Professionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?Direction de l'information légale et administrativeVente - CommerceUn commerçant, un artisan, ou un prestataire de services peut-il refuser un paiement par chèque, carte bancaire (CB) ou en espèces ?Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-24Question-réponsetext/xmlF22929https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861629/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170820/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006169848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170826/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227333/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031815919/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162909, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019265478/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033227277/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000682043/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6098-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-OA-20-30-20-20170705FrisPartOf N31354France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsVente - CommercePratiques commercialesProfessionnel : quel paiement peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?Vente - CommerceRéglementation du commercePratiques commercialesConditions de venteInformation sur les prixDémarchage à domicile : règles à respecterFaire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecterOuverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?PromotionsSoldes, promotion ou réduction, liquidationVente au déballage : règles à respecterObligationsObligations en matière de protection des données personnellesMédiation des litiges de la consommationBrexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.Quel paiement peut refuser un professionnel ?Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire.Il doit le signaler aux clients par un affichage visible en magasin ou écrire une mention sur un devis.Quelles conditions peut-il imposer ?Pour les espècesUn commerçant peut exiger les conditions suivantes :Faire l'appointUn nombre de pièces de monnaie inférieur à 50 piècesPièces et billets en bon étatDevise en eurosÀ noterc'est au client de faire l'appoint si le commerçant n'a plus de monnaie, et non au commerçant.Un commerçant peut refuser des pièces ou un billet qui lui paraissent faux.Pour un chèqueLe commerçant peut exiger du client la présentation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).Pour la carte bancaireLe commerçant peut exiger un montant minimum.Le règlement sans contact par carte bancaire est fixé à un montant maximum de 50 €.À noterla signature sur le reçu est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.Quel paiement un professionnel est-il obligé d'accepter ?Cas généralUn professionnel a l'obligation d'accepter le paiement en espèces.À noteril s'agit des paiements en euros, mais certains commerces peuvent accepter les devises étrangères (une boutique duty-free par exemple).Montant maximum acceptéLe montant maximum accepté est de 1 000 €.Si le client est un touriste résidant fiscalement à l'étranger, le montant maximum est de 15 000 €.Attentionpour un montant supérieur à 1 000 €, le professionnel doit refuser les espèces et demander un paiement par carte bancaire ou par chèque.Épidémie de Covid-19L'épidémie de Covid-19 n'autorise pas le professionnel à refuser les espèces sous prétexte d'un risque de contamination.Le commerçant a seulement le droit d'exiger du client les 3 conditions suivantes :Faire l'appointPayer à une caisse réservée ou automatiquePoser les pièces et les billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la mainLe client qui rencontre ce refus peut le signaler soit au Défenseur des droits, soit à la direction régionale de la protection des populations.Défenseur des droitsPar téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contactDirection départementale de la protection des populations (DDPP)ddppÀ noterun commerçant qui refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.Chauffeur de taxi, VTCLe chauffeur de taxi ou le VTC a l'obligation d'accepter 2 types de paiement :En espècesPar carte bancaireProfessionnel affilié à un centre de gestion agrée (CGA)Le profession affilié à un CGA est obligé d'accepter au moins l'un des 2 types de paiement suivants :Carte bancaireChèquePaiement d'un salaireUn employeur a l'obligation de payer le salaire d'un employé par chèque ou virement bancaire si son montant est supérieur à 1 500 € net par mois.Si le salaire est inférieur à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.À notercette obligation ne s'applique pas aux particuliers employeurs.Paiement d'un impôt ou d'une taxeInférieur à 300 €Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 €, vous pouvez payer en espèces chez un buraliste agréé.Assurez-vous que votre avis comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d'un buraliste ».Buraliste partenaire pour un paiement de proximitéRappeltout autre moyen de paiement est accepté (en ligne, virement, prélèvement automatique, chèque).Pour toute question, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Service des impôts des entreprises (SIE).Prendre rendez-vous avec le service d'impôts des entreprises : mode d'emploiMinistère chargé des financesSupérieur à 300 €Vous devez régler en ligne avec le compte fiscal en ligne pour les professionnels.Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesÀ notervous pouvez aussi régler par chèque, virement, prélèvement automatique ou par Tip.Achat de métaux entre professionnelsTout règlement en espèces entre professionnels pour l'achat de métaux est interdit.Il s'agit de métaux ferreux (fer, acier, fonte notamment) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc notamment), quel que soit le montant.Le professionnel doit payer par l'un des 3 moyens suivants :Chèque barréVirement bancaireCarte bancaireTout savoir sur la facturationComptabilité - FacturationCode monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Interdiction du paiement en espèces de certaines créancesCode monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43Paiement par chèqueCode de la consommation : articles L112-1 à L112-7Code général des impôts : article 1649 quater E bisObligation pour l'adhérent d'un centre de gestion agréé d'accepter les chèquesCode général des impôts : articles 1680 à 1681Montant maximum de paiement des impôts et taxes en espècesCode monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Limites pour le paiement en espècesDécret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 sur les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, professionnels de l'expertise comptable et certificateurs à l'étrangerDécret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virementsPour le montant du salaireBofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)Ministère chargé des financesPrendre rendez-vous avec le service d'impôts des entreprises : mode d'emploiMinistère chargé des financesProfessionnels : quels moyens de paiement êtes-vous obligé d'accepter ?Ministère chargé de l'économieFaire l'appointRégler un achat en espèces en apportant le montant exact de la somme dueDeviseMonnaie légale en cours dans un paysDuty-freeSignifie "hors-taxes". Boutique qui vend des produits sans appliquer les taxes en cours dans un pays, souvent dans les aéroports et les zones très touristiques.TipTitre interbancaire de paiementQu'est-ce que le paiement sans contact ?