Impôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'impositionDirection de l'information légale et administrativeFiscalitéL'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23575http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006303408&idSectionTA=LEGISCTA000006162528&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162551, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038157459&cidTexte=LEGITEXT000006069577FrisPartOf N13442France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéImposition d'une sociétéImpôt sur les sociétés (IS) : entreprises concernées et taux d'impositionFiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImposition d'une sociétéImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionDéclaration et paiementReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéDistribution de dividendesRémunération des comptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Impôt sur les sociétés (IS)L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel par les entreprises exploitées en France. L'entreprise doit faire une déclaration et payer l'IS à dates fixes. L'IS peut être augmenté de la contribution sociale.Entreprises concernéesImposition obligatoireSociétés anonymes (SA)Sociétés à responsabilité limitée (SARL)Sociétés en commandite par actions (SCA)Sociétés par actions simplifiées (SAS)Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)Imposition optionnelleL'IS est une option facultative pour les entreprises et sociétés suivantes :EIRLEntrepreneur individuel (EI) ; dans ce cas, il opte alors pour pour une assimilation à une EURL.Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)Sociétés en nom collectif (SNC)Sociétés en participationSociétés civiles ayant une activité industrielle ou commercialeSociétés créées de faitÀ savoirLes EIRL, les entrepreneurs individuels (EI) et les sociétés de personnes et assimilés peuvent renoncer à cette option jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. La renonciation doit être notifiée au service des impôts.Bénéfices taxésL'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.À savoirpour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019, les bénéfices provenant de l'exploitation de satellites de communication par une entreprise installée en France ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés en France et ne sont donc pas imposés à l'IS.Taux normal égal à 25 %Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises.Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises.Les organismes à but non lucratif sont soumis à des taux spécifiques :24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)Taux réduit égal à 15 %Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :CAHT inférieur à 10 millions €Capital entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)Le taux de 15 % s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de l'IS c'est à dire à 25 %.À savoirLa limite de 10 millions € de CAHT se calcule par référence à un chiffre d’affaires réalisé au titre d'un exercice ou d'une période de 12 mois.Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiementFiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelÉtapes de vieCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseFiscalitéImposition des plus-values professionnellesFiscalitéCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseFiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts : articles 205 et 205ACalcul et taux de l'IS : personnes imposables, exonérationsCode général des impôts : article 235 ter ZCContribution sociale sur l'impôt sur les sociétésCode général des impôts : article 246 et 247Bénéfices des exploitations de satellites de communicationL'essentiel sur l'impôt sur les sociétésMinistère chargé des financesContribution sociale sur l'impôt sur les sociétésElle concerne les sociétés qui doivent régler un impôt sur les sociétés supérieur à 763 000 €. Cette contribution est égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés de référence diminué d'un abattement de 763 000 € par période de 12 mois.EIRLEntrepreneur individuel à responsabilité limitéeCAHTChiffre d'affaires hors taxePMEPetite et moyenne entreprise