Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendantsDirection de l'information légale et administrativeRessources humainesPour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation. Cette contribution et ce droit s'appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial non salarié) et au micro-entrepreneur. Le versement se fait en 2 acomptes, le 1^er en février et le 2^d en septembre.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23459http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195946&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025092705&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018522862&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N13414France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsRessources humainesFormationContribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendantsRessources humainesRéglementation du travailFormationContribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendantsPrise en charge des formations des travailleurs indépendantsPour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue, un travailleur indépendant doit payer chaque année la contribution à la formation professionnelle (CFP). Il peut ainsi obtenir la prise en charge de ses stages de formation. Cette contribution et ce droit s'appliquent aussi au conjoint-collaborateur (époux ou épouse, associé, auxiliaire familial non salarié) et au micro-entrepreneur. Le versement se fait en 2 acomptes, le 1er en février et le 2d en septembre.Personnes concernéesLe travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation.Il peut aussi participer au financement d'une formation de son conjoint collaborateur (époux ou épouse, associé, ou auxiliaire familial non salarié).À savoirun micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.Organisme collecteurL'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée.Une attestation du paiement de la CFP est obligatoire pour toute demande de prise en charge par les organismes de formation.Le demandeur obtient son attestation auprès de l'organisme collecteur auquel il verse ses cotisations.CommerçantUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Professions libéralesUrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Exploitant agricoleMutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Artiste-auteurUrssaf Limousin (Artistes-auteurs)Urssaf LimousinPar mail (courriel)https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueilPar courrierUrssaf LimousinPôle artistes-auteurs - TSA 7000993517 MONTREUIL CEDEXMontant de la cotisationCommerçantLe montant de la cotisation correspond :Pour la CFP du commerçant à 110 €Pour la CFP conjoint collaborateur à 150 €Profession libéraleLe montant de la cotisation correspond :Pour la CFP du libéral à 110 €Pour la CFP conjoint collaborateur à 150 €ArtisanLe montant correspond pour la CFP de l'artisan à 128 €.Micro-entrepreneurPour la CFP du micro-entrepreneur, le montant de la cotisation correspond à :0,3 % du CA pour une activité artisanale0,1 % du CA pour une activité commerciale0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libéralesArtiste-auteurPour la CFP de l'artiste-auteur, le montant de la cotisation correspond à :0,35 % de ses revenus artistiques. Les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.0,10 % des revenus artistiques versés par les diffuseurs (éditeurs compris). Le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, les droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, les droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique.Prise en charge des formations des travailleurs indépendantsRessources humainesCode du travail : articles L6331-48 à L6331-53Code du travail : articles L6331-65 à L6331-68Code du travail : articles R6331-47 à R6331-66Auxiliaire familial et socialAidant à domicile d'une personne dont l'autonomie est réduite de façon temporaire ou permanente (soins, repas, ménage, etc.)CAChiffre d'affaires