Quelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieLa location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF23573http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146039&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006161458&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147234&cidTexte=LEGITEXT000006069577FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAuto-entrepreneur, CommerçantAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeQuelles sont les règles de la location-gérance d'un fonds de commerce ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresLa location-gérance ou gérance-libre permet au propriétaire d'un fonds de commerce (bailleur) d'accorder à un autre commerçant (locataire-gérant) le droit d'exploiter librement ce fonds. Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.Conditions préalablesLocataire-gérantLe locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au RCS et au RNE au plus tard 15 jours après le début de son activité.À ce titre, il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.AttentionLa location-gérance ne doit pas être confondue avec la gérance salariée. Il s'agit de diriger l'exploitation du fonds, moyennant rémunération, pour le compte et aux risques et périls du propriétaire. Dans ce cadre, le gérant-salarié n'a pas le statut de commerçant indépendant.BailleurSi le bailleur propriétaire du fonds de commerce est titulaire d'un bail commercial sans être propriétaire des murs, il doit obtenir l'autorisation explicite du propriétaire des locaux pour conclure une location-gérance.En revanche, si le bailleur est également propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, aucune autorisation n'est requise.À noterLe bailleur n'effectuant plus par lui-même d'actes de commerce, il perd son statut de commerçant et n'est plus inscrit ni au RCS ni au RNE.Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance dans un support d'annonces légales, le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l'occasion de l'exploitation du fonds.Autrement dit, un créancier (un fournisseur, par exemple) peut aussi bien se retourner contre le locataire-gérant que contre le bailleur pour obtenir le paiement d'une facture.Cette responsabilité du bailleur exclut les dettes délictuelles ou personnelles du locataire (cotisations assurance vieillesse, dépenses non nécessaires...), même si elles sont liées à l'exploitation du fonds.Le bailleur est également solidairement responsable, jusqu'à la publication du contrat, des impôts directs (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises...) établis en raison de l'exploitation du fonds.La TVA est un impôt indirect, elle n'est donc pas concernée.Contrat de location-géranceIl est recommandé de faire rédiger le contrat de location-gérance par un professionnel (avocat, notaire...).DuréeLe contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.Le plus souvent, le contrat est conclu pour 1 an renouvelable par tacite reconduction.PublicitéLe contrat de location-gérance doit faire l'objet d'un avis publié dans un support d'annonces légales, dans les 15 jours suivant sa signature.Cette obligation de publicité est aussi requise lorsque le contrat prend fin.Obligations réciproques des partiesLocataire-gérantLe locataire-gérant doit respecter les obligations suivantes :Exploiter le fonds conformément à sa destination : il ne peut pas modifier l'activité ou en ajouter une nouvelle sans l'accord du bailleur.Entretenir le fonds en état d'être exploité : il doit remplacer le matériel hors d'usage, renouveler les brevets, entretenir les locaux.Payer la redevance : dans les conditions prévues au contrat.Le locataire doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :Clause de non-concurrence : elle limite le droit de rétablissement du gérant après la fin du contrat, pendant une période donnée et dans un secteur géographique déterminé.Clause interdisant toute cession ou sous-location de la location-gérance.Clause de libre consultation de la comptabilité du locataire-gérant par le propriétaire du fonds.À savoirUn dépôt de garantie (appelé cautionnement) peut également être demandé au locataire-gérant pour garantir le matériel et le paiement des redevances.Son montant est librement déterminé par les parties.Il devra être restitué par le bailleur à la fin du contrat de location-gérance.BailleurLe bailleur doit respecter les obligations suivantes :Délivrer tous les éléments nécessaires à l'exploitation du fonds : la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, les brevets, marques et dessins le cas échéant, les éventuelles licences nécessaires à l'exploitation, le mobilier, le stock, le matériel.Garantir une exploitation paisible du fonds : cela comprend la garantie des vices cachés et la garantie d'éviction. Le fonds doit aussi répondre aux normes d'hygiène et de sécurité.Le bailleur doit également respecter les clauses qui pourraient éventuellement figurer au contrat de location-gérance :Clause de non-concurrence : elle interdit au bailleur pendant le contrat d'exploiter un fonds concurrent dans un secteur géographique déterminé.Clause de reprise des marchandises à la fin du contrat.Paiement de la redevanceLe locataire-gérant doit payer au bailleur un loyer appelé redevance.Le montant de la redevance est fixé librement par le contrat et peut être révisé à la demande d'une partie par lettre recommandée.La redevance peut adopter une forme variable :Somme fixePourcentage sur les bénéficesPourcentage sur le chiffre d'affairesPourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affairesSon versement peut être effectué soit par mois, soit par trimestre.La redevance est soumise à la TVA au taux normal de 20 % pour le bailleur, qui peut la répercuter sur le locataire, à condition que ce soit spécifié au contrat.Le bailleur doit la déclarer en tant que bénéfice d'exploitation dans la catégorie des BIC.Pour le locataire-gérant, la redevance est déductible de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, en tant que charge de son commerce.Fin du contrat et renouvellementLe contrat de location-gérance prend fin dans l'une des situations suivantes :Le contrat à durée déterminée arrive à expiration et n'est pas reconduit : rien n'oblige le bailleur à renouveler le contrat.Le contrat est résilié de manière unilatérale par l'une des parties : un préavis doit alors être respecté, sa durée est généralement de 3 mois.Le locataire-gérant ne respecte pas l'une de ses obligations : en cas de non-paiement de la redevance, par exemple.À la fin du contrat de location-gérance, le bailleur propriétaire récupère le droit d'exploiter le fonds de commerce, les contrats de travail en cours se poursuivent.Le locataire ne peut quant à lui prétendre à aucune indemnisation, même s'il a contribué par sa compétence à renforcer la valeur du fonds.Contrat de bail commercialBauxObligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Comptabilité - FacturationChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceCode de commerce : articles L144-1 à L144-13Code de commerce : article R144-1Publicité du contrat de location-géranceCode général des impôts : article 1684Cession du fonds de commercePortail de la publicité légale des entreprises (PPLE)Groupement d'intérêt public GIP-PPLEActe de commerceAction d'acheter et de revendreCréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationGarantie des vices cachésGarantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissanceGarantie d'évictionGarantie contre les troubles de jouissance émanant d'un tiers ou du vendeur lui-mêmeRCSRegistre du commerce et des sociétésRNERegistre national des entreprisesTVATaxe sur la valeur ajoutéeBICBénéfices industriels et commerciauxComment publier une annonce légale ?