Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultésDirection de l'information légale et administrativeEntreprises en difficultéUne entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l'administration concernée ou la la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l'aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l'entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-02Fiche pratiquetext/xmlF22316https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020279210/2009-02-19/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020502890FrisPartOf N31391France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsEntreprises en difficultéPrévention des difficultés des entreprisesDispositifs de soutien aux entreprises en difficultésEntreprises en difficultéPrévention des difficultés des entreprisesDispositifs de soutienAlerteMandat ad-hocConciliationUne entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l'administration concernée ou la la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l'aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l'entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.Obtenir des délais de paiements pour des dettes fiscales et socialesL'entreprise en difficulté peut réclamer des délais de paiement ou une remise des majorations de retard en saisissant l'administration concernée (Urssaf ou administration fiscale). La Commission des chefs des services financiers (CCSF) peut également être saisie lorsque l'entreprise est à jour des déclarations et paiements.Réclamation auprès de l'administrationL'entreprise doit s'adresser à l'Urssaf pour une dette sociale et au service des impôts des entreprises (SIE) pour une dette fiscale.Dette socialeLorsqu'une entreprise rencontre des difficultés pour payer ses échéances sociales, elle peut demander des délais de paiement ou une remise des majorations de retard.Elle doit se connecter à son compte Urssaf en ligne :Créer votre compte Urssaf en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Une fois sur le tableau de bord de l'entreprise, il faut cliquer à droite dans la rubrique « services en un clic » puis sur l'icône « demander une remise des majorations de retard ».L'Urssaf met à disposition un guide pas-à-pas pour demander des délais de paiement ou une remise des majorations de retard.À noterPour bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit avoir réglé la totalité des cotisations et contributions qui ont entraîné ces majorations. Elle doit également avoir entamé un plan d'apurement et le respecter.Dette fiscaleEn cas de difficultés passagères ou exceptionnelles pour payer ses échéances fiscales, l'entreprise en difficulté peut demander un délai de paiement aux service des impôts des entreprises (SIE).Service des impôts des entreprises (SIE)sieLa demande de règlement ou de paiement échelonné doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé. L'octroi de délais de paiement n'est pas systématique.À savoirPour demander un échéancier de paiement, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et respecter habituellement ses échéances fiscales.Saisine de la la CCSFComment saisir la CCSF ?L'entreprise en difficulté peut saisir elle-même la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Elle réunit les représentants des créanciers publics, c'est-à-dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.La CCSF peut également être saisie directement par un de ses membres ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.Cas généralLa Commission des chefs des services financiers (CCSF) réunit les représentants des créanciers publics, c'est-à-dire les directeurs des services fiscaux, de l’Urssaf et les représentants des différents régimes de Sécurité sociale obligatoires de base.Pour la saisir, l'entreprise en difficulté doit déposer un dossier exposant sa situation financière au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.Direction départementale des finances publiquesdd_fipLe dossier doit préciser les informations suivantes :Nom de l'entreprise, forme juridique, adresse, numéro de Siren, numéro Urssaf, nombre de salariésOrigine des difficultés financières et les mesures de redressement envisagéesExposé de la situation de l'entrepriseAttestation sur l'honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité socialeDernière liasse fiscale de l'entrepriseAttestation justifiant de l'état des difficultés financières et la situation actuelle de la trésorerie de l'entrepriseÉtats prévisionnels de chiffre d'affaires et de trésorerie pour les prochains moisDernier bilan closTPELes TPE, c'est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan total est inférieur à 2 millions €, peuvent déposer un dossier simplifié. Il doit être envoyé au secrétaire permanent (SP) de la CCSF de la DDFIP du département de son siège social.Dossier de saisine de la CCSF par les TPEMinistère chargé des financesDirection départementale des finances publiquesdd_fipComment la CCSFAprès examen du dossier, la CCSF peut établir un plan de règlement échelonné des dettes sociales et fiscales (échéancier de paiements). L'adoption de ce plan de règlement entraîne la suspension des poursuites à l'encontre de l'entreprise.L'échéancier de paiements concerne des dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés) et d’assurance chômage.Lorsque le plan est accordé, l’entreprise effectue chaque mois un virement unique auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) qui procède à la répartition entre les créanciers concernés.Les échéanciers accordés par la CCSF sont adoptés pour une durée maximale de 20 mois.AttentionL'entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de ses cotisations et contributions salariales et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de ses salariés.À l'issue du plan, les difficultés de l’entreprise peuvent nécessiter l'ouverture d'une procédure collective.Lorsque l'entreprise est en procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, elle peut alors demander une remise partielle de certaines majorations, pénalités et des frais de poursuite :En cas de conciliation, cette demande doit être faite dans un délai de 5 mois à compter de l'ouverture de la procédure.En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le délai est de 6 mois.Cette demande peut également être faite par le conciliateur, l'administrateur ou le mandataire ad hocAttentionLes remises de dettes ne concernent pas la TVA et les droits d'enregistrements.Obtenir des aides publiques auprès du Codefi ou du CiriLorsque les entreprises rencontrent des problèmes de financement pour assurer leur activité ou leur développement, elles peuvent être accompagnées par l'une des structures suivantes :Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) pour les entreprises de moins de 400 salariésComité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) pour les entreprises de plus de 400 salariésEntreprises de moins de 400 salariésL'entreprise qui rencontre des problèmes de financement peut saisir le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Il s'agit d'une instance locale interministérielle, placée sous l'autorité du préfet. Elle représente l'ensemble des services de l'État pour orienter et informer les entreprises en difficultés, tous secteurs confondus.En revanche, elle ne doit pas se trouver dans une situation sans perspective de redressement.L'entreprise doit envoyer sa demande par courrier au secrétariat permanent du Codefi du lieu de son siège social. Il est situé à la DGFIP ou au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend.Service des impôts des entreprises (SIE)sieDirection générale des finances publiquesMinistère chargé des financesLe Codefi peut proposer une des solutions suivantes :Commander des audits en accord avec l'entreprise pour établir un diagnostic de la situationRechercher des solutions financières en faveur du redressement ou de la restructuration de l'entrepriseAccorder des prêts de restructuration provenant du fonds de développement économique et social (FDES)Entreprises de plus de 400 salariésLe Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) est rattaché à la direction générale du Trésor. Il aide les entreprises de plus de 400 salariés qui rencontrent des difficultés économiques à trouver des solutions pour poursuivre leur activité.Comité interministériel de restructuration industrielleMinistère chargé de l'économieIl définit un plan de transformation au côté du dirigeant, puis le négocie et en précise le financement avec les différentes parties (créanciers, actionnaires). Il peut également accorder des prêts sous certaines conditions.Trouver un financement grâce à la Médiation du crédit aux entreprisesL'entreprise qui rencontre des difficultés pour obtenir ou rembourser un prêt bancaire ou qui n'arrive pas à rembourser son PGE peut saisir la Médiation du créditIl s'agit d'un service gratuit et confidentiel adossé à la Banque de France pour toutes les entreprises y compris les micro-entrepreneurs.Pour saisir la Médiation du crédit aux entreprises, il faut déposer un dossier en ligne :Déposer un dossier de médiation du crédit aux entreprisesBanque de FranceÀ savoirUn tiers de confiance de la médiation peut conseiller gratuitement les entreprises et les aider à remplir ce dossier.Le médiateur du crédit vérifie la recevabilité de la demande et contacte l'entreprise dans les 48 heures après réception du dossier.Il définit ensuite avec l'entrepreneur un plan d'action. Les banques qui ont refusé l'octroi d'un prêt à l'entreprise sont informées de l'ouverture de la médiation. Elles disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leur position. À l’issue de ce délai, le médiateur du crédit prend contact avec l’entreprise pour faire le point sur l’évolution de la situation.AttentionLe médiateur du crédit ne peut pas intervenir lorsque l'entreprise est en cessation des paiements.Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE RésilienceFinancementService des impôts des entreprises (SIE)sieSecrétaires permanents de Codefi et de CCSFComité interministériel de restructuration industrielle (Ciri)Par courrier139 rue de BercyTélédoc 26275572 Paris Cedex 12Par téléphone01 44 87 72 58Par courrielciri@dgtresor.gouv.frFormulaire de contacthttps://www.tresor.economie.gouv.fr/Contact/Institutionnel/services-aux-entreprises/comite-interministeriel-de-restructuration-industrielleConseil régional de l'Ordre des experts-comptablesexpert_comptable_regionConseil supérieur de l'Ordre des experts-comptablesCode de commerce : article L626-6Remise de dettes par les administrations financières et organismes de sécurité socialeCode de commerce : article D626-14Examen de remises de dettes au CCSFDossier de saisine de la CCSF par les TPEMinistère chargé des financesDéposer un dossier de médiation du crédit aux entreprisesBanque de FranceBase de données des aides de l'État et des collectivités territorialesMinistère chargé de l'économieCommission des chefs de services financiers (CCSF)UrssafCCSF et Codefi/CiriMinistère chargé de l'économieQu'est-ce que le Codefi ?UrssafTiers de confiance de la médiationBanque de FranceDemander un délai de paiement au service des impôts des entreprises (SIE)Ministère chargé des financesGuide pas-à-pas : demander un délai de paiement à l'UrssafUrssafGuide pas-à-pas : demander une remise de majorations de retardUrssafProcédure collectiveProcédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire)Micro-entrepreneurEntrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 176 200 € pour les activités de vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services.Cessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.CodefiComité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprisesCiriComité interministériel de restructuration industrielleDGFIPDirection générale des finances publiquesPGEPrêt garanti par l'État