Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?Direction de l'information légale et administrativeRessources humainesLe calcul des effectifs d'une entreprise est indispensable pour connaître les obligations de l'employeur et ses cotisations sociales. Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de l'année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte. Les effectifs de tous les établissements sont additionnés. L'Urssaf fait le calcul d'après les données fournies par l'employeur sur la déclaration sociale nominative (DSN).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-02Question-réponsetext/xmlF24332https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160702, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189788, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038610272/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156502/#LEGISCTA000034668426, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034632416, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/effectif.htmlFrisPartOf N10779France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesCotisations et contributions sociales de l'employeurComment calculer les effectifs d'une entreprise ?Ressources humainesProtection socialeCotisations et contributions sociales de l'employeurDéclarations socialesDéclaration et paiement des cotisations socialesDéclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Déclaration sociale nominative (DSN)Cotisations et contributionsContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)Contribution solidarité autonomie (CSA)Forfait socialVersement mobilitéContribution patronale au dialogue socialRégime de garantie des salaires (AGS)Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)Le calcul des effectifs d'une entreprise est indispensable pour connaître les obligations de l'employeur et ses cotisations sociales. Seules les personnes qui sont liées à l'entreprise par un contrat de travail au cours de l'année passée sont prises en compte. Certaines catégories de salariés sont exclues du décompte. Les effectifs de tous les établissements sont additionnés.L'Urssaf fait le calcul d'après les données fournies par l'employeur sur la déclaration sociale nominative (DSN).Qu'est-ce qu'un ETP, l'effectif global, l'effectif moyen annuel et mensuel ?Équivalent temps plein (ETP) et durée légale de travailÉquivalent temps pleinUn ETP est une unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées par un salarié.Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).L'ETP sert à calculer l'effectif moyen (mensuel et annuel).Exemple1 salarié à mi-temps sur 12 mois = 0,5 ETP.2 salariés à mi-temps sur 12 mois = 1 ETP (0,5 ETP x 2)1 salarié à temps plein sur 6 mois = 0,5 ETPDurée mensuelle légale de travailL'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures par mois.La durée mensuelle légale de travail, (égale à 151,67 heures), est une moyenne rapportée à l'année.Elle diffère donc de la durée de 35 heures hebdomadaires multipliée par 4 semaines.Elle est calculée de la façon suivante : 35 heures hebdomadaires x 52 semaines = 1 820 heures pour l'année, ce qui fait 1 820 h/12 mois = 151,67 heures par mois.Effectif globalL'effectif global sert à déterminer la périodicité des cotisations.Pour calculer l'effectif global, il faut prendre en compte le nombre de salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre de l'année passée.Il s'agit des salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise, même s'ils sont absents momentanément (maternité, maladie, congés, formation, etc.).Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.Effectif moyen mensuel (EMM) et effectif moyen annuel (EMA)L'effectif moyen annuel et l'effectif moyen mensuel servent à déterminer le type de cotisations que l'entreprise doit ou non payer et les obligations sociales auxquelles elle est soumise.Il s'agit d'une moyenne rapportée à l'année et au mois.Ils sont calculés en nombre d'ETP (équivalent temps plein).Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.Ces effectifs sont calculés par l'Urssaf d'après les données remplies par l'employeur dans la déclaration sociale nominative (DSN).À noterParmi les obligations calculées en fonction de l'effectif, vous avez l'obligation d'embauche de travailleurs handicapés (OETH).Quels sont les salariés comptabilisés ?Pour calculer l'effectif d'une entreprise (moyen, annuel ou global), vous devez prendre en compte les catégories de salariés suivantes :Catégories de salariés comptabilisés et modalités de décompteCatégoriesModalités de décompteSalariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congéLes salariés suivants sont comptés pour une unité chacun :Salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures)Salariés en forfait jours, quelle que soit la durée de leur forfaitSalariés dont le contrat de travail est suspendu (congé de maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation par exemple)Travailleurs à domicileLes salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacunSalariés en CDDLes salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacunLes salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travailLes salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyenSalariés en CDI intermittentLes salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour une unité chacunLes salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travailSalariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires)Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67h) sont comptés pour une unité chacunLes salariés ayant travaillé à temps partiel sont comptés au prorata de leur temps de travailLes salariés qui remplacent un salarié absent ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyenÀ noter : les intérimaires sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatriceSalariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travailChaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail)Quels sont les salariés exclus des effectifs ?Certaines personnes ne sont pas comptabilisées dans l'effectif (global, annuel ou mensuel).Les catégories suivantes ne sont pas prises en compte :Salarié en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absentPersonne en alternance : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Cependant, pour la tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, elles sont comptabilisées.Personne en contrat initiative-emploi (CUI-CIE) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Cependant, elles sont comptabilisées pour apprécier le seuil de mise en place des instances représentatives du personnel.Stagiaire (étudiant ou en formation professionnelle)Dirigeant : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président du conseil d'administration, directeur général et directeur général délégué de SA, président et dirigeant de SAS (même si assimilé-salarié)Besoin d'exemples ?Pour calculer l'effectif moyen annuel (EMA), il faut d'abord calculer l'effectif moyen mensuel (EMM) pour chaque mois de l'année passée.À noterActuellement, les effectifs moyens mensuels et annuels sont mis à disposition des déclarants sur le compte Urssaf en ligne.Créer votre compte Urssaf en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Exemple d'effectif moyen mensuelVoici l’exemple pour un mois donné :Exemple d'effectif moyen mensuel (en ETP)Nombre de salariés à retenir dans le calcul = nombre d'ETP10 CDI à temps complet10 ETP2 CDI à temps partiel ayant travaillé chacun 65 heures : 65 h x 2 /151,67 h = 0,860,86 ETP1 CDD à temps complet pour augmentation d'activité présent au cours des 12 derniers mois1 ETP1 CDD de 6 mois à 100 heures par mois6 mois/12 mois x (100 heures / 151,67 heures) = 0,32 ETP0,32 ETP1 apprenti0 ETPEffectif du mois12,18 ETPCe calcul doit être fait pour chaque mois de l'année.Ensuite il faut additionner le nombre total d'ETP sur l'année et le diviser par 12 mois.Exemple d'effectif moyen annuelExemple d'effectif moyen annuel (en ETP)JanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSept.Oct.Nov.Déc.Total14,8611910887710111310118,86Dans cet exemple, l'effectif moyen annuel est égal à 118,86 ETP divisé par 12 mois, soit 9,90 ETP.Le chiffre est arrondi au centième inférieur, soit 2 chiffres après la virgule.À notervous devez prendre en compte seulement le nombre réel de mois où l'entreprise a compté des salariés. Donc pour une entreprise créée en cours d'année, il faut faire la somme des effectifs mensuels depuis la création d'entreprise jusqu'au 31 décembre et diviser par le nombre réel de mois. C'est aussi le cas si l'entreprise n'a compté aucun salarié pendant certains mois de l'année.Exemple d'effectifs pour une entreprise d'activité saisonnièreUne entreprise a eu une activité saisonnière sur 6 mois, du 1er mai au 31 octobre 2021.Elle comprend 11 ETP en mai et octobre, 15 ETP en juin et 23 en juillet, août et septembre.L'effectif moyen annuel est égal à : (11 + 15 + 23 + 23 + 23 + 11) / 6 = 106/6, soit 17,66 ETP.Le chiffre est arrondi au centième le plus proche (soit 2 chiffres après la virgule).Nombre d'ETP par mois pour une entreprise d'activité saisonnièreJanvierFévrierMarsAvrilMaiJuinJuilletAoûtSept.Oct.Nov.Déc.Total000011152323231100106Y a-t-il des cas particuliers (VRP, entreprise de travail temporaire, intérimaire, CAT, ...) ?Il existe des cas particuliers :Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise (Tese) et du chèque emploi associatif (CEA) sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen.Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice.Par contre, ils ne sont pas comptés dans l'entreprise de travail temporaire dans les 2 cas suivants :Ils remplacent un salarié absentIls ont été liés par un contrat de travail temporaire pendant une durée totale de 3 mois (au moins 455h) au cours de la dernière année civileLes salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise (prêt de main-d'œuvre) sont comptés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail.Déclaration sociale nominative (DSN)Ressources humainesDéclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)Ressources humainesDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3Calcul des seuils d'effectifs et salariés entrant ou n'entrant pas dans le décompteCode du travail : articles L5134-65 à L5134-73Salariés bénéficiaires d'un contrat initiative-emploi (CUI-CIE)Code de la sécurité sociale : article L130-1Décompte et déclaration des effectifsCode de la sécurité sociale : articles R130-1 à R130-2Détails du décompte par catégories de salariésDécret n°2017-858 du 9 mai 2017 sur le décompte/la déclaration des effectifs, le recouvrement et le calcul des cotisations et des contributions socialesCatégories de personnes incluses dans le décompte et modalités de leur décompteBulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : comptabilisation des effectifsMinistère chargé des affaires socialesCalcul des effectifs d'une entreprise : quelle utilité ?UrssafRègles de décompte et calcul de l'effectif moyen annuelUrssafFoire aux questions de l'Urssaf sur le calcul des effectifsUrssafVous êtes employeur de VRP multicartes ?UrssafGuide des obligations sociales de l'entrepriseCCI FranceCDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeQuels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?