Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieSi vous souhaitez créer une entreprise, modifier sa situation ou cesser votre activité, vous devez procéder à une déclaration.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-02-28Question-réponsetext/xmlF24023FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire. Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricoleEntreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en FranceEntreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)AttentionLes associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?L'utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la grande majorité des formalités. Néanmoins, certaines démarches demeurent exclues du guichet pour l'instant.Formalités réalisables sur le guichetLes démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifsModifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.Cessation d'activitéGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)À savoirLe dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.Formalités exclues du guichetPour le moment, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités.Ainsi, le format papier est maintenu pour les démarches suivantes :Formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole, formulaire M3 agricole, formulaire M4 agricoleFormalités relatives à une exploitation en commun (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou formulaire F CM dans les autres cas.Formalités concernant une personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole : formulaire P2-P4 i pour une modification ou une cessation d'activité.Formalités relatives à un groupe d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement ; formulaire G3 pour la modification des membres du groupement ; formulaire M4 pour une cessation d'activité.Formalités pour une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels : formulaire P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation et P4 CM pour une cessation de l’activité.Formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4Formalités relatives à un EPIC (établissement public industriel et commercial) : formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation.Formalités relative à une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) :formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiationFormalité de création des sociétés de « placements collectifs » : formulaire M0 SASFormalité de création des sociétés coopératives sous forme de SAS et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable : formulaires formulaire M0 SAS ou sous forme de SARL : formulaire M0 SARLFormalité de radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine : formulaire M4Formalité de déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs : formulaire M’BE société ou M’BE GIE associationsDépôt d’acte sans formulaireFormalité relative à une déclaration de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale : formulaires M2, M3 et M’BE sociétéDéclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM, P2 PL, AC 2, P2 agricole.À savoirChaque formulaire doit être transmis à l'organisme compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.) avec les pièces justificatives nécessaires.Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.Ce compte utilisateur est personnel.À noterLes détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.À noterL'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes.Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Il peut demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.Quelle assistance en cas de difficulté ?L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.Difficultés techniquesEn cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct.Institut national de la propriété industrielle (Inpi)inpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Question sur le contenu des formalitésSi votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.CommerçantSi vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI).Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceArtisanSi vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)LibéralSi vous êtes libéral, vous pouvez contacter l'Urssaf.UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)AgriculteurSi vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture.Chambre d'agriculturechambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)Étapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleÉtapes de vieCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéÉtapes de vieModifications d'une entreprise individuelleÉtapes de vieFermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entrepriseÉtapes de vieInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)En cas de difficulté technique sur le site du guichetinpiInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Chambre de commerce et d'industrie (CCI)Si vous êtes commerçantcciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Si vous êtes artisanChambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agricultureSi vous êtes agriculteurchambre_agricultureAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne moraleNotice annexe - RGPDIntercalaire M'Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification M3Notice annexe - RGPDDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPDIntercalaire M'Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physiqueNotice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)Intercalaire P'Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPDIntercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricoleDéclaration de modification ou de radiation - Personne physique, autre cas (P2-P4 i)Ministère chargé des financesNotice - Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique (autres cas)Notice annexe - RGPDPEIRL impôtsDéclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole)Notice annexe - RGPDDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)Nsm agricole - Membre de société relevant du régime des non-salariés agricolesNSP agricole - Volet social - Personne physique relevant du régime des non salaries agricolesIntercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricoleDéclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole)Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPDIntercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricoleDéclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CM agricole)Ministère chargé de l'économieNotice - Information fiscale des créateurs d'exploitation en communNotice annexe - RGPDIntercalaire TNS - Personne relevant du régime des travailleurs non salariésDéclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole (notice)Notice annexe - RGPDNotice - Information fiscale des créateurs d'exploitations agricolesNSP agricole - Volet social - Personne physique relevant du régime des non salaries agricolesDéclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3)Ministère chargé de l'économieNotice annexe - RGPDDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un GIE ou d'une association (M'BE GIE ou associations)Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en FranceUrssafNotice - Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en FranceNotice annexe - RGPDDéclaration de création (M0 SAS)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)Notice annexe - RGPDIntercalaire M0’ SASDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un placement collectif (M'BE Placement collectif)Notice - M'BE Placement collectifDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)Déclaration de création (M0 SARL)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de constitution d'une SARL (M0)Notice annexe - RGPDGuide pratique fiscal pour la déclaration de création d'entreprise BIC/BNCIntercalaire M0' (suite de l'imprimé M0)Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)Intercalaire TNS - Personne relevant du régime des travailleurs non salariésDéclaration relative à une association (M0 ASSO)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration relative à une associationNotice annexe - RGPDDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)Ministère chargé de l'économieDéclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un GIE ou d'une association (M'BE GIE ou associations)Ministère chargé de l'économieDéclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise agricole (P2 agricole)Notice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une entreprise agricole (PEIRL agricole)Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification (AC2)Déclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physiqueNotice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une activité commerciale, artisanale ou de batellerie, y compris micro-entrepreneur (PEIRL CM)Intercalaire P'Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise (P2 PL)Notice annexe - RGPDDéclaration d'une EIRL pour une profession libérale ou un agent commercial (PEIRL PL/AC)Guichet des formalités des entreprises : guideInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Guichet des formalités des entreprises : tarifsInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)InpiInstitut national de la propriété industrielleComment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?