Prêt de main-d'œuvre entre entreprisesDirection de l'information légale et administrativeRessources humaines, Étapes de viePour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-05-24Fiche pratiquetext/xmlF22542https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030442435, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041455637, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031013807, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1620181C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470858FrisPartOf N31903France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsÉtapes de vieJe gèrePrêt de main-d'œuvre entre entreprisesÉtapes de vieJe gèreRémunération et protection sociale du dirigeantRevenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuelRevenus du dirigeant d'une sociétéTout savoir sur la protection sociale de l'entrepreneur individuelDécisions des associésPrise de décision dans une société par actions simplifiée (SAS)Prise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Prise de décision dans une société anonyme (SA)Prise de décision dans une société civile immobilière (SCI)Changements dans l'entrepriseTransformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poserTransformer l'entreprise individuelle par apport en sociétéModifications d'une entreprise individuelleModifier les statuts de la sociétéAugmenter le capital social de la sociétéRéduire le capital social de la sociétéChanger le nom de la sociétéChanger le siège social d'une sociétéChanger le dirigeant de la sociétéChanger la forme juridique de la sociétéChanger l'objet social de la sociétéProlonger la durée de la société FiscalitéTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuelTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SATout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SARLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une SASUCotisationsTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneurTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise individuelleTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SASUTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SATout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une EURLTout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une SARLGestion des salariésProcédure et formalités d'embauche d'un salariéDéclarer les salariésBaisse d'activitéPrêt de main-d'œuvre entre entreprisesActivité partielleRèglement des conflitsMédiationArbitrageAutres modesBaisse d'activitéPour pallier aux difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée.Quelles sont les conditions pour le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Il existe cependant des exceptions.Cas généralL'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.Une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite. Toutefois, il existe plusieurs exceptions :Travail temporaire par les agences d'intérim Travail à temps partagé Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequinPrêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de FranceMise à disposition de salariés auprès d'un syndicatPrêt d'une grande entreprise à une jeune entreprise ou PMEUne grande entreprise peut mettre à disposition ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite entreprise pour améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, par exemple.L'opération de prêt de main d’œuvre peut être "sous-facturée" par l'entreprise prêteuse et être considérée à but non lucratif si l'ensemble des conditions suivantes est remplie :L'entreprise prêteuse emploie au moins 5 000 salariés ou appartient à un groupe d'au moins 5 000 salariésL'entreprise utilisatrice a moins de 8 ans d'existence ou est unePME de moins de 250 salariés ou structure d'intérêt général ou d'utilité publiqueLa durée du prêt est limitée à 2 ans maximumÀ noterce type de mise à disposition ne peut pas être effectué au sein du même groupe.Mécénat de compétencesCe dispositif concerne les entreprises prêteuses employant au moins 5 000 salariés ou appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.Elles peuvent mettre gratuitement à disposition des salariés auprès d'un organisme d'intérêt général pour mobiliser pendant un temps leurs compétences.En contrepartie, l'entreprise prêteuse bénéficie d'une réduction fiscale équivalente aux dons en faveur d'une œuvre d'intérêt général.Connaître la liste des organismes d'intérêt généralAssociations, œuvres ou organismes d'intérêt généralFondations ou associations reconnues d'utilité publiqueFondations d'entrepriseÉtablissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés à but non lucratif agréésAssociations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons ou legs, et établissements des cultes reconnus d'Alsace-MoselleAssociations de droit local dont la mission a été reconnue d'utilité publiqueAssociations de financement électoral et associations agrées de financement des partis politiquesOrganismes agréés pour la création d'entrepriseFondation du patrimoineComment s'organise le prêt de main-d'œuvre entre entreprises ?Accord du salariéLe prêt de main-d'œuvre nécessite au préalable l'accord explicite du salarié concerné.Cet accord est écrit dans un avenant au contrat de travail.Si le salarié refuse, il ne peut pas être sanctionné ou licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice Horaires et lieu d'exécution du travail Caractéristiques particulières du poste de travailPossibilité de prévoir une période probatoire par accord entre l'entreprise prêteuse et le salariéL'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin n'est pas un motif de sanction ou de licenciement.À noterla période probatoire est obligatoire si le prêt de main-d'œuvre entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la durée du travail. Chaque partie peut mettre fin à la période probatoire.Convention de mise à dispositionL'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié.La convention doit mentionner les informations suivantes :Durée de la mise à disposition Identité et qualification du salarié Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse Information et consultation du comité social et économique (CSE)Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le CSE préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées.Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.Quel est le statut du salarié mis à disposition ?L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mise à disposition.Le salarié mis à disposition a accès aux installations et moyens de transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice.Pendant la période de prêt, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s'il exécutait son travail dans son entreprise d'origine.La mise à disposition ne remet pas en cause la protection dont bénéficie un salarié protégé (exemple : un membre du CSE).À la fin de la période de prêt, le salarié retrouve son poste de travail d'origine ou un poste équivalent, sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération n'en soit affectée.Quelles sont les sanctions du prêt de main-d'œuvre illicite ?Le prêt de main d'œuvre illicite est sanctionné pénalement jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € (montant porté à 150 000 € pour une personne morale).Des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d'exercer certaines activités professionnelles, exclusion des marchés publics, publication du jugement dans les journaux, par exemple).Des sanctions administratives peuvent également être appliquées (suppression des aides publiques, remboursement des aides publiques déjà perçues, fermeture temporaire de l'entreprise, par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utCode du travail : articles L8241-1 à L8241-3Dispositions générales du prêt licite ou illicite de main-d'œuvreCode du travail : articles R8241-1 et R8241-2Décrets prêt de main d'œuvreCode du travail : articles L8243-1 à L8243-3Dispositions pénales du prêt illicite de main d'œuvreCirculaire du 18 juillet 2016 relative aux sanctions administratives et pénales en droit du travailCode général des impôts : article 238 bisRéduction d'impôts mécénat de compétencesModèle de convention de mise à disposition de personnel à but non lucratifMinistère chargé du travailModèle d'avenant au contrat de travail d'un salarié mise à dispositionMinistère chargé du travailGuide pratique du mécénat de compétencesMinistère chargé de l'économieÀ but non lucratifOpération sans bénéfice financierAvenantDocument complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 partiesDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Salarié protégéSalarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal.IlliciteInterdit par la loiPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).PMEPetite et moyenne entrepriseCSEComité social et économiqueQue risque une entreprise en cas de travail illégal ?