Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)Direction de l'information légale et administrativeFiscalitéLes travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanismemodified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF23258https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006143330/#LEGISCTA000031816553, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031255615, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046501904, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046821054FrisPartOf N22471France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frCommerçantAccueil professionnelsFiscalitéTaxes localesTaxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)FiscalitéImpôts locauxTaxes localesTaxes instaurées par la collectivité territorialeTaxe de séjour sur les hébergements touristiquesTaxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)Taxes d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Taxe d'archéologie préventive (TAP)Taxes sur les bureauxTaxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-FranceTaxe annuelle sur les bureaux en région PACATaxes sur les bureauxLes travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France versée chaque année.Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?Travaux taxablesLa taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usageAffectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciauxAffectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockageExonérationsToutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industrielBureaux faisant partie d'un local principal d'habitationLocaux situés en zone franche urbaine (ZFU)Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciauxLocaux des associations reconnues d'utilité publiqueAires de stationnement et les espaces de circulation correspondantsLocaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaireLocaux hébergeant des serveurs informatiquesQui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.Attentioncette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux, qui doit être versée chaque année.Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :Délivrance du permis de construireEn l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locauxQuelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).Paris (75)Paris relève de la 1ère catégorie.Hauts-de Seine (92)En principe les communes sont classées en 1ère catégorie.Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) sont classées dans la 2e catégorie. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-GarenneSeine-Saint-Denis (93)Les communes sont classées dans la 2e catégorie.Val-de-Marne (94)Les communes sont classées dans la 2e catégorie.Seine et Marne (77)Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.Yvelines (78)Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.Essonne (91)Les communes de la Métropole du Grand Paris sont classées dans la 2e catégorie.Les communes faisant parie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.Val d'Oise (95)Argenteuil (commune de la Métropole du Grand Paris) est classé dans la 2e catégorie.Les communes faisant partie de l'unité urbaine de Paris sont classées dans la 3e catégorie.Les autres communes sont classées dans la 4e catégorie.Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?Tarifs de la taxeLe montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockageCatégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)À noterLes espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.Cas généralTarifs 2023 en euros par m² de constructionTypes de locaux1e circonscription2e circonscription3e circonscription4e circonscriptionBureaux444,64 €100,07 €55,61 €0 €Locaux commerciaux143,44 €88,96 €35,61 €0 €Entrepôts de stockage15,60 €15,60 €15,60 €15,60 €En cas de changement de catégorieLorsqu'une commune de catégorie 1 perd son éligibilité à la DSU ou au FSRIF, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.Tarifs 2023 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifairesType de localLocaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2020Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022Locaux de bureaux258,50 €272,36 €186,21 €Locaux de commerce129,82 €116,20 €102,58 €Locaux de stockage15,60 €15,60 €15,60 €Plafonnement de la taxeLe montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :Coût d'acquisition du terrainCoût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructibleCoût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâtiDéclaration et paiementEn cas de demande de permis de construireLa déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-FranceMinistère chargé de l'urbanismeMairiemairieAutre situationPour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-FranceMinistère chargé de l'urbanismeDirection départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)ddtDans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciauxMinistère chargé de l'urbanismeMairiemairieÀ notersi la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-FranceFiscalitéMairiemairieCode de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-23Réglementation de la taxe pour la création de bureaux Île-de-FranceDécret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège de la métropole du Grand ParisArrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureauxArrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au m2 pour le calcul de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-FranceMinistère chargé de l'environnementDéclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-FranceMinistère chargé de l'urbanismeDéclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciauxMinistère chargé de l'urbanismeCartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)Ministère chargé de la villeCommunes comprises dans l'unité urbaine de ParisInstitut national de la statistique et des études économiques (Insee)Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF en 2022Ministère chargé des financesZone franche urbaine (ZFU) - territoires entrepreneursZones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).UsufruitDroit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendreMaître d'ouvragePersonne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisésAssietteBase de calcul