Permis de stationnement et permission de voirieDirection de l'information légale et administrativeSecteurs d'activitéPour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanismemodified 2022-07-20Fiche pratiquetext/xmlF23509https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017924078/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000045210785/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159542/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411328/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034448136/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165444/FrisPartOf N13345France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frAccueil professionnelsSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPPermis de stationnement et permission de voirieSecteurs d'activitéUrbanisme - BTPAutorisations d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricolePermis de construire modificatifPermis d'aménagerPermis de démolirTravaux concernant un monument historique ou ses alentoursInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleDéclarations de travauxDéclaration préalableDéclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)Permis de stationnement et permission de voirieDéclaration d'ouverture de chantierDéclaration d'achèvementGarantie décennale des constructeursDéclarations de travauxPour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.Permis de stationnementQu'est-ce qu'un permis de stationnement?Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :Pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoirDépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exempleLe permis de stationnement est précaire et révocable. L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :Inexécution des conditions techniques ou financièresNon-respect du délai fixéExpiration du délai fixéMotif d'intérêt généralComment faire la demande de permis de stationnement ?Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxVous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ePlan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ePhoto de l'emplacementD'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :Fermeture de la route à la circulationCirculation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)Restrictions de chausséesBasculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparéesInterdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhiculesRégimes de prioritéLimitations de vitesse, de gabarit ou de poidsVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d'arrêté de police de la circulationMinistère chargé des transportsPermet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.Notice d'emploi de l'imprimé de demande d'arrêté de police de la circulationVous joignez à votre dossier les documents suivants :Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagersPlan de situation 1/10 ou 1/20 000ePlan des travaux 1/200 ou 1/ 500eSchéma de signalisationItinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000eAuprès de qui faire la demande de permis de stationnement ?Vous devez adresser votre dossier de permis de stationnement auprès de l'autorité en charge de la police de la circulation. Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence enRAR.En agglomérationVous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération, à l'exception des routes classées à grande circulation. Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.MairiemairieRoutes départementalesVous devez adresser votre dossier au service routier du conseil départemental.Services du départementcgRoutes nationales et autoroutesVous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes, les routes nationales et les routes classées à grande circulation en agglomération.Direction interdépartementale des routes (DIR)Quel est le délai d'instruction de la demande de permis de stationnement ?Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.Quelles sont les caractéristiques de l'AOT ?L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.Attentionl'autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement. Si vous devez prolonger votre autorisation, vous devez faire une nouvelle demande.Le permis de stationnement est-il gratuit?L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :Assurer la conservation du domaine publicAssurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les garesExécuter des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidéElle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, jusqu'à 750 € , dans les 2 cas suivants :Non-respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou les périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publiqueDépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchetsPermission de voirieQu'est-ce qu'une permission de voirie?La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garageConstruction d'une station-serviceInstallation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...)Pose de canalisations et autres réseaux souterrainsInstallation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exempleLe permission de voirie est précaire et révocable. L'administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :Inexécution des conditions techniques ou financièresNon-respect du délai fixéExpiration du délai fixéMotif d'intérêt généralComment faire la demande de permission de voirie?Vous devez faire votre demande, en donnant la nature et la date des travaux, avec le formulaire suivant :Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsPermet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.Notice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxVous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ePlan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ePhoto de l'emplacementD'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet.Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation.Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :Fermeture de la route à la circulationCirculation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie)Restrictions de chausséesBasculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparéesInterdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhiculesRégimes de prioritéLimitations de vitesse, de gabarit ou de poidsVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d'arrêté de police de la circulationMinistère chargé des transportsPermet de demander un arrêté temporaire de police de circulation préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique pour la réalisation de travaux.Notice d'emploi de l'imprimé de demande d'arrêté de police de la circulationVous devez joindre à votre dossier les documents suivants :Notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagersPlan de situation 1/10 ou 1/20 000ePlan des travaux 1/200 ou 1/ 500eSchéma de signalisationItinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 000eAuprès de qui faire la demande de permission de voirie?Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en RAR.En agglomérationVous devez adresser votre dossier à la mairie pour les voies de communication à l'intérieur de l'agglomération.Dans certaines villes, vous devez adresser votre demande à la communauté de communes.MairiemairieRoutes départementalesVous devez adresser votre dossier aux services routiers du conseil départemental.Services du départementcgRoutes nationales et autoroutesVous devez adresser votre dossier à la direction interdépartementale des routes pour les autoroutes non concédées et les routes nationales.Direction interdépartementale des routes (DIR)Quel est le délai d'instruction de la demande de permission de voirie?Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.Quelles sont les caractéristiques de la permission de voirie ?L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté de voirie pour une durée déterminée et, éventuellement, d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité dans l'intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.Certaines mairies délivrent un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.Attentionl'autorisation ne peut pas être renouvelée tacitement. Si vous devez prolonger votre autorisation, vous devez  faire une nouvelle demande.La permission de voirie est-elle gratuite ?L'occupation ou l'utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. L'autorité gestionnaire du domaine public détermine le tarif des redevances.L'autorisation peut être délivrée gratuitement pour différentes opérations, parmi lesquelles :Assurer la conservation du domaine publicAssurer l'exercice des missions des services de l'État chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les garesExécuter des travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidéElle peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui contribuent à la satisfaction d'un intérêt général.Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations ?Vous devrez payer une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, jusqu'à 750  €, dans les 2 cas suivants :Non respect des règles de l'arrêté de voirie sur l'espace occupé ou les périodes d'occupation entraînant une gène de la libre circulation sur la voie publiqueDépôt sans nécessité de matériaux ou objets qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchetsCode de la voirie routière : article L113-2Autorisation d'occupation du domaine public routierCode de la voirie routière : article L115-1Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.Code de la route : articles L411-1 à L411-7Pouvoirs de police de la circulationCode général des collectivités territoriales : article L2213-1Pouvoirs du maire en matière de police de la circulationCode général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6Redevance pour occupation du domaine publicCode pénal : articles R644-2 à R644-2-1Sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publiqueDemande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travauxMinistère chargé des transportsNotice d'emploi pour la demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travauxDemande d'arrêté de police de la circulationMinistère chargé des transportsNotice d'emploi de l'imprimé de demande d'arrêté de police de la circulationTacite reconductionRenouvellement automatiqueRARRecommandé avec avis de réception