Ouvrir un bureau de tabacDirection de l'information légale et administrativeVous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2021-12-15Comment faire si...text/xmlF23602https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179711/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032549017/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171204/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022409542/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44130, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024453961FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsComment faire pourOuvrir un bureau de tabacVous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.Reprise d'un bureau de tabacQui peut reprendre un bureau de tabac ?Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :Être majeurAvoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2 (pas de condamnation pénale)Être français, européen (EEE) ou suisseNe pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabacAvoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)Ne pas être sous tutelle, ni curatelleVous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéAttentionvous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.Comment candidater ?Être présenté comme repreneurVous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :Bourse nationale de la transmission d'entrepriseBpifranceCe service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.Il s'agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations.Le buraliste qui arrête son activité doit être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac.Il doit présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région concernée.Obtenir un avis favorableSi l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitationSuivre la formation initiale obligatoireVous devez suivre une formation initiale.La formation dure de 3 à 4 jours.Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.Attentionne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.Où suivre la formation ?Le centre de formation doit être agréé par l’État.Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsVous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiSignature du contrat de gérance avec l'ÉtatAprès avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.Choix de la forme juridique de l'entrepriseIl n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.Exploitation individuelleL'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.Le gérant est une personne physique.Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.SNCLa SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.Achat du fonds de commerceObligation d'acquérir le fonds de commercePour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.Attentionvous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.Obtenir un prêt bancaireSi vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.Vous avez droit à des aides si besoin.Jours et horaires d'ouvertureC'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.Attentionsi vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.Obligations du buralisteRenouvellement du contrat de géranceVous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.Elle permet d'actualiser vos connaissances.La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsVous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiÀ noteren 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.Autres obligationsLes obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :Exercer cette activité pendant 3 ans minimumRester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activitéVendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’ÉtatRespecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabacAttentionpour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.Nouveau bureau de tabacQui peut ouvrir un bureau de tabac ?Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :Être majeurAvoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)Être français, européen (EEE) ou suisseNe pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabacAvoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)Ne pas être sous tutelle, ni curatelleÀ notervous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéAttentionvous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.Comment candidater ?Où trouver les offres ?Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac.Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales.La plupart des offres sont aussi disponibles dans la presse régionale.Comment postuler ?Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse.Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiObtenir un avis favorableSi l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitationSuivre la formation initiale obligatoireVous devez suivre une formation initiale.La formation dure de 3 à 4 jours.Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.Attentionne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.Où suivre la formation ?Le centre de formation doit être agréé par l’État.Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsVous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiSignature du contrat de gérance avec l'ÉtatAprès avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.Choix de la forme juridique de l'entrepriseIl n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.Exploitation individuelleL'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.Le gérant est une personne physique.Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.SNCLa SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.Achat du fonds de commerceObligation d'acquérir le fonds de commercePour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.Attentionvous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.Obtenir un prêt bancaireSi vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.Vous avez droit à des aides si besoin.Jours et horaires d'ouvertureC'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.Attentionsi vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.Obligations du buralisteRenouvellement du contrat de géranceVous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.Elle permet d'actualiser vos connaissances.La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsVous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiÀ noteren 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.Autres obligationsLes obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :Exercer cette activité pendant 3 ans minimumRester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activitéVendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’ÉtatRespecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabacAttentionpour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.Extension d'un commerce avec un bureau tabacQui peut tenir un bureau de tabac ?Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.Ces critères sont les suivants :Être majeurAvoir un casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2 (pas de condamnation pénale)Être français, européen (EEE) ou suisseNe pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabacAvoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)Ne pas être sous tutelle, ni curatelleVous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéAttentionvous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum.Votre commerce est-il dans une zone autorisée ?Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse.Faire la demande à la direction des douanesLa 1re démarche consiste à vérifier si votre commerce se situe ou non dans un périmètre autorisé.Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiObtenir un avis favorableSi l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.Suivre une formation pour obtenir le permis d'exploitationSuivre la formation initiale obligatoireVous devez suivre une formation initiale.La formation dure de 3 ou 4 jours.Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €.Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.Attentionne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.Où suivre la formation ?Le centre de formation doit être agréé par l’État.Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsVous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiSignature du contrat de gérance avec l'ÉtatAprès avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État.Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans.Choix de la forme juridique de l'entrepriseIl n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC.Exploitation individuelleL'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle.Le gérant est une personne physique.Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.SNCLa SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.Achat du fonds de commerceObligation d'acquérir le fonds de commercePour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé.Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.Attentionvous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.Obtenir un prêt bancaireSi vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ.Vous avez droit à des aides si besoin.Jours et horaires d'ouvertureC'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.Attentionsi vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.Obligations du buralisteRenouvellement du contrat de géranceVous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans.Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire.C'est la condition indispensable pour continuer votre activité.Elle permet d'actualiser vos connaissances.La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance.Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsVous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiÀ noteren 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.Autres obligationsLes obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :Exercer cette activité pendant 3 ans minimumRester propriétaire du fonds de commerce pendant toute votre activitéVendre le tabac aux prix fixés par le Journal officiel de la République française (JORF)Approvisionner votre commerce seulement auprès des fournisseurs agréés par l’ÉtatRespecter l'interdiction de vente de tabac à un mineur et l'interdiction de publicité pour le tabacAttentionpour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.Débit de tabac : rémunérationVente - CommerceExploitation d'un bureau de tabacVente - CommerceInterdiction de fumer - TabagismeSocial - SantéOccupation du domaine public par un commerce (AOT)Vente - CommerceCode général des impôts : articles 565 à 574Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabacCode de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14Lutte contre tabagismeCode de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11Zones protégées contre l'ouverture d'un débit de tabacDécret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturésCirculaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturésCirculaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsBourse nationale de la transmission d'entrepriseBpifranceRéglementation pour le commerce de tabacBpifranceAide à la sécurisation d'un débit de tabacMinistère chargé des financesFournisseurs agréés de tabacDirection générale des douanes et des droits indirectsPrix de vente au détail du tabac manufacturéDirection générale des douanes et des droits indirectsAchat d'un fonds de commerce : les étapes clésMinistère chargé des financesLes solutions pour financer votre reprise d'entrepriseMinistère chargé des financesEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeFonds de commerceEnsemble des éléments nécessaires à l'exercice de l'activité : clientèle, enseigne, nom commercial, matériels et équipements, droit au bail (local commercial), droits de propriété, contrats de travail et d'assurance en cours.ARSAgence régionale de santéSNCSociété en nom collectifQuels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?Comment publier une annonce légale ?