Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLes taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-06-02Question-réponsetext/xmlF24026http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006191581&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470238/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000022877270, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306465, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028447672, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000020507539, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159582, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017924477, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022334934, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022201403, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147033, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022201444, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304574, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000020355510FrisPartOf N13445France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?FiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesTaxe sur la valeur ajoutée (TVA)Taux applicablesApplication des différents taux de TVARestauration et débits de boissonTravaux de rénovation d'un logementVente en détaxe aux touristesDroits d'auteurDéclaration de la TVADéclaration et paiement de la TVACréation et dissolution d'un groupe TVAFranchise en base de TVADéduction de la TVA sur les achats professionnelsAuto-liquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTPCommerce international et TVATVA applicable aux échanges européensNuméro de TVA intracommunautaireRemboursement de la TVA intracommunautaireImportations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVALes taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Elles sont considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA (c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA).Taxe sur les métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquitéQui est concerné ?Les personnes concernées par cette taxe sont les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité.Quel est le montant de la taxe ?Métal précieuxLa taxe est de 11 % la valeur en douane.Bijoux, objet d'art, de collection ou d'antiquité.La taxe est de 6 % de la valeur en douane à partir de 5000 €.Quand et comment déclarer la taxe ?Entreprise redevable de la TVALa déclaration se fait en même temps que la déclaration de TVA à l'aide du formulaire 2091-SD.Voir Déclaration et paiement de la TVAEntreprise non redevable de la TVAL'entreprise doit déclarer sa taxe au plus tard le 25 du mois qui suit la cession ou l'exportation l'aide du formulaire 2091-SD.Voir Déclaration et paiement de la TVATaxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniquesQui est concerné ?La taxe est due par tout opérateur de communication électronique déclaré auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse (Arcep).Quel est le montant de la taxe ?Le montant de la taxe correspond à 1,3  %de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 000 000 €.Quand et comment déclarer la taxe ?L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960)Voir Déclaration et paiement de la TVATaxe sur certaines dépenses de publicité et de promotionQui est concerné ?L'entreprise réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires doit payer cette taxe. Les dépenses concernées sont celles de la réalisation des imprimés publicitaires et celle des la publication des annonces et des insertions dans les journaux gratuits.Quel est le montant de la taxe ?La taxe correspond à 1 % des dépenses HT.Quand et comment déclarer la taxe ?L'entreprise déclare et paye la taxe au moment de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile suivante. Le formulaire nécessaire est le n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960)Voir Déclaration et paiement de la TVATaxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricolesQui est concerné ?La taxe sur le chiffre d'affaires est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Le chiffre d'affaire prit en compte est celui qui a été réalisé l'année précédente.Quel est le montant de la taxe ?La taxe est composée de deux parties :Une part forfaitaire comprise entre 76 € et 92 € par exploitant Une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delàQuand et comment déclarer la taxe ?Exploitant agricole soumis au régime simplifié de l'agriculteur.La taxe est déclarée et payé à l'aide du formulaire CERFA n°10968 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.Pour ceux qui ont opté pour une déclaration trimestrielle, la taxe est à déclarer au titre du premier trimestre de l'année ou de l'exercice au titre de laquelle ou duquel la taxe est due. Elle doit être indiquée sur le formulaire CERFA n° 10960 et sur le CERFA n°10968.Voir Déclaration et paiement de la TVAExploitant agricole soumis au régime général de la TVALa déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA 10963). Elle est déposée selon le cas au titre du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au cours de laquelle la taxe est due.Voir Déclaration et paiement de la TVARedevance sanitaire d'abattage et de découpageQui est concerné ?La taxe est due par toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé.Quel est le montant de la redevance ?Animal domestiqueMontant taxe par carcasse abattue d'animal domestiqueAnimalTarif par carcasse abattueBovin adulte5 €Jeune bovin2 €Solipède et équidé (cheval, âne,...)3 €Ovin et Caprin (mouton, chèvre,...)Poids inférieur à 12kg : 0,15 €Poids supérieur ou égal à 12kg : 0,25 €Porcin (cochon, porc,...)Poids inférieur à 25kg : 0,50 €Poids supérieur ou égal à 25kg : 1 €Volaille et lagomorpheMontant taxe par carcasse abattue de volaille ou lagomorpheAnimalTarif par carcasse abattueVolaille Gallus (poule,...) et pintade0,005 €Canard et oie0,01 €Dinde0,025 €Lapin d'élevage0,005 €Gibier d'élevage et gibier sauvageMontant taxe par carcasse abattue de gibier sauvage ou d’élevageAnimalTarif par carcasse abattuePetit gibier à plumes0,005 €Petit gibier à poils0,01 €Ratites (autruche, émeu, nandou)0,5 €Sanglier1,5 €Ruminant0,5 €Quand et comment déclarer la redevance ?Entreprise soumise au régime normal de TVALa redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.Voir Déclaration et paiement de la TVAEntreprise soumise au régime simplifié de TVALa déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).Voir Déclaration et paiement de la TVARedevance sanitaire sur les produits de la pêche et de l'aquacultureQui est concerné ?La taxe est due par toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture.Quel est le montant de la redevance ?Le montant de la redevance pour la vente est de 1 € par tonne pour les 50 premières tonnes dans le mois puis de 0,50 € par tonne pour les tonnes suivantes.Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 0,50 € par tonne.Attentionpour les ventes réalisées dans des halles de marée, la redevance pour les 50 premières tonnes est de 0,50 € et par tonne et de 0,25 € par tonne pour les suivantes.À savoirpour certaines espèces de poisson, le montant maximal de la redevances par lot est fixée à 50 €.Quand et comment déclarer la redevance ?Entreprise soumise au régime normal de TVALa redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.Voir Déclaration et paiement de la TVAEntreprise soumise au régime simplifié de TVALa déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).Voir Déclaration et paiement de la TVARedevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufsQui est concerné ?La redevance est due par les centres de collecte, les établissements de transformation du lait cru et les établissements de fabrication ou de traitement d'ovoproduitsQuel est le montant de la redevance ?Pour le lait, le montant de la redevance est de 0,02 € par mètre cube.Pour les ovoproduits, le montant de la redevance est de 0,46 € par tonne d'œufs en coquille.Quand et comment déclarer la redevance ?Entreprise soumise au régime normal de TVALa redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.Voir Déclaration et paiement de la TVAEntreprise soumise au régime simplifié de TVALa déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).Voir Déclaration et paiement de la TVAContribution sur les retransmissions sportivesQui est concerné ?La contribution est due par le cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision.Le cessionnaire est l'un des professionnels suivants :Association sportive scolaire, universitaire ou autreSociété d'économie mixte sportive locale constituée avant le 29 décembre 1999Fédération sportive indépendante dont l'objet est l'organisation de la pratique d'au moins une discipline sportiveTout professionnel qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline avec remise de prix, après autorisation.À savoirles personnes agissant pour le compte de ces professionnels sont aussi redevables de cette contribution.Quel est le montant de la contribution ?Le montant de la contribution correspond à 5 % des sommes encaissées.Quand et comment déclarer la contribution ?Entreprise redevable de la TVALa déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960)Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (Cerfa n° 11417)Voir Déclaration et paiement de la TVAEntreprise non redevable de la TVAL'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960).Voir Déclaration et paiement de la TVAPrélèvements sur les jeux et les parisQui est concerné ?Le prélèvement est du par les opérateurs ayant reçus un agrément (Cercles, casinos, maisons de jeux, jeu en ligne notamment).Quel est le montant du prélèvement ?Le montant du prélèvement dépend de la nature du jeu :Pour les paris hippiques, le taux est fixé entre 23,8 %  du produit brut engagé.Pour les paris sportifs, le montant du prélèvement est de 27,9 % du produit brut engagé lorsque le réseau de distribution est en physique et de 33,7 € du produit brut pour les paris en ligne.Pour les jeux de cercle en ligne, le montant du prélèvement est de 1,8 % des sommes engagéesQuand et comment déclarer le prélèvement ?Entreprise redevable de la TVALa déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA.Le formulaire utilisé dépend du régime de l'entreprise :Si l'entreprise est soumise au régime réel et a opté pour le dépôt trimestriel de sa déclaration de chiffre d'affaire, c'est le formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960)Si l'entreprise est soumise au régime simplifie, c'est le formulaire 3517-S-SD (Cerfa n° 11417)Voir Déclaration et paiement de la TVAEntreprise non redevable de la TVAL'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960).Voir Déclaration et paiement de la TVATaxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuelsQui est concerné ?Cette taxe s'applique aux activités suivantes :Vente ou la location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du publicFourniture de service de vidéo à la demande, à titre onéreux ou gratuitElle est due par les personnes suivantes :Vendeur ou loueur de vidéo en FranceProfessionnel qui fourni un service de vidéo à la demande gratuit ou payant.Quel est le montant de la taxe ?Le montant de la taxe correspond à 5,15 % du prix HT de vente ou de location.Si l’œuvre est à caractère violant ou pornographique, le montant de la taxe correspond à 15 % du prix HT de vente ou de location.Quand et comment déclarer la taxe ?Entreprise soumise au régime normal de TVALa redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.Voir Déclaration et paiement de la TVAEntreprise soumise au régime simplifié de TVALa déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).Voir Déclaration et paiement de la TVATaxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistesQui est concerné ?Elle est due par l'entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules (automobile, du cycle et du motocycle)Quel est le montant de la taxe ?La taxe correspond à 0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales.Quand et comment déclarer la taxe ?Entreprise soumise au régime normal de TVALa redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.Voir Déclaration et paiement de la TVAEntreprise soumise au régime simplifié de TVALa déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).Voir Déclaration et paiement de la TVATaxe d'embarquement et débarquement en CorseQui est concerné ?La taxe est due par l'entreprise de transport public aérien et maritime.Quel est le montant de la taxe ?Le montant de la taxe peut être modulé selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Il est déterminé par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager.Quand et comment déclarer la taxe ?Entreprise soumise au régime normal de TVALa redevance est déclarée et payée à l'aide du formulaire 3310-A (Cerfa n°10960) et du formulaire 3310-CA3-SD (Cerfa n°10963) en même temps que la TVA du trimestre en cours.Voir Déclaration et paiement de la TVAEntreprise soumise au régime simplifié de TVALa déclaration doit être faite en même temps que la déclaration annuelle de TVA relative à l'exercice au cours duquel la redevance est due à l'aide du formulaire n°3517-S-SD (Cerfa n° 11417).Voir Déclaration et paiement de la TVATaxe sur les éoliennes maritimesQui est concerné ?La taxe est due par l'exploitant de l'unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.Quel est le montant de la taxe ?Le montant annuel de la taxe est de 17 227  €par mégawatt installé.Quand et comment déclarer la taxe ?Entreprise redevable de la TVALa déclaration se fait en même temps de la déclaration de TVA au moment de son dépôt trimestriel, c'est le formulaire 3310-A (CERFA n° 10960).Voir Déclaration et paiement de la TVAEntreprise non redevable de la TVAL'entreprise doit déclarer sa contribution avant le 25 avril de l'année en cours à l'aide du formulaire 3310-A-SD (Cerfa n° 10960).Voir Déclaration et paiement de la TVACode général des impôts : articles 150 VI à 150 VMTaxe sur métaux précieux, bijoux.Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quaterContribution audiovisuel publicCode général des impôts : article 1519 BTaxe éoliennesCode général des impôts : article 1599 viciesTaxe embarquement et débarquement CorseCode général des impôts : article 1607 sexviciesTaxe développement formation professionnelle des garagistesCode général des impôts : article 1609 sexdecies BTaxe diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuelsCode général des impôts : articles 302 bis ZG à 302 bis ZOPrélèvements jeux et parisCode général des impôts : article 302 bis ZEContribution sur les retransmissions sportivesCode général des impôts : article 302 bis WCRedevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufsCode général des impôts : article 302 bis WBRedevance sanitaire pour les produits de la pêche et l'aquacultureCode général des impôts : articles 302 bis S à 302 bis WRedevance d'abattage et de découpageCode général des impôts : article 302 bis MBTaxe chiffre d'affaires exploitations agricolesCode général des impôts : article 302 bis MATaxe sur certaines dépenses de publicité et de promotionCode général des impôts : article 302 bis KHTaxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniqueCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesDéclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réelMinistère chargé des financesTVA et taxes assimilées - formulaire n°3310AMinistère chargé des financesDéclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifiéMinistère chargé des financesDéclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricoleMinistère chargé des financesDéclaration récapitulative de la TVA et des taxes assimiléesMinistère chargé des finances