Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?Direction de l'information légale et administrativeÉtapes de vieVous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF23264https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036381027/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038925714, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189417/FrisPartOf N31901France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frAuto-entrepreneurAccueil professionnelsÉtapes de vieJe créeComment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?Étapes de vieJe créeVous êtes au stade de l'idéeÊtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?Votre idée de business peut-elle réussir ?Faire une étude de marchéConstruire votre business planVous préparez la créationTester votre activité avant de vous lancer (incubateur, couveuse, portage salarial, coopérative, pépinière...)Déterminer la nature de l'activité de votre entrepriseVérifier si l'activité que vous envisagez est réglementéeChoisir la forme juridique de votre entrepriseÊtre accompagné dans la création de votre entrepriseTrouver des financementsDomicilier votre entreprise et votre activité Choisir et protéger la dénomination de votre entrepriseProtéger votre idée et votre produitConstituer et déposer le capital social si vous créez une sociétéRédiger et enregistrer les statuts si vous créez une sociétéNommer le dirigeant si vous créez une sociétéPublier dans un journal d'annonces légales si vous créez une sociétéEffectuer les démarches si vous exercez une activité réglementéeChoisir la date de clôture d'un exercice comptableDéclarer les bénéficiaires effectifs de la sociétéVous lancez votre entrepriseImmatriculer votre sociétéImmatriculer votre entreprise individuelleImmatriculer votre micro-entrepriseAssurer votre entrepriseOuvrir un compte bancaire professionnelVous faire connaître à la Poste et souscrire des abonnements internet, téléphonie, électricitéPréparer les documents commerciauxMettre en place les registres obligatoiresVous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.Quels sont les obstacles au cumul des statuts ?Principe de loyautéEn tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.ExempleVous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).Clause d'exclusivitéIl est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité.Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.À savoirCette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.AttentionSi vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime fiscal ?Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants : 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement et 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libéraleÀ savoirLes seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 176 200 € (activité commerciale et hébergement) et de 72 600 € (prestation de services et activité libérale).Quelles sont les conséquences du cumul de statuts sur votre régime social ?En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.À savoirvous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.Protection sociale d'un travailleur indépendantRessources humainesRégime fiscal et social de la micro-entrepriseFiscalitéFranchise en base de TVAFiscalitéBénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'impositionFiscalitéBénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'impositionFiscalitéDirection générale des finances publiquesMinistère chargé des financesRenseignements sur le régime de micro-entrepreneurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Code général des impôts : article 50-0Régime fiscal des micro-entreprisesCode de la sécurité sociale : article L171-1-2Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10Régime micro-socialCode de la sécurité sociale : article D160-5Code du travail : articles L1222-1 à L1222-5Clause d'exclusivité et devoir de loyautéCalcul des cotisations sociales du micro-entrepreneurBpifrance CréationGuide du micro-entrepreneur 2022UrssafFAQ sur la micro-entrepriseMinistère chargé de l'économieCumul activités et protection sociale (salarié/micro-entrepreneur)UrssafClause d'exclusivitéRègle présente dans un contrat de travail interdisant à un salarié d'avoir une activité rémunérée à son compte ou pour le compte d'un autre employeur pendant la durée de son contrat.Faute lourdeAction du salarié commise dans l'intention de nuire à l'employeur. Exemples : détruire volontairement la voiture de l'entreprise, tenir des propos malveillants sur son employeur en incitant les clients à s'adresser à un concurrent.Faute graveManquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.BICBénéfices industriels et commerciauxBNCBénéfices non commerciauxÀ quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?