Ouvrir un commerceDirection de l'information légale et administrativeVous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Comment faire si...text/xmlF23571https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161451/#LEGISCTA000043294137FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesComment faire si...Professionnelswww.service-public.frAuto-entrepreneur, CommerçantAccueil professionnelsComment faire pourOuvrir un commerceVous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.Les bonnes questions avant de vous lancerAvez-vous le droit de devenir commerçant ?Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.Êtes-vous fait pour entreprendre ?Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise.Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet.Comment anticiper les difficultés ?Formez-vous à votre futur métier (ces formations ne sont pas obligatoires) :Stage d'immersion dans le secteur commercial concernéFormation pour connaître l'entrepreneuriatInitiation à la gestion et à la comptabilitéFaites-vous accompagner :Par des réseaux de professionnelsRencontrez des commerçantsPrévoyez les difficultés concrètesFaites une réserve financière pour faire face aux imprévusPréparez-vous au rythme soutenu de travail : week-end et soirée, heures supplémentairesUn diplôme est-il nécessaire ?Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.ExempleLes professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non.Qui peut vous aider ?Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement.Rapprochez-vous de la CCI de votre région.Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.Chambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FranceSelon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises .2 incontournables : l'étude de marché et le business planFaire votre étude de marchéL'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement.Qui seront vos clients ?Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an.Quels seront les produits vendus ?Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.Construire votre business planFaire un business plan est obligatoire.Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.Choisir le statut de votre entrepriseIndépendant ou franchisé ?Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés appelée "franchise".Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.Quel statut juridique pour votre entreprise ?Vous devez choisir le statut de votre entreprise.Plusieurs statuts sont possibles :Entreprise individuelle (EI) (dont micro-entreprise),Ou les différents types de sociétés : SARL, SAS, etc.Si vous ne souhaitez pas d'associés : EURL ou  SASUÀ noterLe statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 176 200 €.Choisir votre local commercialQuel local, quel emplacement ?L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.Sur quels critères choisir ?Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :Environnement commercial immédiat : plus votre local sera entouré d'autres commerces, plus il y aura de clients potentielsNature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins fréquentée l'après-midiAccès à votre local : largeur du trottoir, proximité de places de parking, sens de circulation, rue piétonne, etc.Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?Historique du lieu : à vérifier auprès des commerces environnants.À noterPensez à chiffrer les éventuels travaux pour adapter le lieu à votre commerce.Comment acquérir un local commercial ?Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :Soit vous l'achetez (vous êtes alors propriétaire d'un fonds de commerceSoit vous le louez (vous payez alors le loyer d'un bail commercial)Quelles sont les formalités d'immatriculation ?Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise.AttentionDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.Guichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise.Micro-entrepriseQuels documents fournir ?Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataireJustificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-mêmeCopie de votre pièce d'identitéCopie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreSi vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre professionSi vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinageSi vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclarationEn cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légalesEn cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légalesÀ noterTous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.Entreprise individuelleQuels sont les documents à fournir ?Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre place. Copie des documents d'identité du tiers signataireJustificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou électricité ou gaz, contrat de bail)Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-mêmeCopie de votre pièce d'identitéCopie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Si vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreSi vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre professionSi vous êtes en concubinage, certificat de vie commune ou déclaration sur l'honneur de concubinageSi vous avez fait une déclaration d’insaisissabilité de vos biens, copie authentique de cette déclarationEn cas de location-gérance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légalesEn cas de gérance-mandat, copie du contrat de gérance mandat et attestation de parution dans un support habilité à recevoir des annonces légalesÀ noterTous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.Société (SAS, SARL, EURL)Quand déposer la demande d'immatriculation ?Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.Quels sont les documents à fournir ?Vous devez joindre les documents suivants :Si vous n'avez pas signé vous-même votre déclaration de création d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers à signer la déclaration à votre placeJustificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'électricité, contrat de bail)Attestation de parution de l'avis de création dans un support d'annonces légalesDéclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par vous-mêmeCopie de votre pièce d'identitéExemplaire original des statuts de votre société, daté et signé par tous les associés ou leur mandataire justifié par un exemplaire original du pouvoir spécial ou d'une expéditionSi vous exercez une activité réglementée, copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titreSi vous êtes marié, exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée au conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de votre professionÀ noterTous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.Quelles autorisations demander ?Des autorisations liées à des commerces particuliersCommerce ambulantCommerce sur un marché ou dans une halleBrocanteur, antiquaire, dépôt-venteCafé, bar et restaurantTabacSi vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT.Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.ExempleSi vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets à vendre sur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.Si votre magasin fait plus de 1 000 m2Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale.La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSi vous diffusez de la musique dans votre magasinVous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Avez-vous pensé à prendre une assurance pro ?Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle.À noterDes assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur.Quelles normes respecter dans votre magasin ?SécuritéUn commerce est un établissement recevant du public (ERP).Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP.Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries.AccessibilitéVotre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.Il y a des règles précises à respecter.L'essentiel des pratiques commerciales à connaîtreLorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :Fixation et règles d'affichage des prix (et notamment le prix de vente du livre si vous en vendez)Ouverture d'un commerce le dimanchePratiques commerciales et anticoncurrentielles interditesSoldesVous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières.Je transmetsÉtapes de vieAccompagnement à la création d'entrepriseÉtapes de vieTester votre activité  : incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinièreÉtapes de vieEnseigne commerciale : règles d'installationVente - CommercePréenseigne commerciale : règles d'installationVente - CommerceRègles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)Secteurs d'activitéObligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapéesSecteurs d'activitéContrat de bail commercialBauxCréation d'entreprise : domicilier votre entreprise et votre activité Étapes de vieOccupation du domaine public par un commerce (AOT)Vente - CommerceDiffuser de la musique dans un commerce (Sacem)FiscalitéCommerce ambulant (non sédentaire)Vente - CommerceDemande d'emplacement dans un marché ou une halleVente - CommerceLicence d'un restaurant et débit de boissonsVente - CommerceOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?Vente - CommerceSoldes, promotion ou réduction, liquidationArgent - Impôts - ConsommationObligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)Comptabilité - FacturationTout savoir sur la facturationComptabilité - FacturationInforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-FranceService de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprisesPar téléphone 01 55 65 44 44Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30Prix d'un appel localPar courrielEn utilisant le formulaire de contactChambre de commerce et d'industrie (CCI)cciCCI FrancePréfectureSi votre magasin fait plus de 1000 m2 : demande d'autorisation commercialeprefectureMinistère chargé de l'intérieurCode du commerce : articles L123-1 à L123-31Obligations du commerçant (déclaration, immatriculation, etc.)Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13Guichet unique de formalités des entreprisesGuichet des formalités des entreprisesInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Aide au choix du statut juridique de l'entrepriseBpifrance CréationSacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Conseils de sécurité pour les commerçantsMinistère chargé de l'intérieurGuide illustré : accessibilité des ERP et IOP existantsMinistère chargé de l'urbanismeADEME : dépenses énergétiques des commercesAgence de la transition écologique (Ademe)Quels réseaux professionnels peuvent vous aider à préparer votre projet ?Bpifrance CréationAccompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprisePôle emploiQu'est-ce que la création d'entreprise en franchise ?Bpifrance CréationDans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?Bpifrance CréationPratiques commerciales déloyalesInstitut national de la consommation (INC)Profession réglementéeProfession dont l'exercice est soumis à l'autorisation d'une autorité compétente et à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifiqueEntrepreneur individuel (EI)Personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. La forme juridique de l'EI s'oppose à la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.). L'EI peut être commerçant, artisan, libéral ou agriculteur.Copie authentiqueCopie d'un acte, signée par un notaire et qui a la même valeur que l'acte originalExpéditionCopie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.CCIChambre de commerce et d'industrieSARLSociété à responsabilité limitéeSASSociété par actions simplifiéeEURLEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitéeSASUSociété par action simplifiée unipersonnelleCapeContrat d'appui au projet d'entrepriseAOTAutorisation d'occupation temporaire du domaine publicCDACCommission départementale d'aménagement commercialQui peut devenir commerçant ?Qu'est-ce qu'une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?Où est-il interdit d'ouvrir un bar, un café, un débit d'alcool ?Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?Ouvrir un bureau de tabacOuvrir un restaurantOuvrir un food-truck, restauration ambulanteOuvrir et gérer une auto-écoleDevenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente