Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieUn micro-entrepreneur est soumis à une obligation d'assurance en fonction de l'activité qu'il exerce.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-15Question-réponsetext/xmlF23668https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038587815, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006157480/#LEGISCTA000006157480, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159022/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAuto-entrepreneurAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeUn micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresEn tant que micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à souscrire des assurances selon votre activité.Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de vous renseigner pour savoir si votre activité est une activité réglementée et si elle nécessite la souscription de contrats d'assurances spécifiques.Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.Selon votre secteur d'activité, vous pouvez aussi être soumis à d'autres assurances obligatoires telles que l'assurance responsabilité décennale (secteur du bâtiment) ou encore une assurance responsabilité civile médicale (secteur de la santé).Si vous utilisez un véhicule dans votre cadre professionnel, vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile quelle que soit l'utilisation du véhicule (transport de produits ou de personnes).Si rien dans votre activité professionnelle ne vous oblige à souscrire des assurances obligatoires, il est cependant recommandé de prendre certaines assurances : assurance responsabilité civile professionnelle, assurances concernant vos locaux et votre matériel, assurances concernant vos produits...Garantie décennale des constructeursLogementChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2Mention de l'assurance professionnelle obligatoireCode des assurances : articles L211-1 à L211-27Code de la construction et de l'habitation : articles L241-1 à L242-4Assurance des biens de l'entrepriseFrance AssureursL'entreprise, les véhicules et l'assuranceFrance AssureursAssurance contre les risques d'impayésFrance AssureursAssurance des pertes d'exploitation et de la valeur vénale du fonds de commerceFrance AssureursAssurance des responsabilités professionnelles des commerçants et artisansFrance Assureurs