Mandat ad hocDirection de l'information légale et administrativeEntreprises en difficultéLe mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF22290https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280327, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161524FrisPartOf N31391France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueProfessionnelswww.service-public.frTout professionnelAccueil professionnelsEntreprises en difficultéPrévention des difficultés des entreprisesMandat ad hocEntreprises en difficultéPrévention des difficultés des entreprisesDispositifs de soutienAlerteMandat ad-hocConciliationLe mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.Qui est concerné par le mandat ad hoc?Micro-entrepreneursEntrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole pour la partie professionnelle de leur patrimoineSociétésProfessions libéralesPour quels types de difficultés ?Il peut s'agir des situations suivantes :Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des fournisseurs, non-paiement de sommes dues par le client, difficulté de remboursement d'un crédit)Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)À noterLe mandat ad hoc de sortie de crise destiné aux entreprises de 10 salariés au plus et qui rencontraient des difficultés financières ne peut plus être utilisé depuis le 1er janvier 2023.Comment procéder ?Activité commerciale ou artisanalePour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.Demande de désignation d'un mandataire ad hocInfogreffeGreffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceLa demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciersÉtat actif et passif des sûretés et engagements hors bilanComptes annuelsTableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiementsDès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations.À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.À savoirla désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.Activité libéralePour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.Demande de désignation d'un mandataire ad hocInfogreffeTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :Extrait Kbis ou numéro unique d'identification (Siren)État des créances et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créanciersÉtat actif et passif des sûretés et les engagements hors bilanComptes annuelsTableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations. À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.À savoirLa désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.Désignation et mission du mandataire ad hocS'il accepte la demande, le président du tribunal désigne librement le mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Le président du tribunal fixe les éléments suivants dans l'ordonnance de nomination :Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider l'entrepreneur ou le dirigeant à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes.Durée du mandat : généralement pour 3 mois, renouvelable plusieurs foisConditions de la rémunération du mandataireLa décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur ou au dirigeant qui en a fait la demande.Elle est également communiquée pour information au commissaire aux compte.Cette décision n'est pas communiquée au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.À savoirLe dirigeant ou l'entrepreneur individuel peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal. La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.Mission du mandataire ad hocL'objectif du mandataire ad hoc est d'éviter la cessation des paiements.Le mandataire ad hoc va notamment négocier l'échelonnement des dettes de l'entreprise avec un ou plusieurs créanciers (comme la banque, les organismes fiscaux et sociaux, les fournisseurs).Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise.Fin du mandat ad hoc2 situations se présentent :Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d'un accord entre les créanciers et l'entreprise)Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas-là, l'entreprise peut s'orienter vers une procédure de conciliation.À savoirL'entrepreneur individuel (EI) ou le dirigeant peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCode de commerce : article L611-3Désignation du mandataire ad hocCode de commerce : articles R611-18 à R611-21Désignation et missions du mandataire ad hocDemande de désignation d'un mandataire ad hocInfogreffeFoire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuelMinistère chargé de l'économiePlan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de criseMinistère chargé de l'économieCessation des paiementsSituation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.Tiers à une sociétéPersonne qui ne fait pas partie de la sociétéCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationPassif (en comptabilité)Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)SûretésServent à assurer le règlement des créances si le débiteur ne dispose pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour rembourser les créanciers. Elles portent sur des biens meubles et sur des créances, ou sur des biens ou des droits immobiliers. On y trouve le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques.