois sa largeur.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour les espaces de circulation, il est conseillé de respecter une largeur minimale de 80 cm pour permettre le passage d'une personne et de 150 cm pour que 2 personnes puissent se croiser.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Pour un plan de travail, il est demandé au minimum une largeur de 80 cm et une longueur de 120 cm.</Paragraphe></Item></Liste></Cas></BlocCas></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F32873" audience="Professionnels"><Titre>Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées</Titre><Theme ID="N24269"><Titre>Secteurs d'activité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178066" ID="R21058"><Titre>Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5</Titre><Complement>Obligations de l'employeur en matière de prévention</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018532470/" ID="R37739"><Titre>Code du travail : article R4214-22</Titre><Complement>Aménagement des lieux et postes de travail</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018532334/" ID="R37740"><Titre>Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9</Titre><Complement>Locaux à pollution non spécifique</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1862.pdf" ID="R24521" format="application/pdf" poids="213.9 KB"><Titre>Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></Reference><ServiceEnLigne ID="R14307" URL="http://www.boutique.afnor.org/normes" type="Téléservice"><Titre>Recherche de norme</Titre><Source ID="R30616">Association française de normalisation (Afnor)</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R24616" URL="http://www.inrs.fr/media.html?refINRS=ED%20950" audience="Professionnels"><Titre>Conception et aménagement des bureaux</Titre><Source ID="R30806">Institut national de recherche et de sécurité (INRS)</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R53092"><Titre>Norme NF X35-102</Titre><Texte><Paragraphe>La norme NF X35-102 définit les caractéristiques des locaux de travail à usage de bureaux intégrant des équipements bureautiques. Il s'agit d'une norme volontaire de l'AFNOR c'est-à-dire d'un cadre de référence non obligatoire, que l'entreprise peut choisir ou non d'appliquer.</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>