Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLe recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des financesmodified 2023-04-14Question-réponsetext/xmlF23543FrisPartOf N13442France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsFiscalitéImposition d'une sociétéComment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?FiscalitéImpôts liés au chiffre d'affairesImposition d'une sociétéImpôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'impositionDéclaration et paiementReport de déficitCalcul du résultat fiscal d'une entrepriseCharges déductibles du résultat fiscal d'une entrepriseAttestation de résidence fiscale pour les professionnelsPasser de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenuImposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de sociétéDistribution de dividendesRémunération des comptes courants d'associéPlus-values professionnellesAutres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM)Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.Pour procéder à ses déclarations fiscales et payer ses impôts, une entreprise peut utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants :Mode EFI (échange de formulaires informatisés). L'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnels.Mode EDI (échange de données informatisé). Les partenaires EDI envoient les déclarations et paiements de l'entreprise à l'administration fiscale. Il s'agit par exemple de l'expert-comptable ou d'un prestataire spécialisé (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable).Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôtsImpôts ou taxesMode EFI (espace professionnel)Mode EDI (partenaire, comptable, etc.)Déclaration et paiement de la TVAOuiEDI-TVADemande de remboursement de crédit de TVAOuiEDI-TVADéclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'Union européenne (UE) « mini-guichet unique TVA » ou MOSS)OuiNonDemande de remboursement de TVA dans l'UEOuiNonDéclaration de résultats (liasses fiscales)Régime simplifié d'imposition uniquementEDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)OuiEDI-paiementDéclaration et paiement de l'impôt sur le revenu (IR) pour les sociétés immobilières non soumises à l'ISOuiOuiDéclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)NonEDI-TDFCPaiement de la (CVAE)OuiEDI-paiementPaiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)OuiEDI-paiementPaiement de la taxe sur les salairesOuiEDI-paiementVersement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salairesOuiOuiDéclaration des crédits et réductions d'impôtsOuiOuiDéclaration de crédit d'impôts recherche (CIR)NonOuiIl est possible d'utiliser les 2 modes de transmission pour déclarer et payer un même impôt. Par exemple, une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA peut transmettre via son expert-comptable la déclaration annuelle de TVA CA12 en mode EDI et les avis d'acompte et leur paiement en mode EFI.AttentionLa déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode.Déclaration et paiement de la TVAFiscalitéImpôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiementFiscalitéTaxe sur les salairesFiscalitéCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)FiscalitéCotisation foncière des entreprises (CFE)FiscalitéService des impôts des entreprises (SIE)sieCompte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesInscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenneMinistère chargé des financesTélétransmission des déclarations fiscales pour les professionnelsMinistère chargé des financesComment adhérer à la procédure EDI ?Ministère chargé des financesPartenaires EDIDirection générale des finances publiquesFiches focus sur les téléprocéduresMinistère chargé de l'économie